Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 3 février 2025, n° 2025L00006

TCOM Rennes 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'instances en cours et de créances à recouvrer
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en raison des circonstances particulières de l'affaire, permettant ainsi une gestion plus appropriée des créances et des instances en cours.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour le dépôt des créances
Le tribunal a jugé approprié de prolonger le délai de dépôt de la liste des créances à 12 mois, afin de garantir une procédure équitable et complète.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour la clôture de la procédure
Le tribunal a convenu qu'il était justifié de reporter la clôture de la procédure à 2 ans, afin de permettre une gestion adéquate des affaires en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 3 févr. 2025, n° 2025L00006
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00006
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 3 Février 2025

Références : 2025L00006 / 2024J00324

LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 26 JUIN 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL TEAMWORDS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Activité : Conseils en affaires et autres conseils en gestion

RCS RENNES 824 836 324 (2018 B 2617)

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’au vu du rapport déposé par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [L] [B], liquidateur judiciaire, le 3 Janvier 2025, le Tribunal, conformément à l’article L. 644-6 du Code de Commerce, envisage de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur a été dûment appelé à comparaître,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 3 Février 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu qu’en vertu de l’article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »

Attendu qu’il existe en l’espèce des instances en cours, ou des créances à recouvrer ou que le mandataire doit déposer des requêtes ayant attrait à la procédure ou au représentant de l’entreprise,

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun.

Attendu que le délai de dépôt de la liste des créances initialement prévu à 8 mois est fixé à 12 mois du jugement d’ouverture.

Attendu que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, est reporté à 2 ans à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 26 juin 2026 conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Attendu que la présente décision sera communiquée au débiteur et au liquidateur, conformément à l’article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce.

Attendu que la présente décision sera mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que les dépens seront comptés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant par jugement rendu de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu les motifs exposés ci-dessus exposés,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à :

SARL TEAMWORDS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Activité : Conseils en affaires et autres conseils en gestion

RCS RENNES 824 836 324 (2018 B 2617)

et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,

Dit que le délai de dépôt de la liste des créances initialement prévu à 8 mois est fixé à 12 mois du jugement d’ouverture.

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est reporté à 2 ans, à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 26 juin 2026, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur et au liquidateur, conformément à l’article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 33,46 euros,

Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, M. Gérard DEMAURE et M. Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 3 Février 2025

Jugement prononcé le 3 Février 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce DE RENNES signé par M. Antoine BENDA, Présidente, et M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M. Antoine BENDA M^me Valérie GAUTIER