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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

jugement du DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE 12/11/2024

Numéro de Rôle : 2024F9132024RJ10

: 06 novembre 2024 Date d’audience

: La société Service Car Import Procédure

: 883250896 Siren

Nombre salaries

Forme juridique : Société par actions simplifiée : Le commerce de détail de véhicules automobiles neufs ou Activité

d’occasion pour le transport de personnes y compris les véhicules spéciaux tels qu’ambulances, minibus, etc. Convoyage de véhicule en Europe. Achat, vente pièces neuves ou d’occasion. La location de voitures ou remorques avec ou sans chauffeur. Importation de véhicules neufs ou d’occasion des Etats Unis et des Émirats Arabes Unis, également des pièces détachées, neuves ou d’occasion. La vente et l’achat de motos neuves ou d’occasion. Service carte grise.

Débats à l’audience du 06 novembre 2024

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Monsieur Y X

: Monsieur Daniel CHARLES, Juges : Monsieur Nicolas CHAFFOIS,

Pour les débats:

Ministère Public : Monsieur Michel COSTE

Greffier : Madame Lisa VICARD

A l’audience, l’affaire a été débattue et a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour à 15h, par mise à disposition au Greffe.

Copie exécutoire délivrée le 13/11/2024 à La société Service Car Import

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Attendu que par jugement en date du 16/01/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Service Car Import,

Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société Service Car Import fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement,

Attendu qu’à l’audience de ce jour la société Service Car Import sollicite du tribunal la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L631-15 du Code de

Commerce,

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

Attendu que dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois et en l’absence de contestation, il apparait nécessaire de maintenir la période d’observation jusqu’au 16/01/2025,

Attendu qu’il y a lieu d’entériner le rapport du mandataire et de maintenir la période d’observation jusqu’au 16/01/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées verbalement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile et après avoir délibéré conformément à la loi,

Ouï le rapport du juge commissaire,

Communication faite à Madame la Procureure de la République adjointe, qui conclut au maintien de la période d’observation.

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 16/01/2025 de :

La société Service Car Import 165 Chemin de la Roche du Guide

26780 MALATAVERNE

FIXE d’ores et déjà à l’audience du 08/01/2025 la prochaine audition en chambre du conseil,

DIT qu’il pourra être mis fin à tout moment à la poursuite de l’activité,

DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégiés de procédure.

ORDONNE la publication du présent jugement conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures:

- Monsieur X Y,

- Madame VICARD Lisa, Greffier

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Président