TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 20/05/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 003028 2025000420

POSITIVE (SARL)

Dossier : PC/08664

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 20/05/2025 et même composition pour le délibéré

débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l’audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au vu des éléments fournis,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le 20/05/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 28/01/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l’URSSAF à l’encontre de :

POSITIVE (SARL) [Adresse 1] ban B 488 343 088 – 2006 B 69

Par jugement en date du 25/03/2025, la poursuite de la période d’observation a été autorisée jusqu’au 20/05/2025.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société POSITIVE (SARL), comparait en la personne de son représentant légal Monsieur [Y] [L], entendu en ses observations, sollicite par requête conjointe la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête conjointe déposée au Greffe le 16/05/2025, la SELARL M. J. [B] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Lors de l’audience de Chambre du Conseil du Mardi 20/05/2025, la société POSITIVE (SARL), comparait en la personne de son représentant légal Monsieur [Y] [L], entendu en ses observations, sollicite par requête conjointe la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SELARL M. J. [B] & ASSOCIES en la personne de Maître [W] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête conjointe, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et indique que :

Le passif déclaré entre les mains de l’exposant s’élève pour l’heure à 114 874,57 €. L’entreprise comptait sur la perception d’une indemnité perte d’exploitation de la part de son assureur, [F].

Or celle-ci lui a été refusée en raison du fait que l’établissement n’a pas rouvert.

Monsieur [L] a certes repris un local à proximité mais sous couvert de la SARL [Q], une nouvelle entité juridique.

Privée totalement de disponibilités, et les autres contentieux engagés par ailleurs, n’ayant aucune chance de connaître un aboutissement, dans le délai contraint de la période d’observation, la présentation d’un plan de continuation apparaît inenvisageable.

La conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable.

La SELARL M. J. [B] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, conclut au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu la présentation d’un plan de continuation apparaît inenvisageable ;

Attendu qu’il n’existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu’aboutir à une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise qu’elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite par requête conjointe le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure

Qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

POSITIVE (SARL) [Adresse 2] B 488 343 088 – 2006 B 69

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : Madame Bénédicte LE GAC – CAMPAGNI

Juge commissaire suppléant: Monsieur [R] [X]

Mandataire judiciaire : SELARL M. J. [B] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [W] [B] ;

Chargé d’inventaire : SELARL [H] [Z] prise en la personne de Maître [H] [Z]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL M. J. [B] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [W] [B] ;

Maintient la date de cessation des paiements au 30/04/2024 ;

Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire-Priseur désigné, en application de l’article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu’il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Disons qu’il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission par le commissairepriseur instrumentaire.

Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire-Priseur.

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l’article L643-9 du Code de Commerce, à 6 mois, à compter du 20/05/2025, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L644-5 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 18/11/2025 à 11 Heures:

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.