Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 7, 9 mai 2025, n° 2024058819

TCOM Paris 9 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-paiement des factures
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'était pas présenté à l'audience et n'avait pas communiqué de pièces pour soutenir ses prétentions, rendant impossible le jugement sur cette demande.
Rejeté
Résistance abusive de la SAS BOSS PLUS & CO
Le tribunal a noté que le demandeur n'a pas fourni de preuves à l'appui de sa demande, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire.
Rejeté
Frais irrépétibles exposés en justice
Le tribunal a constaté l'absence de présentation de la part du demandeur, rendant impossible le jugement sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 7, 9 mai 2025, n° 2024058819
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024058819
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roman LEIBOVICIJean-Didier MEYNARD
Cabinet(s) :	SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX

Texte intégral

Copies aux demandeurs : la SAS CORSAIR, M^e Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie

Copie aux défendeurs : la SAS BOSS PLUS & CO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058819

ENTRE :

SAS CORSAIR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 328621586

Partie demanderesse : assistée de M^e Roman LEIBOVICI, Avocat (C1396) et comparant par M^e Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat (P240)

ET :

SAS BOSS PLUS & CO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 918812843 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 9 septembre 2024, la SAS CORSAIR assigne la SAS BOSS PLUS & CO devant le tribunal de céans et demande :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu l’article 1217 du Code civil,

Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil,

Vu l’article 699 et 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les contrats conclus entre la société BOSS PLUS & CO, nom commercial B+ et CORSAIR,

DECLARER la demande de CORSAIR recevable et bien fondée ;

CONSTATER que BOSS PLUS & CO, nom commercial B+ n’a pas réglé sa dette ; DIRE ET JUGER que BOSS PLUS & CO, nom commercial B+ est redevable à CORSAIR de la somme de 13.330,25€ assortie des intérêts légaux ; En conséquence.

CONDAMNER BOSS PLUS & CO, nom commercial B+ à verser à CORSAIR la somme de

13.330,25 euros, assortie des intérêts légaux, en paiement des factures impayées En tout état de cause.

DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CORSAIR les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts En conséquence.

CONDAMNER la société BOSS PLUS & CO, nom commercial B+ à verser à CORSAIR la somme de 3000 euros au titre des dommages-intérêts supplémentaires pour résistance abusive.

CONDAMNER la société BOSS PLUS & CO, nom commercial B+ au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société BOSS PLUS & CO, nom commercial B+ aux entiers dépens, en application de l’article 699 du Code de procédure civile

La SAS BOSS PLUS & CO, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu et n’a pas présenté de moyen de défense.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 2 avril 2025, aucune des parties ne s’étant présentée et ce, sans motif, le juge chargé d’instruire l’affaire a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 9 mai 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

Le demandeur ne s’étant pas présenté à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire et n’ayant communiqué aucune pièce au soutien de ses prétentions, le tribunal a été placé dans l’impossibilité de statuer sur les demandes formées par CORSAIR.

En conséquence, il prononcera la radiation de la présente affaire.

Par ces motifs,

Le tribunal, faisant application de l’article 381 du code de procédure civile :

* Prononce la radiation de l’affaire pour défaut de diligence des parties ;

* Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision ;

* Condamne la SAS CORSAIR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,81 € dont 9,26 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 avril 2025, en audience publique, devant M^me Kérine Tran, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M^me Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan.

Délibéré le 2 avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.