TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 21/10/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 005330 2025000884

TOUT TRAVAUX AGRICOLE « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS)

Dossier : PC/08850

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré :

Président

: Alain PECOU

Juge

: Claude ROUALDES

Juge

: Pascal STANDAERT

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par assignation en date du 29/09/2025,

COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] B 889 464 723 – 2020 B 537

Représenté par Monsieur [H] [W], comptable public,

demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de :

TOUT TRAVAUX AGRICOLE « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) [Adresse 2] B 889 464 723 – 2020 B 537

et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, TOUT TRAVAUX AGRICOLE « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [B] [R], liquidateur amiable, entendu ;

Monsieur [H] [W], comparaissant et plaidant pour COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] confirme les termes de son assignation et expose que TOUT TRAVAUX AGRICOLE « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS);

Que TOUT TRAVAUX AGRICOLE « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible ;

Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le comptable a délivré 3 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d’exécution. 2 saisies administratives à tiers détenteur bancaires ont été notifiées au titre des dettes de la société, dont une SATD bancaire négative, sans permettre de recouvrer la créance du Trésor Public ;

La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public ;

La société ne dispose plus de compte bancaire actif ;

Elle est en cours de dissolution, sans avoir à ce jour, réglé sa dette fiscale. Elle reste inscrite au RCS ;

La société n’a plus d’activité. Elle ne dépose plus de déclaration de TVA depuis mars 2023. Son dernier bien pour l’exercice clos au 31/12/2022 a été déposé le 23/11/2023 ;

La société n’emploie aucun salarié ;

Les mesures de poursuite traditionnelles se révèlent totalement inopérantes ;

Que la TOUT TRAVAUX AGRICOLE « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) est manifestement dans l’incapacité de faire face à son passifexigible avec son actif disponible ;

Que l’état de cessation des paiements est caractérisé et COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] fondée à solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre cette société ;

Monsieur [H] [W] et Monsieur [B] [R] sollicitent du Tribunal de céans de constater l’état de cessation des paiements de la TOUT TRAVAUX AGRICOLE « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

La TOUT TRAVAUX AGRICOLE « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) par assignation délivrée à personne, le 29/09/2025 comparait lors de l’audience du 21/10/2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que TOUT TRAVAUX AGRICOLE « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) est redevable envers COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] d’une somme d’un montant de 17413 € se décomposant en 15343 € en droits et 2 070 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances professionnels ;

Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;

Attendu que TOUT TRAVAUX AGRICOLE « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d’une exploitation ont disparu ; qu’un plan de cession n’apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l’audience, sera fixée au 11/06/2024.

Attendu qu’il résulte des informations recueillis sur la situation de l’entreprise, qu’elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

TOUT TRAVAUX AGRICOLE « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) [Adresse 2] B 889 464 723 – 2020 B 537

avant pour activité : Prestation de travaux agricoles, taille arbres, sarment, flèche

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/06/2024

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Jackie COURMONT Juge commissaire suppléant : Marc TERRANCLE Mandataire judiciaire et liquidateur : SELARL [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [N] [Adresse 3]

Dit que, conformément à l’article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 05/05/2026 à 11 Heures.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de six mois à compter de ce jour ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Confions au liquidateur la mission de réaliser s’il y a lieu l’inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l’article L641-2 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera rapport au juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré ;

Dit que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur ;

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques, en application de l’article L 644-2 du Code de Commerce. Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

Disons qu’il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission par le commissaire priseur instrumentaire ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.