Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 28 juin 2023, n° 2023L00996 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2023L00996 |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Juin 2023 8ème Chambre
N° PCL : 2021J00286 SAS LOGLED N° RG: 2023L00996
Par jugement en date du 24 JUIN 2021, le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS LOGLED une procédure collective,
Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me Marc SENECHAL 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOGLED jusqu’au 24/06/2025.
DIT qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la chambre du conseil de la 8ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 28 Juin 2023, où siégeaient Mme Isabel VIGIER, président, M. X Y Z, M. Luc MONNIER, Mme Aude WALTER, juges, assistés de M. Matthieu CHENAL, greffier.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabel VIGIER, juge Signé électroniquement par M. Matthieu CHENAL, greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Site web ·
- Contrat de location ·
- Clause pénale ·
- Procès-verbal ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Bon de commande ·
- Débouter
- Conforme ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épidémie ·
- Exclusion ·
- Fermeture administrative ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Maladie contagieuse ·
- Assurances ·
- Établissement ·
- Contrats ·
- Sociétés
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Courrier ·
- Ordonnance ·
- Jugement ·
- Associé
- Associations ·
- Tribunaux de commerce ·
- Siège social ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Demande reconventionnelle ·
- Société par actions ·
- Quai ·
- Corse ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épidémie ·
- Fermeture administrative ·
- Clause d 'exclusion ·
- Exploitation ·
- Établissement ·
- Maladie contagieuse ·
- Expert ·
- Dictionnaire ·
- Maladie ·
- Garantie
- Sociétés ·
- Courtier ·
- Police d'assurance ·
- Courtage ·
- Commission ·
- Avenant ·
- Créance ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de franchise ·
- Distinctif ·
- Commissaire de justice ·
- Redevance ·
- Image de marque ·
- Résiliation ·
- Vente de véhicules ·
- Astreinte ·
- Vente ·
- Image
- Livraison ·
- Contrat de distribution ·
- Usine ·
- Délais ·
- Hongrie ·
- Produit ·
- Commande ·
- Retard ·
- Certification ·
- Autriche
- International ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- États-unis ·
- Sociétés ·
- Acceptation ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dire ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.