Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan, Requete président, 12 mars 2026, n° 2026000511

TCOM Mont-de-Marsan 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Application des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce
Le tribunal a constaté que les émoluments demandés étaient justifiés par les diligences réalisées et conformes aux dispositions légales applicables.
Accepté
Conformité avec les articles 515 et 516 du code de procédure civile
Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire, considérant que cela était justifié par la nature des émoluments dus au mandataire judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Mont-de-Marsan, requete prés., 12 mars 2026, n° 2026000511
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan
Numéro(s) :	2026000511
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Texte intégral

Greffe n° 44155593

REQUETE à fin de fixation des émoluments

à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Monsieur le Président,

La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL LANDES CLASSIC AUTO ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

* Que la SARL LANDES CLASSIC AUTO a fait l’objet d’un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 08/03/2024 ;

* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu’il suit :

Droit fixe : Droit gradué :

SOIT LA SOMME DE

2 351,25 € Hors Taxes 227,71 € Hors Taxes

2 578,96 € Hors Taxes

Outre les débours s’élevant à :

83,15 € Hors Taxes

* Que la Soussignée sollicite l’exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

MONT-DE-MARSAN le 25/02/2026

[X] [Y]

And

Etat des honoraires et frais du liquidateur

[Adresse 2]

[Localité 1] [Adresse 3] En Liquidation Judiciaire

23/02/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Olivier DANDIEU Professionnel : [Q] [Y] N° greffe : 44155593

[Localité 2] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 08/03/2024 LJS=>LJ:13/09/2024 – N° siren 909654642

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 4]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000511

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

AU MANDATAIRE DE JUSTICE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 5] à [Localité 3], assisté du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l’état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 2.578,96 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 83,15 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', en la personne de Maître [Q] [Y], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société LANDES CLASSIC AUTO (SARL)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l’article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l’article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.