DU MERCREDI 30 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02874 – 2025L2242

GREFFE N° 2025J00777

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE AQUITAINE SERVICES 33 SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par jugement en date du 10 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AQUITAINE SERVICES 33 SASU, identifiée sous le n° 893 867 143 RCS BORDEAUX (2021 B 988), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prestations d’entretien, de nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments et tous services associés, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 29 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 18 juillet 2025, la SELARL PHILAE, en ses qualités de mandataire judiciaire, et la société AQUITAINE SERVICES 33 SASU sollicitent la liquidation judiciaire de la société AQUITAINE SERVICES 33 SASU, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Madame [S] [L], munie d’un pouvoir, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société AQUITAINE SERVICES 33 SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et souhaite la liquidation judiciaire compte tenu de l’absence d’activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du code du commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société AQUITAINE SERVICES 33 SASU,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [B] [H], en qualité de Juge-Commissaire, et [R] [V], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 5 juillet 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit

examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du code du commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI TRENTE JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ.