Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
La cour souligne que le choix d'un règlement en espèces, « en violation de l'interdiction résultant des dispositions des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier », empêche toute traçabilité et contribue à l'opacité des opérations. […] Elle est corroborée par un constat matériel qui infirme la réalité des travaux facturés. […] La cour retient le fondement de la répétition de l'indû, visé à l'article 1302-2 du code civil. […]
Lire la suite…. ➡️ Condamnation aux dépens et à l'article 700. 💡 La vraie leçon (et elle dérange) : En contentieux URSSAF, ce n'est pas “j'ai fermé” qui compte. C'est “je peux le prouver”. […] Sur la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 5 226,92 euros L'article 1302 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1302-2 du même code ajoute que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] M. [M] [J] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable le 02 juin 2017 puis, faute de décision explicite, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociales de Paris à l'encontre de la décision de rejet prise par l'Urssaf. […] Aux termes de l'article 1302 du code civil […] l'article 1302-2 du même code poursuivant
[…] 2 - Sur la demande au titre de la clause pénale […] En application de l'article 1377 ancien du code civil, devenu 1302-2 du code civil, celui qui par erreur a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier ou contre celui dont la dette a été acquittée par erreur.
[…] L'indu résultant des dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale, spécifique aux facturations des frais de transports de santé est dérogatoire du régime de la répétition de l'indu prévu par l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 et de l'article 1377 du code civil devenu 1302-2 du code civil, en ce sens que l'indu résulte de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation. Ce principe légal est la conséquence des délais de paiement particulièrement brefs auxquels est tenu l'organisme de sécurité sociale, incompatibles avec une vérification préalable du contenu des facturations.
L'ancien article 1235 ouvrait la matière du paiement en énonçant que tout paiement suppose une dette ; […] entre la gestion d'affaires et l'enrichissement injustifié : l'article 1302 reprend l'ancien article 1235, […] dont la comparaison ci-dessus montre qu'il n'a changé que de temps et de mode. […] Le texte en vigueur est le suivant : Article 1302-1 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. […] 1302-2 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. […] La deuxième a été écrite dans la loi en 2016, […]
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