2025007692 N° de PC: 2025/329

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

AUDIENCE DU 30/09/2025 à 10:30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe-et-Moselle

[Adresse 1] [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Mme [R] [V], avec pouvoir, d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [I] [Adresse 2] inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 901 509 943 pris en la personne de son représentant légal, comparant en personne et assisté de Maître Jean-Christophe MONNE, avocat, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par acte en date du 15/09/2025, le comptable du PRS de Meurthe et Moselle a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l’audience du 30/09/2025, Monsieur [T] [I] en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancier d’une somme de 37.945 € au titre de la TVA de 2021 et 2022 et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2024, qu’il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

ATTENDU que cette créance est certaine, liquide et exigible.

ATTENDU que Me [E], conseil, confirme l’état de cessation des paiements de l’entreprise de Monsieur [T] [I] et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.

ATTENDU que le ministère public émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, que Monsieur [T] [I] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le tribunal peut dès à présent fixer

provisoirement la date de cessation des paiements au 30/03/2024.

ATTENDU que le tribunal ne dispose d’aucun élément pour caractériser l’état de surendettement de Monsieur [T] [I].

ATTENDU que la poursuite de l’activité n’est pas possible, et qu’aucune solution de cession n’est envisageable, il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

ATTENDU qu’il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis.

QU’ en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur en vertu de l’article L.681-2 II du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ;

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée uniquement sur le patrimoine professionnel, prévue par les articles L.681-2 II du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [T] [I] [Adresse 2] Activité : Conseil pour les affaires inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 901 509 943

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l’état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 30/03/2024 ;

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur [N] [U] ; et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Monsieur [Y] [W] ;

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Maître [A] [Z] [Adresse 3] ;

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce ;

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers ;

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois le

délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée et renvoie l’affaire à l’audience du 24/03/2026 à 14h00 afin qu’il soit statué sur cette clôture ou sur sa prorogation sur requête motivée du liquidateur conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce ;

DIT que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi trente septembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Stéphanie RECEVEUR, juges.

Greffier d’audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.