Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 9 janvier 2026, n° 2025012662

TCOM Montpellier 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que les parties avaient effectivement conclu un protocole d'accord et a jugé approprié de faire droit à la demande d'homologation.
Rejeté
Frais engagés par chaque partie
Le tribunal a décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés par elle, rejetant ainsi la demande de la BANQUE POPULAIRE DU SUD.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 9 janv. 2026, n° 2025012662
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025012662
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012662

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 09/01/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s) : ARIANE COURTAGES [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 838 502 003 Représentant (s) : NON-COMPARANT

Défendeur (s) : [Y] [Q] [Adresse 3] Représentant (s) : NON-COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M^me Sybille IMBERT M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 12/12/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 23/09/2025, la partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait donner assignation à la société ARIANE COURTAGES et [Y] [Q] [Z] [T] d’avoir à comparaitre le vendredi 12/12/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Voir condamner solidairement, et à défaut de l’un l’autre, la société ARIANE COURTAGES et madame [Q] [O] épouse [Y], à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre de son engagement de caution solidaire du prêt professionnel, au paiement de la somme de 49 341,51 € outre intérêts au taux de 1,52% l’an à compter du 13/06/2025, frais et jusqu’à parfait paiement.

Voir condamner solidairement, et à défaut de l’un l’autre, la société ARIANE COURTAGES et de Madame [Q] [O] épouse [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD au titre de son engagement de caution solidaire du compte courant professionnel au paiement de la somme de 16 365,99 € au titre du découvert en compte courant professionnel outre intérêt au taux légal à compter du 13/06/2025.

Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Voir rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit,

Voir condamner la société ARIANE COURTAGES et Madame [Q] [O] épouse [Y] in solidum ou l’un à défaut de l’autre, à payer la somme de 2 000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Les voir condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire été renvoyée à l’audience du 12/12/2025 et mise en délibéré.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que les parties ont conclu une transaction le 18/11/2025 dont il est sollicité l’homologation, qu’il convient de faire droit à cette demande,

Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés par elle,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles 1565 à 1567 du Code de Procédure civile, Vu les articles 2044 à 2052 du Code civil, Vu le protocole d’accord annexé,

Homologue le protocole d’accord conclu entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD, la société ARIANE COURTAGES et Madame [Q] [Y] née [O] annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire.

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés par elle et dit qu’ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 77,60 € toutes taxes comprises.

Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.