Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009420

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/09/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE (SA), [Adresse 1], [Localité 1] Arrondissement N° SIREN : 552 120 222 Représentant (s) : Cabinet d’Avocats ELEOM

Défendeur (s) : IRREVERSIBLE (SAS), [Adresse 2] N° SIREN : 835 404 880 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : M., [E], [R], [Adresse 3] N° SIREN : 835 404 880 Représentant (s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : M., [G], [I], [Adresse 4] N° SIREN : 835 404 880 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 29/08/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 17/06/2025, 25/06/2025, 03/07/2025, la partie demanderesse : SOCIETE GENERALE (SA) a fait donner assignation à la société IRREVERSIBLE (SAS), M., [E], [R], M., [G], [I] d’avoir à comparaitre le

vendredi 25/07/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Voir constater la résiliation prononcé le 18/12/2024 du contrat de crédit souscrit entre les parties le 28/03/2023, à défaut prononcer la résolution judiciaire du contrat souscrit entre les parties le 28/03/2023 avec effet au 18/12/2024.

S’entendre condamner solidairement SAS IRREVERSIBLE, Monsieur, [E], [R] et Monsieur, [G], [I] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 25.319,00 euros.

S’entendre condamner solidairement SAS IRREVERSIBLE, Monsieur, [E], [R] et Monsieur, [G], [I] à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux de 7,76% sur la somme 25.319,00 euros à compter du 18/12/2024 jusqu’à complet règlement.

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.

S’entendre condamner in solidum SAS IRREVERSIBLE, Monsieur, [E], [R] et Monsieur, [G], [I] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

S’entendre condamner SAS IRREVERSIBLE, Monsieur, [E], [R] et Monsieur, [G], [I] aux entiers dépens.

Voir prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Attendu que sur cette assignation SAS IRREVERSIBLE, Monsieur, [E], [R] et Monsieur, [G], [I] n’ont pas comparu ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés dans les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile pour Monsieur, [E], [R] et Monsieur, [G], [I] et quoique dûment appelés.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que le 23/03/2023, SAS IRREVERSIBLE a souscrit auprès de la société requérante un contrat de prêt d’un montant de 32.000 euros remboursable en 60 mensualités de 608,53 euros.

Que Monsieur, [E], [R] et Monsieur, [G], [I], uniques associés et dirigeants de la SAS IRREVERSIBLE en leur qualité de dirigeant de la société ADDITIONA, se sont portés cautions de ses engagements.

Que les parties requises ont laissé impayées les échéances à compter du mois de septembre 2024.

Que les 26/11/2024, la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier de mise en demeure à la SAS IRREVERSIBLE, Monsieur, [E], [R] et Monsieur, [G], [I] les enjoignant d’voir à régulariser la situation l’avisant qu’à défaut de régularisation le contrat de prêt pourra être résilié.

Que tenant l’absence de régularisation, le contrat de prêt a été résilié le 18 décembre 2024 rendant exigible une somme de 25.319,00 euros se décomposant comme suit :

* Echéances échues impayées 2.434,12 €

* Intérêts sur échéances échues impayées de leur date à la date de résiliation : 27,68 €

* Capital restant dû : 22.191,45 €

* Indemnité de résiliation (3% du capital restant dû) : 665,74 €

Attendu en outre que l’article 10 in fine relatif au remboursement anticipé stipule :

« Dans tous les cas, le Client devra régler à la Banque, à la date de remboursement anticipé du Prêt, une indemnité correspondant à 3% du capital du Prêt remboursé par anticipation. »

Que par ailleurs, l’article 4.2 du contrat de prêt stipule :

« Toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée portera intérêt de plein droit au taux du prêt majoré de 3 points du jour de la ladite échéance. Il en sera de même pour tout frais et débours qui seraient avancés par le préteur à l’occasion de la présente opération pour quelques causes que ce soit. Cette stipulation ne pourra nuire à l’exigibilité survenue et par suite, valoir accord de délai de règlement.

Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s’ils sont dus pour une année entière, conformément à l’article 1154 du Code civil ».

Que le taux d’intérêt était de 4,76%, l’intérêt applicable au solde après résiliation est donc 7,76% (4% + 3 point).

Qu’ainsi la société requérante est bien fondée à saisir la juridiction de céans afin d’obtenir condamnation solidaire de SAS IRREVERSIBLE, Monsieur, [E], [R] et Monsieur, [G], [I] d’avoir à lui régler la somme principale de 25.319 euros augmentée des intérêts au taux du conventionnel de 7,76% à compter du 18 décembre 2024 date de la mise en demeure.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1200 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate la résiliation prononcé le 18/12/2024 du contrat de crédit souscrit entre les parties le 28/03/2023.

Condamne solidairement SAS IRREVERSIBLE, Monsieur, [E], [R] et Monsieur, [G], [I] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 25.319,00 euros.

Condamne solidairement SAS IRREVERSIBLE, Monsieur, [E], [R] et Monsieur, [G], [I] à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux de 7,76% sur la somme 25.319,00 euros à compter du 18/12/2024 jusqu’à complet règlement.

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts.

Condamne in solidum SAS IRREVERSIBLE, Monsieur, [E], [R] et Monsieur, [G], [I] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la société IRREVERSIBLE (SAS), M., [E], [R], M., [G], [I] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 96,69 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.