Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 15 mars 2023, n° 2023F00108

TCOM Saint-Étienne 15 mars 2023

Arguments

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Accepté
Nécessité d'adapter le plan de redressement
Le tribunal a estimé que la modification des modalités d'apurement du passif était justifiée par la nécessité de garantir le paiement intégral des créances dans le cadre du plan de redressement.
Accepté
Soutien du commissaire à l'exécution du plan
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du commissaire à l'exécution du plan, ce qui renforce la légitimité de la demande de modification.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 15 mars 2023, n° 2023F00108
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro :	2023F00108

Sur les parties

Avocat(s) :	Sara BOUHAMAMA

Texte intégral

2023F00108 – 2307400014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/03/2023 JUGEMENT DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-TROIS

Numéro de rôle général : 2023F108

Numéro de Procédure collective: 2019RJ228

JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

DEBITEUR:

La SAS LES AMBASSADEURS

28 Avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND

Inscrit au RCS sous le numéro 842 869 380 RCS SAINT-ETIENNE

Activité : Hôtel, café, restaurant.

Dirigeante Madame X Y

Comparution :

Madame X Y assistée de M^e Sara BOUHAMAMA avocat […]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Monsieur Frédéric GRASSET Président :

Juges:

Monsieur Patrick RULLIERE

Monsieur Z AA

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur Marco SCUCCIMARRA, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/03/2023.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/03/2023 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l’ont signé.

2023F00108 – 2307400014/2

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 16/09/2020 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement au bénéfice de

l’entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître AB AC – […] […] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 01/02/2023, l’entreprise désignée ci-dessus sollicite une modification des modalités d’apurement du passif sans allongement de la durée du plan et de régler les créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance selon l’échéancier progressif suivant :

A la date du jugement de modification du plan:

4% au titre de l’échéance due le 09/09/2022

Il est précisé que la SAS LES AMBASSADEURS a d’ores et déjà procédé au règlement d’un montant de

6000,79 euros entre octobre 2022 et janvier 2023.

- 16 Septembre 2023 5%

- 16 Septembre 2024 ⁷%

16 Septembre 2025 12%

- 16 Septembre 2026 12%

- 16 Septembre 2027 1³%

16 Septembre 2028 14 %

- 16 Septembre 2029 ¹⁶%

16 Septembre 2030 17%

Soit 100 %

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que dans son rapport déposé au greffe le 13/03/2023 ainsi qu’à l’audience le commissaire

l’éxécution du plan expose que :

3 créanciers représentant un montant 20 287,12 euros ont répondu favorablement à la requête présentée.

14 créanciers représentant un montant 153 538,03 euros n’ont pas répondu

Qu’un virement des fonds nécessaires au paiement de la seconde échéance exigible dès le prononce du jugement autorisant la modification du plan a été réalisé le 09/03/2023

Attendu qu’il précise que les services fiscaux l’ont informé de l’existence d’une nouvelle créance hauteur de 2.362 euros relative à la TVA 2022.

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan est favorable à la modification du plan sous réserve du paiement de la TVA 2022,

Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à la modification du plan,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée, 4

2023F00108 – 2307400014/3

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort.

Vu les articles L 626-26 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête présentée par la SAS LES AMBASSADEURS,

Vu le rapport du Commissaire à l’exécution du plan,

Le Ministère Public entendu,

Fait droit à la requête présentée,

Modifie le plan de redressement de la SAS LES AMBASSADEURS selon les modalités suivantes :

" 16 Septe^m^b^re ²⁰²²4% échéance en retard à payer dès le prononcé du présent jugement 16 Septembre 2023 5%

16 Septembre 2024 7%

- 16 Septembre 2025 12%

- 16 Septembre 2026 12%

- 16 Septembre 2027 13%

16 Septembre 2028 14 %

16 Septembre 2029 16%

- 16 Septembre 2030 17%

Dit que la SAS LES AMBASSADEURS devra régulariser sans délai le paiement de la TVA 2022, et en justifier spontanément au commissaire à l’exécution du plan,

Dit que les publicités de la présente décision seront faites d’office par le Greffier,

Dit que les dépens de la présente décision seront supportés par la SAS LES AMBASSADEURS.

Le Greffier Le Président