LSE-RJ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 24/06/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 003396 2025000478

S.A.L.M (SARL)

Dossier : PC/08759

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 24/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Jean Louis PICCIN

Juge

: Jackie COURMONT

Juge

: Guillaume ALVES

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé ;

Jugement prononcé publiquement le 24/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par assignation en date du 02/06/2025 :

SCI FJ IMMO [Adresse 1]

ayant pour conseil la SELARL [D] Avocats prise en la personne de Maître [E] [D]

demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la :

SARL S.A.L.M. [Adresse 2]

RCS MONTAUBAN B 882 531 668 – 2020 B 199

et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Maître [Z] loco Maître [D], comparaissant et plaidant pour la SCI FJ IMMO confirme les termes de son assignation et expose par acte sous-seing privé en date du 10/09/2020, sa cliente a donné à bail à la SARL S.A.L.M. des locaux situées [Adresse 3] à [Localité 1] ;

Le loyer annuel était fixé à la somme de 14 400.00 € HT payable d’avance au plus tard le 05 de chaque mois à hauteur de 1 200.00 € HT, étant stipulé que les taxes et notamment la taxe foncière seraient refacturées par le bailleur à la SARL S.A.L.M. ;

La SARL S.A.L.M. étant tombée en arriérage de loyer, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été signifiée par huissier le 15/09/2022 ; elle ne s’en est pas acquittée et la SCI FJ IMMO s’est vue contrainte de l’assigner par devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN afin d’entendre constater les effets de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif ;

Par ordonnance du 12/01/2023, le juge des référés a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des lieux de la SARL S.A.L.M. ;

Cette dernière a été condamnée à payer à la SCI JF IMMO une somme de 9 718.00 € à titre de provision sur les loyers et charges arrêtés au mois de DÉCEMBRE 2022, et mis à la charge de cette dernière une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 674.00 € à compter du 01/01/2023 et jusqu’à libération effective des lieux ;

La SARL S.A.L.M. était condamnée à rembourser à la SCI JF IMMO les frais du commandement de payer, mais également une somme de 1 000.00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ;

Les mesures de saisies bancaires faites par l’huissier mandaté pour procéder au recouvrement forcé des sommes dues se sont avérées infructueuses ; il a été ainsi contraint de rédiger un certificat d’irrecouvrabilité en date du 15/04/2025 ;

La créance de la SARL S.A.L.M. s’élève donc à la somme de 13 732.18 € au mois d’AVRIL 2025 ; il est justifié de l’impossibilité de recouvrer cette somme ;

La SARL S.A.L.M. est manifestement dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

Que l’état de cessation des paiements est caractérisé et la SCI JF IMMO est donc fondée à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre cette société ;

Maître [Z] conclut, et sollicite du Tribunal de céans de constater l’état de cessation des paiements de la SARL S.A.L.M. au 14/04/2025, et fixer la date de cessation des paiements au 14/04/2025, de bien vouloir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, et de la condamner à payer à la SCI JF IMMO une somme de 2 000.00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SARL S.A.L.M. dûment convoquée n’a pas comparu ni personne pour elle ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;

Il résulte des débats et des pièces produites que la SARL S.A.L.M. est redevable envers la SCI FJ IMMO d’une somme d’un montant de 13 486.76 € ;

Toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;

La SARL S.A.L.M est dans l’impossibilité de faire face à son passifexigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;

L’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l’audience, sera fixée au 02/06/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARL S.A.L.M. [Adresse 2]

RCS MONTAUBAN B 882 531 668 – 2020 B 199

ayant pour activité : Tous travaux de carrosserie et de peinture automobile et poids lourds, en itinérant

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/06/2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Pascal STANDAERT Juge commissaire suppléant : Alain PECOU

Mandataire judiciaire : la SELARL M. J. [H] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [H] [Adresse 4]

Ouvre une période d’observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du MARDI 02/09/2025 à 10 HEURES en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Etant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que l’absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R 631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l’audience ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Désigne : la SELARL [C] [N] prise en la personne de Maître [C] [N] [Adresse 5]

pour dresser, dans le délai d’un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [C] [N] prise en la personne de Maître [C] [N], désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT

Le Président.