Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 2 mai 2025, n° 2024012720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024012720 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012720
Numéro PC : 4145928
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 02/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur(s) : HERAULT TRANSPORT EXPRESS (SAS) [Adresse 2]
Représentant(s) : MAITRE FREDERIC DABIENS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Pascal HEBRARD M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC
Débats à l’audience de chambre du conseil du 02/05/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 29/04/2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de HERAULT TRANSPORT EXPRESS (SAS).
Par jugement en date du 29/10/205, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.
Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 08/04/2025 d’accorder une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois supplémentaires.
Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d’observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d’élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l’opportunité et la faisabilité.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire.
Vu les dispositions de l’article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce,
Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Décide la prolongation de la période d’observation, laquelle prendra fin le 29/10/2025.
Ordonne les publicités prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l’article R 621-8 du même Code.
Dit que l’affaire sera réinscrite à l’audience du 10/10/2025 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Le Greffier.
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Enfant ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Capacité ·
- Code de commerce
- Ingénierie ·
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Italie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Interdiction de gérer ·
- Comptabilité ·
- République ·
- Sanction ·
- Public ·
- Service ·
- Personne morale ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Personnes ·
- Activité
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Aquitaine ·
- Clause pénale ·
- Contrats ·
- Rupture anticipee ·
- Indemnité de rupture ·
- Prestation ·
- Demande ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Matière plastique ·
- Adresses ·
- Plomb ·
- Outillage ·
- Chambre du conseil ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Industriel
- Cautionnement ·
- Emprunt obligataire ·
- Masse ·
- Sociétés ·
- Signature électronique ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Intérêt ·
- Demande
- Vanne ·
- Sociétés ·
- Ventilation ·
- Mutuelle ·
- Dégât des eaux ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Piscine ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- En l'état
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Israël ·
- Pierre ·
- Portugal ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Fourniture ·
- Prêt ·
- Bière ·
- Caution ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Exigibilité ·
- Adresses ·
- Indemnité de rupture ·
- Force majeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.