Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006912

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 20/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) (SA), [Adresse 1] N° SIREN : 338 138 795 Représentant (s) : MAITRE SPINAZZE Mathieu

Défendeur (s) :, [Localité 1] (SARLU), [Adresse 2] N° SIREN : 793 866 930 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Jérôme BILLEREY

M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 06/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 09/05/2025, la partie demanderesse : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) (SA) a fait donner assignation à la société, [Localité 1] (SARLU) d’avoir à comparaitre le vendredi 06/06/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour voir :

A titre principal :

DIRE que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

CONDAMNER la SARL, [Localité 1], à payer sans délai à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 15.259,31 euros, majorée des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 31 janvier 2025 au titre du contrat de crédit-bail n°00896815 ; A titre subsidiaire :

Si le Tribunal devait considérer que la requérante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme,

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail ;

CONDAMNER la SARL, [Localité 1], à payer sans délai à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 15.259,31 euros, les intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 31 janvier 2025 ;

A titre infiniment subsidiaire :

Si le Tribunal devait considérer que la requérante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme et ne prononçait pas la résolution judiciaire ;

CONDAMNER la SARL, [Localité 1] au paiement des loyers impayés, soit la somme de 3.262,17 euros outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du contrat de location jusqu’au jour du jugement à intervenir ;

JUGER que la SARL, [Localité 1] devra reprendre les paiements des loyers futurs ;

En tout état de cause :

S’entendre CONDAMNER la société, [Localité 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, à savoir un véhicule de marque AUDI modèle Q2, dont le n° de série est WAUZZGA7JA051570, immatriculé, [Immatriculation 1] ;

Et à défaut de restitution volontaire,

Entendre AUTORISER la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique ;

Entendre CONDAMNER la SARL, [Localité 1] à verser à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Entendre RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Entendre CONDAMNER la SARL, [Localité 1] aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort de la cause que pour les besoins de son activité, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), a consenti à la SARL, [Localité 1] en date du 25 février 2021, un contrat de crédit-bail n°00896815 d’un montant de 25.255,76 euros, d’une durée de 60 loyers, portant sur un véhicule de marque AUDI modèle Q2, dont le n° de série est WAUZZZGA7JA051570, immatriculé, [Immatriculation 1] ;

Que la SARL, [Localité 1] a été défaillante dans ses remboursements à compter du 20 décembre 2023 ;

Que toutes les mises en demeure de règlement qui leur ont été adressées sont demeurées vaines et notamment les mises en demeure en date du 7 mai et 1 er août 2024, et ce conformément à l’article 56 du CPC ;

Que le contrat est donc résilié et la déchéance du terme acquise à la société requérante qui est donc fondée à réclamer le remboursement de la totalité de sa créance majorée des intérêts et des pénalités contractuelles conformément aux clauses du contrat ;

Qu’or, suivant décompte arrêté au 31 janvier 2025, la SARL, [Localité 1], reste à devoir la somme de 15.259,31 euros au titre du crédit-bail n°00896815, se décomposant comme suit :

LOYERS IMPAYES

3.262,17 euros

Indemnité de résiliation 11.444,89 euros

Intérêts contentieux arrêté au 31/01/2025 394,44 euros

Facture d’huissier 157,81 euros

TOTAL en EUROS 15.259,31 euros

Qu’en conséquence, en application des dispositions de l’article 1103 du code civil et des dispositions du contrat, la société requérante est bien fondée à s’adresser au Tribunal pour obtenir un titre exécutoire ainsi que des légitimes dommages outre la restitution sous astreinte du bien financé qui est demeuré sa propriété ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 800 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DIT que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

CONDAMNE la SARL, [Localité 1], à payer sans délai à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 15.259,31 euros, majorée des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 31 janvier 2025 au titre du contrat de crédit-bail n°00896815 ;

CONDAMNE la société, [Localité 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, à restituer le bien financé, à savoir un véhicule de marque AUDI modèle Q2, dont le n° de série est WAUZZZGA7JA051570, immatriculé, [Immatriculation 1];

Et à défaut de restitution volontaire,

AUTORISE la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SARL, [Localité 1] à verser à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que cette décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNE la SARL, [Localité 1] aux entiers dépens, qui comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67.41 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.