Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/07/2025

Demandeur (s)

E.P.H. ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND OEUVRE (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIREN : 510 407 471

Représentant (s) :

MAITRE DEVIERS Julien

Défendeur (s)

IDEOM (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIREN : 791 846 918

Représentant(s) :

[L] [U]

Président : M. Bruno BALDUCCI

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

La SA IDEOM (RCS 791 846 918) a confié à la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE (RCS 510 407 471) le lot plâtrerie, cloisons doublage, faux plafonds des bâtiments B08 et B09 à B11 d’un ensemble immobilier dénommé « Melrose » sis à [Localité 5].

S’agissant du bâtiment B08 :

Le 24 février 2022, le lot B08 faisait l’objet d’une réception avec réserves ; la levée intervenant le 15 février 2023,

Le 15 février 2023, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE établissait un décompte général définitif.

Le 17 février 2023, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE demandait le déblocage de la retenue de garantie.

S’agissant des bâtiments B09 à B12 :

Le 9 février 2022, la réception était prononcée avec réserves ; la levée intervenait le 23 septembre 2022.

Le 13 septembre 2022, le Décompte général définitif établi par la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE.

Le 8 mars 2024, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE demandait le déblocage de la retenue de garantie

Le 2 avril 2024, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE mettait la SA IDEOM en demeure de lui régler les sommes de 4.071,62 euros TTC et 12.914,79 euros TTC,

Le 23 décembre 2024, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE donnait assignation à la SAS IDEOM d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

L’affaire était évoquée à l’audience du 19 juin 2025 et mise en délibéré au 3 juillet 2025 par remise au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

POUR la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE :

Par ses conclusions responsives n°III, la société requérante demande à la juridiction de céans de :

SE DECLARER compétent et rejeter l’exception de compétence soulevée,

CONDAMNER la SAS IDEOM à payer à la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE une provision de :

* 3.600 euros TTC au titre de la retenue de garantie du lot B08 outre intérêts moratoires contractuels fixés au triple du taux d’intérêt légal à compter du 15 février 2023 et jusqu’au parfait paiement,

* 1665,21 euros TTC au titre des intérêts moratoires contractuels fixés au triple du taux d’intérêt légal ayant couru sur le retard de restitution de la retenue de garantie d’un montant de 11.591,04 euros TTC (réglée le 14 avril 2024),

* 80 euros (2 X 40) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

DEBOUTER la SAS IDEOM de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER la SAS IDEOM au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au visa de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure, la société requérante fait valoir :

1. la juridiction de céans aurait compétence pour connaitre du litige :

Trois éléments justifieraient le rejet de l’exception d’incompétence évoquée par la SA IDEOM : – la SA IDEOM fonderait son exception sur l’article 48 du Code de procédure civile. Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale,

* par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant le juge des référés, comme en témoignerait l’arrêt de la Cour de cassation produit au débat (cass. com. 25 juin 2002, n°99-14.761).

* en l’espèce, la clause litigieuse donne compétence au Tribunal de Grande Instance et ne prévoit pas de compétence dérogatoire en cas de disparition des TGI. Ces derniers ayant été supprimés, le litige reviendrait au tribunal de commerce, juridiction normalement compétente pour connaitre d’un litige entre deux sociétés commerciales.

A cet égard, l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, versé au débat par la SA IDEOM ne serait pas applicable puisque la clause litigieuse donnait compétence au Tribunal Judiciaire (et non au TGI).

La société requérante serait en droit de solliciter une provision au visa de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, puisque ses créances ne seraient pas sérieusement contestables :

D’abord, les réserves ont été levées et les Décomptes généraux définitifs n’ont fait l’objet d’aucune contestation. Par ailleurs, le maintien de la garantie un an après la réception des travaux serait illicite (art. 2 de la loi du 16 juillet 1971 relative à la retenue de garantie en matière de marché privé), d’autre part.

Ensuite, parce que la SA IDEOM n’a pas payé la société M+MATERIAUX (bénéficiaire d’une cession des créances en litige) et que, postérieurement à l’assignation ouvrant la présente procédure, la cession de créance a fait l’objet d’une mainlevée.

POUR LA SAS IDEOM :

Par ses conclusions en défense et reconventionnelles n°2, la société défenderesse demande à la juridiction de céans :

* In limine litis : SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier,

RENVOYER en tant que de besoin, l’affaire par devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier, Subsidiairement :

DEBOUTER la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE à payer à la société IDEOM la somme provisionnelle de 28.097,80 euros en restitution des sommes indument versées,

CONDAMNER la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE à payer à la société IDEOM la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

A l’appui de ses prétentions, la SAS IDEOM fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l’article 1302-2 du Code civil :

1) l’incompétence en raison de la matière de la juridiction de céans :

La SAS IDEOM fait valoir que les documents contractuels (acte d’engagement et CCAP) donnent attribution de compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance de Montpellier. Qu’ainsi les parties, toutes 2 commerçantes ont, par l’introduction de cette clause entendu déroger à la compétence matérielle de principe de la juridiction consulaire,

Pour s’exonérer de cette clause, la société requérante :

*

ne pourrait faire état d’une jurisprudence de la Cour de cassation relative à la compétence territoriale,

*

ne pourrait arguer de la disparition des Tribunaux de Grande instance puisque ceux -ci ont été remplacés (et non supprimés) par les Tribunaux Judiciaires par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1 janvier 2020.

La Cour d’Appel d Paris dans un arrêt du 9 février 2024 aurait à cet égard jugé que le Tribunal Judiciaire était la juridiction de droit commun comme l’avait été le Tribunal de Grande Instance.

2) l’existence de contestations sérieuses :

La société requérante sollicite le paiement d’une retenue de garantie pour un montant de 3.600 euros. Or, à la date de la délivrance de l’acte introductif d’instance, cette créance avait été cédée à la SAS M+ MATERIAUX.

A la barre, la SA IDEOM indique qu’il lui a été indiqué que la cession de créance avait fait l’objet d’une mainlevée. Toutefois, cette mainlevée ne lui serait opposable qu’après notification. Or tel ne serait pas le cas en l’espèce.

Cette cession de créance constituerait une contestation sérieuse au sens de l’article 873 du Code de procédure civile.

Dans la mesure où la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE revendique uniquement le paiement de la somme relative à la restitution de garantie du lot B8, cela signifierait qu’elle admettrait avoir encaissé la somme de 16.506,76 euros au titre du DGD du 8 novembre 2022 pour les lots B09 à B12, ainsi que la somme de 11.591,04 au titre de la facture FC0818 du 8 mars 2023 pour les lots précités.

Or, ces paiements n’auraient pas dû avoir lieu, puisque la société requérante avait cédé sa créance par acte du 22 juin 2023.

SUR CE :

L’article 5.2 du CCAP, relatif au lot B08 à B12, stipule :

« Les litiges seront portés devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier »

Les parties étant toutes deux des sociétés commerciales par leur forme, tout contentieux les opposant devait normalement relever des tribunaux commerciaux,

En conséquence, par cette clause, les parties avaient entendu écarter la compétence du tribunal de commerce au profit de la juridiction de droit commun qu’était le Tribunal de Grande Instance,

Si les Tribunaux de Grande Instance ont été remplacés par les Tribunaux Judiciaire, l’article L 211-1 du Code de l’organisation judiciaire précise que le Tribunal judiciaire connait de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, à une autre juridiction,

Il résulte de cette disposition que le Tribunal judiciaire est désormais le tribunal de droit commun,

Par leur stipulation contractuelle, les parties ayant entendu confier leur litige devant la juridiction de droit commun, la juridiction de céans se déclarera incompétente au profit du Tribunal judiciaire de Montpellier, par application de la volonté des parties au jour de la signature du CCAP,

L’équité justifie, enfin, de ne faire droit aux demandes des parties au visa de l’article 700 du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS :

Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :

NOUS DECLARONS incompétent pour connaitre du présent litige ;

RENVOYONS l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier ;

DISONS qu’à défaut, le dossier sera transmis par les soins du Greffe à la juridiction ainsi désignée en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND ŒUVRE aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 61.91 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Bruno BALDUCCI