Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 10 octobre 2025, n° 2025011354

TCOM Montpellier 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Production de documents relatifs aux cotisations dues
Le tribunal a constaté que la demande de KLESIA AGIRC-ARRCO était justifiée par les documents fournis, et que la partie défenderesse n'avait pas opposé de moyens sérieux.
Accepté
Droit à l'allocation des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il était approprié d'allouer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 10 oct. 2025, n° 2025011354
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025011354
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BERTRAND
Parties :	VESTIA IMMOBILIER (SASU)

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011354

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : KLESIA AGIRC-ARRCO [Adresse 1] Représentant (s) : M^e Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s) : VESTIA IMMOBILIER (SASU) [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Etienne ELIE

M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 26/09/2025

Faits et Procédure :

A la date du 31/01/2025 la KLESIA AGIRC-ARRCO a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l’autorisant à faire signifier à la SASU VESTIA IMMOBILIER une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 5.780,80 € avec intérêts au taux contractuel sur le principal à compter du 21/01/2025, plus 183,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de 31,80 € dont 5,30 € de TVA.

Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SASU VESTIA IMMOBILIER a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l’audience du 26/09/2025.

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l’audience, à la diligence du Greffier de céans.

Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n’avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la partie demanderesse, laquelle est justifiée et fondée par la production des documents relatifs aux cotisations dues.

La caisse KLESIA AGIRC-ARRCO maintient au plus fort sa demande et sollicite en outre l’allocation de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu dans ces conditions, qu’il convient d’accueillir l’entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition.

Attendu qu’il y a lieu d’allouer à la requérante la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Dit la VESTIA IMMOBILIER (SASU) injustifiée et en tous cas mal fondée en son opposition, l’en déboute.

Confirme en son principe l’ordonnance rendue par Monsieur le Président, dit que le présent jugement s’y substitue en vertu de l’article 1420 du Code de procédure civile, et condamne la SASU VESTIA IMMOBILIER à payer à la caisse KLESIA AGIRC-ARRCO :

* la somme de 5.780,80 euros ;

* les intérêts sur cette somme au taux contractuel à compter du 27/12/2024, date de la mise en demeure décernée ;

* au titre de l’article 700 du Code de procédure civile celle de 1.500,00 € ;

* ainsi que les entiers frais et dépens, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, lesquels comprendront les frais de greffe de l’instance au fond et les frais d’injonction de payer liquidés et taxés à la somme de 85,42 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.