Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 009343

Numéro PC : 4145254

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) :

SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [Z] [N] [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur (s) :

[X] (SARL) [Adresse 2] SIREN : 840 654 073

Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats en chambre du conseil du 24/03/2025

Faits et Procédure :

Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : [X] (SARL).

L’affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation sur le Plan de Redressement.

Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l’Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,

Contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par : [X] (SARL)

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise,

* Fixe la durée du dit plan à 10 ans

* Dit que le règlement des créances s’effectuera comme suit :

Dès l’arrêté du plan

Passif superpriviligié, frais de justice et créances inférieures ou égales a 500€

La SARL [X] devra apurer les frais de justice et les sommes avancées par l’AGS au titre des créances superprivilégiées, ces dernières s’élèvent au total à 33 972,28 euros, d’autre part elle devra régler les créances inférieures ou égales à 500 euros, lesquelles représentent au total la somme de 790,32 euros.

Vu la situation particulière de la société dont l’activité ne pourra redémarrer qu’en juin 2025 (à la fin des travaux en cours sur l'[Adresse 3]), il convient de relever qu’elle s’est d’ores ct déjà rapprochée de 1'AGS pour obtenir un accord dérogatoire pour un remboursement des créances superprivilégiées en plusieurs mensualités à compter du mois de juillet 2025 (compatible avec sa trésorerie) en lieu et place un paiement total à l’arrêté du plan.

A la date anniversaire de l’arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire

* Prêts à long et moyen terme non échus à la date du plan

Selon les dispositions légales applicables en la matière et expressément sollicitées par le débiteur, le règlement des prêts bancaires interviendra en 9 annuités, réglées au moyen de 9 services annuels du dividende, selon les dispositions qu’aura arrêté la Juridiction s’agissant des autres Créanciers.

Le montant de ces prêts inclura la totalité des sommes dues, échues et à échoir, soit :

* Les échéances échues du prêt au jour du redressement judiciaire,

* Les échéances qui ont été suspendues pendant la période d’observation.

* Les échéances à échoir au jour de l’arrêté du plan

* Les intérêts de retard générés par la durée de la suspension de la période d’observation (à l’exclusion de tout autre intérêt de retard)

En l’espèce, il s’agit en l’espèce de 4 prêts consentis par la CREDIT AGRICOLE avec respectivement des montants dus, outre intérêts aux taux contractuels, de 451 344,09 euros, de 35 252,15 euros, de 71 647,89 euros et de 12 451,46 euros

* passif privilégié et chirographaire

Option unique : (échéances à échoir des prêts incluses)

100% en 9 annuités de manière progressive

[…]

Maintient Me [H] [G]

en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu’il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d’exécuter le plan : [X] (SARL)

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par l’article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100 % en 9 annuités de manière progressive.

Dit que, par application de l’article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % en 9 annuités de manière progressive tel que proposé dans le plan.

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l’exception des éventuels contrats de crédit dont l’exécution continue, et qui sont affectés d’un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu’ils auraient accordés ;

Dit que [X] (SARL) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l’apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L626-14 du Code de Commerce les principaux éléments d’exploitation ne pourront être aliénés pendant la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l’article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 626-20 du même Code, et qu’il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l’article R 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.

Le Greffier

Le Président.