Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites divers mainlevees prorogatdeg etats des creances, 30 sept. 2025, n° 2024007775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2024007775 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
PC: 41524335 RG: 2024007775
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d’actif Jugement du 30/09/2025
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :
MS COIFFURE [Adresse 1] RCS B 479128449 (2004B00833)
ATTENDU que le tribunal a nommé : – Juge-commissaire : Mme Anne de FRAISSINETTE – Juge-commissaire suppléant : Monsieur [M] [V] – Liquidateur judiciaire : Maître [T] [B]
Lors de l’évocation de l’affaire en date du 30/09/2025 :
la société MS COIFFURE Ne comparait pas, ni personne pour,
Il apparaît que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif.
Le juge-commissaire a émis un avis favorable à la requête en clôture présentée par le liquidateur.
Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l’article R. 643-17 du code de commerce.
Le liquidateur a été avisé de la date d’audience, cette même date a été communiquée au ministère public.
Les opérations de liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort ;
VU la requête du liquidateur ;
VU l’avis du juge-commissaire ;
Vu les articles L. 643-9 et suivants et R. 643-16 et suivants du code de commerce ;
PRONONCE LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
MS COIFFURE, immatriculé(e) sous le numéro 479 128 449 (2004B00833);
DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au débiteur dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ;
DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ;
PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d’interdiction d’émettre des chèques (articles L. 131-73 du code monétaire et financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L. 643-12 du code de commerce ;
DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 et R. 643-18 du code de commerce, et sera notifié par le greffier au débiteur ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi trente septembre deux mille vingt cinq par Madame Stéphanie RECEVEUR Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Stéphanie RECEVEUR président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Roméo MARTINO, juges. Greffier d’audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Stéphanie RECEVEUR, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Partie ·
- Délibéré ·
- Prorogation ·
- Demande ·
- Plaidoirie ·
- Absence d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Jugement ·
- Homologation
- Exécutif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Abattoir ·
- Cessation des paiements ·
- Coopérative ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Exploitation ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faillite personnelle ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Interdiction de gérer ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Activité
- Crédit agricole ·
- Cautionnement ·
- Associé ·
- Dette ·
- Règlement ·
- Contrat de prêt ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Quittance ·
- Créance
- Norvège ·
- Suisse ·
- Financement ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Conflit d'intérêt ·
- Tribunal compétent ·
- Lettre d’intention ·
- Incompétence ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Application ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Procédure
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.