Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 21 mars 2025, n° 2025002205

TCOM Montpellier 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement
Le tribunal a constaté que la société MTP SERVICES (SAS) est créancière de la somme due, et que toutes les démarches amiables pour obtenir le paiement ont échoué.
Accepté
Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
Le tribunal a jugé que la demande d'intérêts était justifiée en vertu de l'article L 441-10 du Code de commerce.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé cette indemnité en raison de la nécessité de couvrir les frais engagés par la partie demanderesse dans le cadre de la procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que les dépens doivent être à la charge de la partie qui succombe, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 21 mars 2025, n° 2025002205
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025002205
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BERTRAND

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002205 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

FIC (SA)

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° SIREN : 330 705 872

Représentant (s) :

M^e Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s) MTP SERVICES (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 847 971 926 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M^me Nadine BAPTISTE Juges : M Frank RAYMOND M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 07/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 29/01/2025, la partie demanderesse : FIC (SA) a fait donner assignation à la société MTP SERVICES (SAS) d’avoir à comparaitre le vendredi 07/03/2025 à 10h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner la société MTP SERVICES (SAS) à payer la somme de 21.155,76 euros.

S’entendre condamner la société MTP SERVICES (SAS) à payer les intérêts sur la somme de 21.155,76 au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l’échéance de la facture impayée, soit le 31/08/2024, en vertu de l’article L 441-10 du Code de commerce. S’entendre condamner la société MTP SERVICES (SAS) à payer la somme de 2.000 euros, au titre de l’article 700 du CPC.

S’entendre condamner la société MTP SERVICES (SAS) aux entiers dépens, en vertu de l’article 696 du CPC.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que la société requérante a livré la requise susnommée en diverses marchandises et fournitures, de sorte qu’elle reste créancière de cette dernière en une somme de 21.155,76 euros, montant de la facture émise le 31/07/2024.

Que toutes démarches amiables pour avoir paiement sont demeurées vaines et particulièrement une LR/AR de mise en demeure du 02/12/2024, alors que l’obligation au paiement de la Société requise est incontestable en vertu des articles 1103, 1582 et 1650 du code civil.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse outre intérêts sollicités.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la société MTP SERVICES (SAS) à payer à la requérante la somme de 21.155,76 euros.

Condamne la société MTP SERVICES (SAS) à payer à la requérante les intérêts sur la somme de 21.155,76 au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l’échéance de la facture impayée, soit le 31/08/2024, en vertu de l’article L 441-10 du Code de commerce.

Condamne la société MTP SERVICES (SAS) à payer à la requérante la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société MTP SERVICES (SAS) aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M^me Nadine BAPTISTE