Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
. ➡️ Condamnation aux dépens et à l'article 700. 💡 La vraie leçon (et elle dérange) : En contentieux URSSAF, ce n'est pas “j'ai fermé” qui compte. C'est “je peux le prouver”. […] Sur la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 5 226,92 euros L'article 1302 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1302-2 du même code ajoute que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […]
Lire la suite…Conformément à la possibilité offerte par l'article 373-2-5 du code civil la pension est versée entre les mains de l'enfant majeur directement. Action en suppression de la contribution et restitution de l'indue contre la mère Trois ans après le divorce, le père saisit le juge aux affaires familiales le 20 août 2019 pour obtenir la suppression de cette pension alimentaire de façon rétroactive depuis le 4 juin 2016, demandant à la mère le remboursement des sommes indûment payées conformément à la possibilité offerte par l'article 1302-2 du code civil.
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] M. [M] [J] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable le 02 juin 2017 puis, faute de décision explicite, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociales de Paris à l'encontre de la décision de rejet prise par l'Urssaf. […] Aux termes de l'article 1302 du code civil […] l'article 1302-2 du même code poursuivant
[…] [Localité 2] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 15 septembre 2025, la société SWING AUTO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : […] Ainsi, il restait dû la somme de 1754, 02 euros en septembre 2018 qui a été couverte par le paiement réalisé le 22 octobre 2018. […] L'article 1302-2 du code civil dispose que « celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
[…] SAS HERMY ELECTRONICS, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 522321223 […] L'article 1302 du code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. », selon l'article 1302-1 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » et selon l'article 1302-2 : "Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur ».
La cour souligne que le choix d'un règlement en espèces, « en violation de l'interdiction résultant des dispositions des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier », empêche toute traçabilité et contribue à l'opacité des opérations. […] Elle est corroborée par un constat matériel qui infirme la réalité des travaux facturés. […] La cour retient le fondement de la répétition de l'indû, visé à l'article 1302-2 du code civil. […]
Lire la suite…