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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 27 juin 2025, n° 2025003182 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025003182 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | YATOO (SAS) |
Texte intégral
Numéro PC : 4146586
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 27/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) Me [I] [H] [Adresse 2]
Demandeur (s)
SELARL AMAJ représentée par Maître [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défendeur(s)
YATOO (SAS)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
SIREN : 438 417 636
Représentant(s) :
SELARL CSM2 – ERGA OMNES – ME BRIAN SANDIAN
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Victor STANESCU M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 27/06/2025
Faits et Procédure
Vu le jugement en date du 20/12/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de YATOO (SAS) [Adresse 5] désignant M. [Y] [N] en qualité de Juge commissaire, Maître [I] [H] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL AMAJ représentée par Maître [T] [L] en qualité d’administrateur judiciaire.
Vu la demande de YATOO (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-Pierre AURIERES, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 20/12/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 05/12/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président M. Raymond MARILLAT
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