Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006103

Numéro PC : 4146733

Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier

Jugement du 16/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me [B] [Y] [Adresse 1]

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me [C] [K] [Adresse 2]

Demandeur (s) : SELARL MJSA représentée par ME [P] [X] [Adresse 3]

Demandeur (s) : Me [T] [S] [Adresse 4]

Défendeur (s) : VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN (VECTALIA VOYAGES) (SAS) [Adresse 5] N° SIREN : 324 293 075 Représentant(s) : MAITRE PHILIPPE DRUON – MAITRE ALEXANDRE HEYTE – HOGAN LOVELLS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : M. Jean-François CORTINA M. Didier REDON

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience en chambre du conseil du 04/07/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 31 janvier 2025, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la SAS VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN dont le siège social est [Adresse 5].

Attendu que ce jugement a désigné :

* Monsieur Jean-Yves DELEUZE, en qualité de Juge-Commissaire,

* Maître [T] [S] et la SELARL MJSA, prise en la personne de Me [P] [X], en qualité de mandataires Judiciaires.

* La SELARL FHBX, prise en les personnes de Maître [B] [Y] et Maître [C] [K] en qualité d’Administrateurs Judiciaires.

Attendu que par décision du 2 mai 2025, ce Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et a maintenu la période d’observation jusqu’au 31 juillet 2025, le rappel de l’affaire ayant été fixé au 4 juillet 2025.

Attendu que la société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN exerce une activité de transport de voyageurs interurbains réguliers (ramassage scolaires, lignes régulières par autocars) principalement dans le département des Pyrénées-Orientales (66).

Attendu que la SAS VECTALIA TRANSPORTS INTERURBAIN compte à ce jour 70 salariés.

Attendu que cette dernière est l’une des filiales opérationnelles du groupe VECTALIA, spécialisé dans la mobilité et le transport de voyageurs, et qui occupe actuellement un effectif global de plus de 270 salariés.

Attendu que tenant les difficultés rencontrées par la SAS VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN et plus largement par les sociétés françaises du groupe VECTALIA à la suite de la perte de plusieurs marchés, la société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, convertie depuis en redressement judiciaire, des démarches similaires ayant été concomitamment engagées concernant cinq autres sociétés du groupe.

Attendu que dans le cadre de cette procédure, si la société a été en mesure de faire face au paiement de ses charges courantes d’exploitation, la direction a indiqué que les actionnaires du groupe VECTALIA n’entendaient pas s’inscrire dans une solution tendant à présenter un projet de plan de redressement.

Attendu que dans ce contexte des démarches de recherches de candidats à la reprise ont été mises en œuvre par les administrateurs judiciaires qui ont fixé, en accord avec les dirigeants, la date limite de dépôt des offres au 6 juin 2025 à 12 heures.

Attendu que dans ce délai, 3 offres de reprise ont été déposées émanant des candidats suivants :

* SA KEOLIS,

* SAS [Z] PERDIGOU et SAS UNITED,

* SARL AVERNE CAPITAL.

Attendu que, à la suite de courriers d’observations des administrateurs judiciaires, les trois offres ont fait l’objet d’améliorations et de précisions.

Attendu qu’en leur dernier état les principales modalités de ces 3 offres sont reprises dans le tableau ci-dessous :

SA KEOLIS

SA UNITED – [Z]

PERDIGOU

SARLAVERNE CAPITAL

LE REPRENEUR Immatriculée au RCS de

NANTERRE sous le n°552

111 809.

Dont le siège est sis [Adresse 6]

[Adresse 6] –

[Localité 1]

Représentée par Madame

[R] [M],

présidente du Conseil

d’administration. SAS UNITED

Immatriculée au RCS de

SAINT-ETIENNE sous le

n°894 594 670

Dont le siège est sis [Adresse 7]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentée par Madame

[D] [U],

présidente

SAS [Z] PERDIGOU

Immatriculée au RCS de

TOULOUSE le n°[Numéro identifiant 1]

[Numéro identifiant 1]

Dont le siège est sis [Adresse 8]

[Adresse 8]

– [Localité 2]

Représentée par Monsieur

[O] [Z], président Immatriculée au RCS de LE

PUY EN VELAY sous le

n°[Numéro identifiant 2]

Dont le siège est sis [Adresse 9]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentée par Monsieur

[L] [F], gérant.

QUALITE DE

TIERS Attestée Attestée Attestée

FACULTE DE

SUBSTITUTION Prévue au bénéfice de

l’EURL TRANSPORTS GEP

VIDAL

immatriculée au RCS de

PERPIGNAN sous le n°615

650 082

dont le siège est sis [Adresse 10]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

Représentée par son gérant,

Monsieur [Q]

[J] Prévue au bénéfice d’une

société à constituer

dénommée « FRT » dont les

principales caractéristiques

sont les suivantes :

* Dénomination : FRT

* Forme : SAS

* Capital : 400 000 € réparti

comme suit :

* [Z] PERDIGOU : 60%

* UNITED : 40%

* Présidence : M. [O]

[Z] La société se réserve le droit

de se substituer au bénéfice

d’une société à constituer

dont les principales

caractéristiques sont les

suivantes :

* Dénomination :

TRAMONTANA MOBILITES

* Forme : SAS

* Capital : 10 000 €

* Associé unique et

président : AVERNE

CAPITAL

DATE DE

RECEPTION DE

L’OFFRE Offre reçue par courriel le

06/06/2025.

Offre améliorée reçue par Offre reçue par courriel le

06/06/2025.

Offre améliorée reçue par Offre reçue par courriel le

06/06/2025.

Offre améliorée reçue par

[…]

CELR portant sur des

véhicules sous-loués à la

société VBM.

LE PRIX OFFERT – Quote-part « décaissable »

du prix de 4 € HT se ventilant

comme suit : – Quote-part « décaissable »

du prix de 90 000 € HT se

ventilant comme suit : – Quote-part « décaissable »

du prix de 750 000 € HT se

ventilant comme suit :

* Eléments incorporels : 1 € -Eléments incorporels : 1 000

€ – Eléments incorporels ∶10

000 €

* Elements corporels ∶2 €

* Stocks : 1 € – Eléments corporels ∶85 000

€ – Eléments corporels ∶650

000 €

Obarras auroratationa da Stocks (hors carburant) ∶ 4

000 € – Stocks : 90 000 €

* Charges augmentatives de prix (prime de 13 ème mois) : mémoire

* Valorisation globale : 4 € HT (outre mémoire)

* Charges augmentatives de

prix (congés payés, RTT et

repos compensateurs) :

mémoire – Charges augmentatives de

prix (CP acquis au cours de

l’année 2024/25) : 63 580 €

(estimation au 31/07/2025)

* Valorisation globale : 90 – Valorisation globale : 813

580 € HT

000 € HT (outre memoire)

Remarque : le candidat

entend racheter le stock de

carburant à sa valeur, de Remarque : le candidat

précise que le prix devra être

affecté prioritairement à

concurrence de :

marché à la date d’entrée en

jouissance, après inventaire

contradictoire. -100 618,38 € au profit du

CIC IBERBANCO aux fins de

mainlevée des gages sur

véhicules

* 384 223,32 € au profit de

SOGELEASE aux fins d’être

autorisés par le Juge

commissaire à lever l’option

d’achat.

LES MODALITES

DE PAIEMENT Prix réglé au comptant Prix réglé au comptant Prix réglé au comptant

RECOURS A

L’EMPRUNT Non prévu, financement sur

fonds propres Non prévu, financement sur fonds propres Non prévu, financement sur

fonds propres

ATTESTATION

DE SINCERITE

DU PRIX Communiquée Communiquée Communiquée

LES GARANTIES

SOUSCRITES Néant, le prix n’a pas été

versé en CDC. La « quote-part décaissable

» du prix (90 000 €) a été

consignée en CDC. La « quote-part décaissable »

du prix (750 000 €) a été

consignée en CDC.

LE VOLET

SOCIAL L’offre prévoit la reprise de

l’intégralité des salariés

employés par la société,

soit 70 salariés. L’offre prévoit la reprise de

l’intégralité des salariés

employés par la société,

soit 70 salariés. L’offre prévoit la reprise de

l’intégralité des salariés

employés par la société, soit

70 salariés.

Remarques : Remarques : Remarques :

* le candidat n’entend

reprendre à sa charge

aucune dette de salaire

(congés payés et autres droit

acquis) née antérieurement

la date d’entrée en

jouissance,

* il précise qu’il fera son

affaire personnelle de toute

rémunération à caractère

non mensuel exigible

postérieurement à la date

d’entrée en jouissance, sans

prorata,

* le candidat entend

reprendre à sa charge

l’ensemble des droits acquis

par les salariés repris

(congés payés, RTT)

* concernant les primes ou

autres indemnités à échoir

postérieurement, des

comptes de prorata temporis

seront établis,

* le candidat entend

reprendre à sa charge les

congés payés acquis au

cours de l’année 2024/2025

et 2025/2025 par les salariés

antérieurement à son entrée

en jouissance,

* le candidat sollicite le

transfert des contrats de

prévoyance et mutuelle

CALENDRIER

DE CESSION Date de validité de l’offre :

Jusqu’à la date du jugement

rendu par le Tribunal arrêtant

le plan de cession.

Prise de possession :

01/08/2025

Date de réalisation : Lorsque

le jugement aura revêtu un

caractère définitif et dans un

délai de 3 mois à compter de

la date d’entrée en

jouissance. Date de validité de l’offre :

Jusqu’au jour du délibéré et

au plus tard le 30/07/2025.

Prise de possession :

01/08/2025

Date de réalisation : Dans un

délai de 3 mois à compter de

la date d’entrée en

jouissance. Date de validité de l’offre :

Jusqu’au 4 juillet 2025

Prise de possession :

31/08/2025

Date de réalisation : Dans un

délai de 3 mois à compter du

jugement arrêtant le plan de

cession

PREVISIONS

D’ACTIVITE ET

DE

FINANCEMENT Communiquées Communiquées Communiquées

LES Précisées Précisées Précisées

* Attendu qu’après avoir rappelé l’historique de la société, de ses difficultés financières et l’évolution de sa situation durant la période d’observation, les administrateurs judiciaires ont confirmé les termes de leur rapport en rappelant les modalités des offres présentées, ces derniers ayant notamment souligné que les offres de reprise formulées sont indivisibles sur les sociétés VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN, VECTALIA AUDE et VECTALIA FRANCE, de sorte qu’elles doivent être appréciées dans leur globalité.

Attendu qu’en l’état, les administrateurs judiciaires ont indiqué que si les propositions de reprise soumises émanent toutes de candidats repreneurs sérieux et intègrent un volet social permettant de sauvegarder l’intégralité des emplois attachés aux activités, l’offre de la société AVERNE CAPITAL était significativement supérieure en termes de valorisation.

Attendu qu’en conséquence les administrateurs judiciaires ont émis un avis favorable à l’offre présentée par la société AVERNE CAPITAL.

Attendu qu’après avoir rappelé les termes de leur rapport, et le montant du passif produit en cours de vérification, les mandataires judiciaires ont confirmé les termes de leur rapport en relevant que sur le volet social, les trois offres étaient identiques et très satisfaisantes mais qu’au plan financier, la proposition de la société AVERNE CAPITAL offrait un prix largement supérieur.

Attendu qu’ils ont émis un avis favorable à l’offre présentée par la société AVERNE CAPITAL.

Attendu que la SA KEOLIS, assistée de ses conseils, a indiqué qu’elle n’entendait pas lever les conditions suspensives à laquelle est soumise son offre.

Attendu que les dirigeants des sociétés [Z] PERDIGOU et UNITED, assistés de leur conseil ont d’abord confirmé qu’ils levaient les conditions suspensives de leur offre.

Attendu qu’ils ont ensuite été entendus pour présenter leur projet de reprise et confirmer que les congés payés acquis par les salariés antérieurement au jugement d’ouverture faisaient bien partie du périmètre de reprise,

Attendu que le dirigeant de la société AVERNE CAPITAL, assisté de son conseil a été entendu pour présenter son projet de reprise et a notamment apporté des précisions quant à la capacité de la structure de reprise à obtenir les licences nécessaires à la poursuite de l’activité.

Attendu qu’il a également confirmé que l’offre était valable jusqu’au jour du jugement arrêtant le plan de cession et qu’il acceptait, dans le cas où son offre serait retenue, de différer l’entrée en jouissance au 1 er septembre 2025 en lieu et place du 31 août 2025.

Attendu que le dirigeant de la SAS VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN, Monsieur [W] [V] assisté de son conseil a été entendu en ses observations et s’en est remis à la sagesse de la décision du Tribunal,

Attendu que les cocontractants CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC et CIC représentés par leurs conseils, n’ont pas émis d’observations et s’en s’ont remis à la sagesse de la décision du Tribunal,

Attendu que les représentants du CSE ont été entendus et ont confirmé l’avis favorable émis lors de leur consultation en faveur de l’offre présentée par AVERNE CAPITAL,

Attendu que dans son rapport, Monsieur le Juge Commissaire a émis un avis favorable à l’offre présentée par AVERNE CAPITAL,

Attendu que le parquet a été entendu en ses réquisitions, et a émis un avis favorable à l’offre présentée par AVERNE CAPITAL,

SUR CE :

Attendu que tenant l’évolution de la situation financière de la SAS VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN le montant du passif et l’absence de nouveau soutien des actionnaires, la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif n’est pas envisageable.

Attendu que les diverses démarches mises en œuvre, tant par la direction que par les administrateurs judiciaires, afin de rechercher un éventuel candidat à la reprise ont conduit à la présentation de trois offres émanant de la société KEOLIS, des sociétés [Z] PERDIGOU et UNITED et de la société AVERNE CAPITAL.

Attendu que l’offre formulée par KEOLIS affectée de conditions suspensives qui n’ont pas été levées est irrecevable,

Attendu que même si les améliorations formulées par le candidat AVERNE CAPITAL ont été transmises quelques minutes à peine après le délai légal d’amélioration, son offre initiale était déjà socialement équivalente aux deux autres offres et significativement mieux-disante en terme de prix, de sorte qu’il y a lieu de déclarer recevable les améliorations et précisions apportées, le Tribunal considérant que la prise en compte des améliorations et précisions apportées à l’offre initiale, favorables aux créanciers et au débiteur, n’ont pu aucunement porter atteinte à l’égalité de traitement qui doit prévaloir entre les candidats cessionnaires et auquel le Tribunal doit veiller,

Attendu que les offres de reprise présentées par [Z] PERDIGOU/ UNIUTES et AVERNE CAPITAL sont dignes d’intérêt, car elles émanent de professionnels du secteur et intègrent un volet social permettant de sauvegarder l’intégralité des emplois attachés aux activités.

Attendu toutefois que l’offre formulée par AVERNE CAPITAL est largement mieux valorisée que celle formulée par [Z] PERDIGOU/ UNITED.

Attendu qu’il y a donc lieu de retenir l’offre présentée par la société AVERNE CAPITAL laquelle répond aux objectifs fixés par l’article L 642-1 du code de commerce en ce qu’elle conduit à maintenir les activités de l’entreprise, l’intégralité des emplois attachés et d’apurer une partie du passif.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Vu les articles L.642.1, L.642-2 et L.642-5 du code de commerce,

Vu le rapport des administrateurs judiciaires,

Vu le rapport des mandataires judiciaires,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

Le débiteur, assisté de son conseil, comparant et entendu en ses observations,

Les représentants du CSE, entendus,

Les cocontractants présents entendus,

Déclare l’offre de reprise de la société KEOLIS irrecevable car conditionnée,

Rejette l’offre conjointe formulée par les sociétés [Z] PERDIGOU et UNITED,

Arrête conformément aux dispositions de l’article L.642-5 du code de commerce, la cession de l’activité et de l’ensemble des actifs de la SAS VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN au profit de la SARL AVERNE CAPITAL, avec possibilité d’une faculté de substitution au bénéfice d’une société à constituer sous forme de SAS, dont le capital social serait d’a minima 10 000 €.

Dit que cette cession interviendra conformément aux conditions de l’offre et des améliorations apportées suivantes :

* Reprise de l’ensemble :

* des immobilisations incorporelles attachées à l’activité reprise : clientèle, achalandage, agréments, qualifications et autorisations, licences, fichier client et fournisseur, doit de propriété intellectuelle, logiciels…

* des éléments corporels détenus en pleine propriété notamment matériels, mobiliers d’exploitation, archives, manuels et documentations…

* des stocks.

* Prix de cession : 750 000 € se ventilant comme suit :

* Eléments incorporels : 10 000 €

* Eléments corporels : 650 000 €

* Stocks : 90 000 €.

* Charges augmentatives de prix (congés payés acquis au cours de l’année 2024/2025 et 2025/2026).

Dit que l’ensemble des salariés employés par la SAS VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN est repris par le cessionnaire, avec reprise des congés payés acquis antérieurement à la reprise, limité à la période 2024/2025 et 2025/2026.

Prend acte de la consignation du prix de cession intervenue auprès des administrateurs judiciaires,

Dit que la prise de possession interviendra le 1 er septembre2025 et qu’à compter de cette date le cessionnaire assurera sous son entière responsabilité la gestion de l’entreprise.

Ordonne, conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du Code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans le tableau ci-avant.

Dit que le cessionnaire mettra gratuitement à la disposition des mandataires de justice les moyens nécessaires à l’arrêté des comptes et que, successeur dans le fonds du cédant, il assurera gratuitement, à ses frais et sous sa responsabilité, la conservation des archives du cédant,

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce, les administrateurs judicaires seront chargés de passer, avec l’assistance du conseil de leur choix, les actes nécessaires à la réalisation de cette cession aux frais du cessionnaire, lesdits actes devant intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision,

Ordonne le renouvellement de la période d’observation dont bénéficie la SAS VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN, pour une durée de 6 mois complémentaires et dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 19 septembre 2025 à 08 heures 30.

Ordonne l’exécution provisoire conformément à la Loi,

Dit que la publicité du Présent Jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de Procédure.

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.