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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 2 juin 2020, n° 2020R00041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2020R00041 |
Texte intégral
page 1
2020R00041
SGR
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Juin 2020 par M. Jean-François MAISONOBE, président assisté de Mme Sophie GRINGORE, greffier
Référé numéro: 2020R00041
DEMANDEUR
SASU PEGANEXT […] comparant par RONDOT EYCHENE – Me Jean RONDOT 13 Rue du Docteur
Lancereaux 75008 PARIS
DEFENDEUR
SARLU FEKRA CONSULTING 183 Av Georges Clémenceau 92024
NANTERRE CEDEX comparant par Me Stéphanie LAMORA 130 Rue DU 8 MAI 1945 FLEXIBURO-
TOUR A-CS 30077 92023 NANTERRE CEDEX
Débats à l’audience publique du 2 Juin 2020, devant M. Jean-François MAISONOBE, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sophie GRINGORE,
Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort
Attendu que le demandeur déclare se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur;
Attendu que le défendeur déclare accepter le désistement d’instance;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et de constater
l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance.
Donnons acte au défendeur de son acceptation du désistement d’instance.
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.
Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.
7 SG I
page 2
2020R00041
SGR
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 42,79 €uros, dont TVA .
7,13 €uros.
La minute de la présente Ordonnance est signée par M. Jean-François MAISONOBE, Président par délégation, et par Mme Sophie GRINGORE, Greffier
2
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