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Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedures collectives ouvertures et plans chambre du conseil salle a, 30 juin 2025, n° 2025006138
TCOM Montpellier 30 juin 2025
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TCOM Montpellier 30 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de finaliser le rapport d'expertise et de convoquer les classes de parties

    Le juge-commissaire a estimé que la prorogation était justifiée par les circonstances exposées, notamment les recours en cours et la nécessité de garantir le bon déroulement de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Montpellier, la SELARL FHBX a demandé la prorogation de la période d'observation de la SAS INTELLIGENCE ARTIFICIELLE APPLICATIONS pour deux mois supplémentaires. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité de prolonger cette période en raison de recours en cours et de la finalisation d'un rapport d'expertise. Le Juge-commissaire, Monsieur Didier REDON, ainsi que le Ministère Public, ont émis des avis favorables à cette demande. En conséquence, le tribunal a décidé de proroger la période d'observation jusqu'au 2 septembre 2025, avec une audience prévue pour le 1er septembre 2025.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Montpellier, procedures collectives ouvertures et plans ch. du cons. salle a, 30 juin 2025, n° 2025006138
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) : 2025006138
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Numéro PC : 4147038

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 30/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) SELARL FHBX représentée par Me [O] [F] [Adresse 1] [Localité 4]

SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [R] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant (s) :

Défendeur(s)

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE APPLICATIONS (SAS)

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

SIREN : 347 717 118

Représentant(s) :

SCP SVA

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA Mme Laura LI VECCHI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l’audience de chambre du conseil du 30/06/2025

Faits et Procédure :

Après en avoir délibéré,

Vu le jugement en date du 2 mai 2025 relatif à la procédure de sauvegarde accélérée de la SAS INTELLIGENCE ARTIFICIELLE APPLICATIONS, [Adresse 5], [Localité 3], désignant Monsieur Didier REDON en qualité de Juge-commissaire, Maître [R] [G] (SELARL BLEU SUD) en qualité de Mandataire Judiciaire et Maître [O] [F] (SELARL FHBX) en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu la demande formulée par Maître [O] [F] en date du 26 juin 2025 tendant à voir proroger la période d’observation pour une durée complémentaire de deux mois, en raison :

– des recours en cours contre les modalités de constitution des classes de parties affectées, – de la finalisation du rapport d’expertise sur le critère du meilleur intérêt des créanciers, – de la nécessité de convoquer lesdites classes en vue du vote sur le projet de plan.

Vu les articles L. 628-8 et R. 628-9 du Code de commerce.

Monsieur Didier REDON, Juge-commissaire, entendu en son rapport verbal, a émis un avis favorable à la prorogation sollicitée.

Le Ministère Public, dûment avisé, a également émis des réquisitions favorables.

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Proroge d’une durée de deux mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 2 septembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 01.09.2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités prévues à l’article R. 621-7 du Code de commerce.

Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde accélérée.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Fabrice SCOLLO

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  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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