Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 2e chambre procedures collectives, 10 juin 2025, n° 2025001741

TCOM Coutances 10 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Coutances, 2e ch. procedures collectives, 10 juin 2025, n° 2025001741
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Coutances
Numéro(s) :	2025001741
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE NAM AN (SARL)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d,'[Localité 1], de, [Localité 2] et de, [Localité 3].

Jugement du 10 juin 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001741

DEMANDEUR EN OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE:

[Localité 4] (SARL)

Siège social :, [Adresse 1]

Etablissement principal :, [Adresse 2]

Activité : Restauration asiatique sur place ou à emporter.

Autre établissement :, [Adresse 3]

Activité : Distribution automatique de pizzas fraîches et artisanales, cuisine asiatique et autre distribution automatique.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 522 244 136. Comparante par ses gérants M., [B], [K] et Mme, [E], [K] née, [Q].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M^me Florence BLANCHET Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE M^me Marie-Christine SIMON Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

Dossier communiqué au ministère public.

PROCEDURE ET DEBATS :

A la date du 06 juin 2025, la société, [Localité 4] (SARL) a déposé au greffe de ce tribunal sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue par l’article R. 631-1 du code de commerce.

Cette dernière est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 522 244 136 pour une activité de restauration asiatique sur place ou à emporter qu’elle exerce, [Adresse 2] et pour une activité de distribution automatique de pizzas fraîches et artisanales, cuisine asiatique et autre distribution automatique qu’elle exerce, [Adresse 3].

Débats à l’audience en chambre du conseil du mardi 10 juin 2025 :

M. et Mme, [K] confirment leur demande d’ouverture d’une procédure de redressement judicaire. Il sollicitent la désignation de Maître, [P] en qualité de mandataire.

Ils précisent que l’activité du restaurant se passe bien et que tout est réglé. La difficulté se trouvant dans la signature d’un bail commercial portant sur un terrain sur lequel ils espéraient installer un distributeur de pizza.

L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS :

Il ressort des explications du débiteur ainsi que des pièces versées à l’appui de sa demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose. L’état de cessation des paiements doit être constaté.

Il apparaît, au vu des éléments communiqués par la société, [Localité 4] (SARL) que la date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 12 mai 2025, date du jugement du tribunal judiciaire condamnant la société.

Il convient de constater que les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies.

Il échet donc au tribunal, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

La cause communiquée au ministère public.

Constate l’état de cessation des paiements de la société, [Localité 4] (SARL).

Constate que les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies.

Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de : NAM AN (SARL) Siège social :, [Adresse 1] Etablissement principal :, [Adresse 2] Activité : Restauration asiatique sur place ou à emporter. Autre établissement :, [Adresse 3] Activité : Distribution automatique de pizzas fraîches et artisanales, cuisine asiatique et autre distribution automatique. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 522 244 136.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/05/2025.

Désigne en qualité de juge-commissaire : M. François COUVRIE.

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître, [V], [P], [Adresse 4]

Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire :

SELARL, [H] ENCHERES, prise en la personne de Maitre, [D], [H]

[Adresse 5]

afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 631-14 du code de commerce.

Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l’informer de sa désignation.

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.

Impartit un délai d’un mois au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d’inventaire.

Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l’entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d’inventaire à titre conservatoire.

Enjoint aux dirigeants de communiquer leur adresse personnelle au tribunal.

Rappelle au débiteur qu’il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l’article L.654-8 du même code.

Rappelle que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée à l’article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Ouvre une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 10 décembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée d’office, à l’audience du tribunal de commerce de Coutances, en chambre du conseil du 02 septembre 2025 à 14H45 afin qu’il soit fait rapport au tribunal par le mandataire judiciaire sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

Dit que la notification de la présente décision vaudra convocation pour cette audience.

Rappelle qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dès le jugement d’ouverture, le chef d’entreprise devra signaler au mandataire judiciaire, tout établissement de l’entreprise et d’en faciliter l’accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.

Dit que le débiteur devra à la fin de chaque période d’observation fixée par le tribunal et à tout moment à la demande du ministère public ou du juge-commissaire informer le juge-commissaire, le procureur de la république, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L. 622-17 du code de commerce.

Invite le comité social économique ou, à défaut de celui-ci, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer ses nom et adresse au greffe.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie) et comportant l’objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications légales.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025 et signé électroniquement par Madame Florence BLANCHET, président, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.