Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 2 mai 2025, n° 2025000945

TCOM Montpellier 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Factures impayées
Le tribunal a constaté que le défendeur avait effectivement commandé des équipements et qu'il restait un montant impayé, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Intérêts et pénalités sur factures impayées
Le tribunal a jugé que les intérêts et pénalités étaient dus en raison du non-paiement des factures, ce qui a conduit à l'acceptation de cette demande.
Accepté
Indemnités forfaitaires dues sur factures impayées
Le tribunal a reconnu le droit à des indemnités forfaitaires en raison du non-paiement des factures, ce qui a conduit à l'acceptation de cette demande.
Rejeté
Préjudice financier subi
Le tribunal a estimé que la requérante ne justifiait pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du CPC, justifiant l'acceptation de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 2 mai 2025, n° 2025000945
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025000945
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000945

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : HOWDENS CUISINES [Adresse 1] 62880 Vendin-le-Vieil N° SIREN : 477 588 966 Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS

Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M^me Nadine BAPTISTE

Juges : M. Etienne ELIE

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/04/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 23/01/2025, la partie demanderesse : HOWDENS CUISINES a fait donner assignation à la société [X] [K] d’avoir à comparaitre le vendredi 04/04/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner Monsieur [K] [X] « MISTER BTP », entrepreneur individuel, à payer à la S.A.S. HOWDENS CUISINES, les sommes de :

* 10.914,59 € en principal au titre des facture impayées avec intérêts sur ces montants au triple du taux légal par application de L441-10 du code de commerce à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

* 1.198,24 € au titre des intérêts et pénalités échues au 5/03/2025,

* 240 € au titre des indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance,

* 600 € à titre de dommages-intérêts et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi,

* 1.200 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens en application l’article 696 du CPC.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que la requise a commandé pour son activité de maçonnerie générale auprès de la requérante, grossiste de meubles et équipements de cuisines et salles de bain, divers équipements de cuisines générant plusieurs factures pour un reliquat restant dû en principal de 10.914,59 € au 31/10/2024.

Attendu que des lors il convient d’accueillir la demande principale de la partie demanderesse pour la somme de 10.914,59 euros au titre des sommes impayées ainsi que 1.198,24 € au titre des intérêts et pénalités échues au 5 mars 2025 et 240 € au titre des indemnités forfaitaires.

Attendu que la requérante ne justifie pas d’un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1200 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [X] [K] à payer à la requérante les sommes :

* 1.198,24 € au titre des intérêts et pénalités échues au 5/03/2025,

* 240 € au titre des indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance.

Rejette la demande de dommages et intérêts.

Condamne Monsieur [X] [K] à payer à la requérante la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [X] [K] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.