TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11 MARS 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : MME [M] [P]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, et M Emmanuel PANAYE Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M Guillaume THEOBALD

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants,

Par acte d’huissier de justice du 3 février 2026, délivré à la requête de :

URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Par lequel est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

Mme [M] [P] [Adresse 3]

Laquelle exerce une activité de Achats et vente de produits non alimentaires et alimentaires non réglementés, commerce de détail d’habillement sur le marché., ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 914152939.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 11 mars 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M [T] [V], représentant l’URSSAF,

* Mme [M] [P] accompagnée de son mari,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience que la partie requérante est créancière de la somme de 3.153,66 € € au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter du 4 ème Trimestre 2022 et que les voies d’exécution n’ont pas permis d’en obtenir le paiement ; qu’en outre, Mme [M] [P] n’a jamais commencé son activité ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Mme [M] [P] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de l’absence d’activité ;

Attendu que la liquidation judiciaire de Mme [M] [P] doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 11 septembre 2024, date maximale admissible la cessation des paiements de Mme [M] [P] eu égard aux cotisations dues depuis 2022 ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaire HT inférieur à

300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée qui portera sur les patrimoines professionnels et personnels l’activité étant inexistante.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Mme [M] [P], et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

DIT que cette procédure de liquidation judiciaire portera sur les patrimoines personnels et professionnels de MME [M] [I]

FIXE provisoirement au 11 septembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [W] [N], en qualité de juge commissaire

DESIGNE la SCP ANGEL-HAZANE-[Y] REPRÉSENTÉE PAR Me [U] [Y] en qualité de liquidateur – [Adresse 4] – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 septembre 2026 à 10H30 – [Adresse 5], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme [M] [P] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 mars 2026.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier.