NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000220 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000044

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 03/06/2025

DEMANDEUR(S) : [W] [Q] née [M] [Adresse 1] – comparant en personne

DEFENDEUR(S) : FHBX – Administrateurs Judiciaires Associés [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par – Me [X] [I]

EN PRESENCE DE : SELARL [U] [C] prise en la personne de Maître [C] [U] – mandataire judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN – Juge-Rapporteur

LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Madame Edith PENET – Madame Céline OLIVIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/05/2025

Vu le jugement du 23 février 2024 prononçant le redressement judiciaire de Madame [W] [Q], désignant la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [X], administrateur judiciaire avec une mission d’assistance, la SELARL [C] [U], prise en la personne de Maître [C] [U], mandataire judiciaire et ordonnant une période d’observation de six mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce;

Vu le jugement du 16 mai 2024 autorisant, au visa de l’article L.631-15, I du code de commerce, la poursuite d’activité de Madame [W] jusqu’au terme de la période d’observation;

Vu les jugements des 24 septembre 2024 et 31 mars 2025, pris en application des articles L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du code de commerce, renouvelant la période d’observation de neuf mois jusqu’au 24 mai 2025;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions tendant au renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une période de trois mois au visa des articles L.621-3 et R621-9 du code de commerce;

L’administrateur et le mandataire judiciaire, dûment entendus, s’associant à la demande du Ministère Public;

Madame [W] sollicitant également la poursuite de la période d’observation dans la perspective de l’obtention d’un marché public et de la présentation à terme d’un plan de continuation;

Monsieur le Juge-Commissaire, aux termes de son rapport du 28 mai 2025, se disant également favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

L’affaire ayant été retenue à l’audience du 28 mai 2025 et mise en délibéré au 3 juin 2025.

Sur ce

Attendu qu’il résulte des débats qu’aucun litige n’existe sur le bienfondé de la demande du ministère public; qu’il y a donc lieu de l’accueillir favorablement.

Attendu que les dépens, liquidés à 91,37 € T.T.C. au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de procédure collective.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de trois mois à compter du 24 mai 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de Madame [W] [Q].

Ordonne les notifications et publicités légales prévues aux articles R.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Dit les dépens, liquidés à 91,37 € T.T.C. au titre des frais de greffe, frais privilégiés de procédure collective.