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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 4e ch., 5 avr. 2023, n° 2023L00446 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro : | 2023L00446 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 avril 2023
4ème Chambre
N° PCL: 2022J00501
SAS CARROSSERIE DE PARIS
N° RG: 2023L00446
Juge Commissaire: M. X Y
Mandataire Liquidateur: Me Z AA AB
AC
SAS CARROSSERIE DE PARIS 14/14bis rue Pierre et Marie
Curie 94200 IVRY SUR SEINE
RCS CRETEIL: 792202277 – 2013 B 1534
Représentant légal: M. AD AE […] BICETRE
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Délibérée et prononcée à l’audience publique du 5 avril 2023 où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, Président, M. X
Y, M. AF AG, Juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
1
V MD
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 21 SEPTEMBRE 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS CARROSSERIE DE PARIS.
Vu le rapport du mandataire liquidateur,
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. AD AE d’avoir à comparaître le 05 avril 2023 devant le Tribunal en audience publique et collégiale,
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,
Qu’il y a lieu, par suite, en application de l’article L. 643-9 du Code de commerce, de prononcer la clôture des opérations de la liquidation.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le rapport du mandataire liquidateur,
Le débiteur dûment appelé, et entendu,
Prononce la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS CARROSSERIE DE
PARIS,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens seront employés en frais privilégies de liquidation judiciaire.
Le président Le greffier
Pour le président empêché
M. AF AG Deuxième et dernière page
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