Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013717

Numéro PC : 4146057

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par M^e Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1]

SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [R] [Adresse 2]

Défendeur (s) : VISION [T] (SARL) [Adresse 3] : 839 944 931 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats en chambre du conseil du 21/07/2025

Faits et Procédure :

Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en procédure de sauvegarde : VISION [T] (SARL).

L’affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation sur le plan de sauvegarde.

Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l’administrateur et des observations du représentant des créanciers, que le plan de sauvegarde proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en chambre du conseil ;

Arrête le plan de sauvegarde présenté par : VISION [T] (SARL)

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise,

Fixe la durée du dit plan à 10 ans

Dit que le règlement des créances s’effectuera comme suit :

Remboursement des créances inférieures à 500 € : 1 951.59 €

* Dès l’homologation du plan

Remboursement du solde du passif échu et à échoir, en ce compris les échéances d’emprunts échues pendant la période d’observation : 1 493 895.65 € (passif non définitif inclus)

A hauteur de 100 % du passif admis sur 10 ans, par échéances annuelles progressives, le premier règlement intervenant 1 an après l’homologation du plan, comme suit :

Années

Pourcentage

2026 3 %

2027 5 %

2028 7 %

2029 9 %

2030 11 %

2031 13 %

2032 13 %

2033 13 %

2034 13 %

2035 13 %

Cumul 100 %

Il es précisé pour les créanciers bancaires que les modalités présentées portent sur le capital est les intérêts dus selon les tableaux d’amortissement d’origine, le tout étant réétalé sur 10 ans sans nouveaux intérêts.

Maintient SELARL FHBX représentée par Me [G] [F] en fonction avec les pouvoirs nécessaires a la mise en place du plan et le nomme dés la fin de sa mission en qualité de commissaire charge de veiller à l’exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu’elle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d’exécuter le plan : VISION [T] (SARL)

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixe par l’article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100 % sur 10 ans par échéances annuelles progressives.

Dit que, par application de l’article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans par échéances annuelles progressives tel que proposé par le plan.

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l’exception des éventuels contrats de crédit dont l’exécution continue, et qui sont affectés d’un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu’ils auraient accordés ;

Dit que VISION [T] (SARL) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l’apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le greffier de ce Tribunal, conformément a l’article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 626-20 du même Code, et qu’il sera communique aux personnes citées au 3° de l’article R 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégies de procédure de sauvegarde ;

Ainsi fait, juge et prononcé a l’audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers susnommés.

Le Greffier

Le Président.