TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ARTICLE L 526-22 ALINEA 8 du 13/05/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 002565 2025000334

[N] [D] [J]

Dossier : PC/08660

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 06/05/2025 et même composition pour le délibéré

En présence de Madame Magali BORDES, Vice-Procureure, représentant le Ministère Public, entendue en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l’audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le 13/05/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 28/01/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[N] [D] [J] [Adresse 1] A 313 277 378 – 78 A 238

Par jugement en date du 25/03/2025, la poursuite de la période d’observation a été autorisée jusqu’au 06/05/2025.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 06/05/2025, Monsieur [N] [D], [J], comparait en personne, en présence de sa fille et assisté de Maître [Z] [Q], entendus, s’associent à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée,

La SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H] ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête déposée le 23/04/2025, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H] expose que :

Que la procédure a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements déposée au Greffe le 16/01/2025 par Madame [S] [N], fille de Monsieur [D] [N], avec pouvoir ;

Que le passif produit, bien que non définitif, est conséquent et s’élève, à date, à la somme de 748 065.54 € ;

Qu’à ce jour, Maître [H] n’a pas de visibilité sur l’activité depuis l’ouverture de la procédure ;

Que le cabinet comptable SODECAL a indiqué à l’ouverture de la procédure qu’il ne serait pas en mesure d’établir de situation sur la période d’observation ni de prévisionnels d’activité et de trésorerie, ayant déjà alerté Monsieur [N] à de nombreuses reprises sur les difficultés récurrentes de l’entreprise et sur la nécessité d’envisager une liquidation judiciaire ;

Que par courriel du 19/03/2025, Maître [Q], le Conseil de Monsieur [N], a indiqué, en produisant une attestation du comptable datée du même jour que Monsieur [N] avait trouvé un nouveau cabinet d’expertise comptable en la personne de Monsieur [K] [M] à [Localité 1] et qu’un rendez-vous était fixé avec l’Expert-Comptable le 27/03/2025.

Que toutefois, à ce jour, Maître [H] n’a aucune visibilité sur le calendrier des travaux du nouvel expertcomptable,

Qu’au 31/03/2025, suivant relevés bancaires communiqué le 22/04/2025 à Maître [H], la trésorerie s’élevait à la somme de 384,79 € disponible sur le CREDIT AGRICOLE et la somme de 6.224,61 € sur le compte SG COURTOIS;

Qu’enfin, l’entreprise individuelle de Monsieur [N] a généré des dettes postérieures à l’égard de CORHOFI à hauteur de 30 239.51 € suivant mail du 22/04/2025 ;

Dès lors, l’ensemble des éléments exposés ci-dessus démontre que la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire s’impose en l’absence de toute perspective de redressement.

La SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H] conclut au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025 pour un jugement y être rendu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu que la SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;

Attendu qu’il ressort des indications du mandataire judiciaire que l’entreprise n’a plus d’activité ;

Qu’aucun plan de redressement par continuation n’est envisageable ;

Que l’entreprise individuelle de Monsieur [N] a généré des dettes postérieures à l’égard de CORHOFI à hauteur de 30 239.51 € suivant mail du 22/04/2025 ;

Attendu qu’il n’existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu’aboutir à une liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [N] [D], [J] présente un passif comprenant des dettes relevant à la fois du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, qu’il apparaît qu’il ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif dont il dispose au titre de son patrimoine professionnel ;

Que la date de cessation des paiements doit être maintenue au 26/05/2023 ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.640-1 du Code de commerce ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L 526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, qui stipule que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ;

Qu’il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[N] [D] [J] [Adresse 1] A 313 277 378 – 78 A 238

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : Monsieur Marc TERRANCLE

Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H]

Chargé d’inventaire : SELARL [X] [B] prise en la personne de Maître [X] [B] [Adresse 2]

Désigne SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H] en qualité de liquidateur ;

Maintient la date de cessation des paiements au 26/05/2023 ;

Dit que par application de l’article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [N] [D] [J] sont réunis ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l’article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquella clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 03/11/2026 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.