Tribunal de commerce / TAE de Vesoul, 5 janvier 2023, n° 2022 001767

TCOM Vesoul 5 janvier 2023

Arguments

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Rejeté
Nullité de l'opposition
Le tribunal a jugé que l'opposition était recevable en la forme, mais a rejeté la demande de la SAS IM PARE BRISE pour non-fondement, n'ayant pas établi de lien entre les parties.
Rejeté
Demande de paiement de la facture
Le tribunal a constaté que la SAS IM PARE BRISE n'a pas produit de pièces justifiant son droit à réclamer le paiement, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Préjudice financier
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucun lien n'avait été établi entre la SAS IM PARE BRISE et la créance, et que la demande était donc non fondée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vesoul, 5 janv. 2023, n° 2022 001767
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vesoul
Numéro :	2022 001767

Sur les parties

Avocat(s) :	Mickael LE BORLOCH
Cabinet(s) :	LBVS AVOCATS

Texte intégral

20 1/2023 09:12 Visionneuse de tâches

⁵⁰XEROX TEF: IARD_1 366430 Tache precedents Tachy our coi

---

Info

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INFORMATIONS DE COURRIER

Routage

Numérisation eCourrier ✔

Consigne

GREFFE DU TRIBI

D E CO M M E R C

V ES O U L

gautheron mathilde […]

TEL 03.84.75.82.70

WWW.INFOGREFFE.[…] ep

^T^r^aⁱ^t^e^m^eⁿt ^X^e^r^o^xNo de rôle : 2022 C

: ^SA ^A> · T8 – 2 – case 2- 187 66 Demandeur(s)

Défendeur(s) : SAS I

M^e Mickaël LE BORLOCH, cabi

Date du jugement ; 30/12/

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositi jugement rendu par le Tribur

Je vous en souhaite bonne r PLUS D’INFORMATIONS COURRIER salutations. Nature du pli

4CQUERIA PEP ER 116%

https://flexigedaxa.docushareflex.com/xcm/spyglass/falcon2/View/QueueEntry-13711977queue-544;type=performer;listingPreference-zapdos.ro… 1/1

61429-8 COURRIERS ARRIVES

1 2 JAN, 2023

FLE. 30/12/2022

GREFFE DU TRIBUNAL VPE 2 6 JAN 223 ENTRANT D E CO M M ERC E 2 0 V ES O U L

N° […] […]

TEL 03.84.75.82.70 SA AXA […]ANCE IARD WWW.INFOGREFFE.[…] 313, Terrasses De l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

No de rôle : 2022 001767

Demandeur(s) : SA AXA […]ANCE IARD

Défendeur(s) : SAS IM PARE BRISE

M^e Mickaël LE BORLOCH, cabinet LBV

Date du jugement : 30/12/2022

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions légales, j’ai l’honneur de vous transmettre une expédition du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Vesoul dans l’affaire en références.

Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Le greffier

TRIBUNAL DE CO

70 VESOU

1/4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

30/12/2022 JUGEMENT DU TRENTE DECEMBRE DEUX MIL VINGT DEUX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2022 001767

Nature de l’affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

PAIEMENT

PARTIE(S) EN DEMANDE

SA AXA […]ANCE IARD

313, Terrasses De l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

Non représentée

PARTIE(S) EN DEFENSE

SAS IM PARE BRISE

1, place de la gare 08200 SEDAN

Représentée par M^e Mickaël LE BORLOCH, cabinet LBV, avocat au Barreau de ROUEN, substitué par M^e LEONARD, avocate au Barreau de Haute-Saône

La cause a été entendue à l’audience publique du 18/1 1/2022.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : BRESSON Philippe Président

Juges : LALLEMAND Agnès et CLAUS Patrick

Assistés lors des débats par M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le

30/12/2022, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur BRESSON, président, assisté de M^e GOUYET-BINDA, greffier associé,

Frais de greffe liquidés à la somme de 85.16€ UGB

xpedi 5.03.01/7323 Page 1/4

2/4

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 27/04/2022, la SAS IM PARE BRISE a saisi Monsieur le Président du

Tribunal de Commerce de Nanterre qui, par ordonnance en date du 16/05/2022; a enjoint la SAS AXA […]ANCE IARD de payer la somme de 1 110.84 € à titre principal.

Ladite ordonnance a été signifiée par acte d’huissier du 13 juin 2022 et par courrier LRAR en date du 23 juin 2022, la SAS AXA […]ANCE IARD a formé opposition à ladite ordonnance, réceptionnée le 1 1 juillet 2022 par le greffe du tribunal de commerce de NANTERRE.

Par courrier en date du 4 octobre 2022, le greffe du tribunal de commerce de NANTERRE a transmis l’entier dossier au greffe du tribunal de commerce dans la mesure où il était prévu une clause attribuant la compétence à la juridiction de Vesoul en cas d’opposition.

Cette affaire a été enrôlée pour l’audience du 18 novembre 2002, les parties convoquées par LRAR.

La SAS AXA […]ANCE IARD bien que régulièrement convoquée par LRAR réceptionnée le 19 octobre 2022 n’est pas représentée. Les seuls arguments évoqués sont ceux à l’appui de l’opposition à savoir que « l’assuré a cédé sa créance à Leaser M2C France au titre d’un sinistre bris de glace pour lequel le garage a effectué le remplacement. Or, les conditions générales du contrat prévoyaient l’obligation de recueillir l’accord préalable de notre compagnie avant la réparation. Cet accord préalable n’a pu être donné en l’absence de déclaration de la part de notre assuré. Celle-ci nous aurait permis de constater la matérialité du sinistre et de procéder à une estimation des dommages. Par conséquent, nous n’avons pu donner une suite favorable à la prise en charge de la facture de M2 C France.>>

Au terme de ses conclusions, là SAS IM PARE BRISE demande au tribunal de :

A défaut de respect des dispositions des articles 1715 et 1716 du code civil, juger l’opposition de la SAS AXA […]ANCE IARD nulle et/ou irrecevable Condamner la SAS AXA […]ANCE IARD à payer la somme de 1 110.84 € TTC assortie des intérêts au taux légal majoré de 10 points, à compter de la mise en demeure du 4 avril 2022,

Condamner la SAS AXA […]ANCE IARD au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Condamner la SAS AXA […]ANCE IARD au paiement de la somme de 1 500 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice financier Condamner la SAS AXA […]ANCE IARD aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 18 novembre 2022, conformément à l’article 455 du CPC.

DISCUSSION

Attendu que le tribunal constatera que l’opposition formée le 23 juin 2022 suite à la signification du 13 juin 2022, soit dans le délai d’un mois, l’a été dans les délais légaux et auprès du Greffe, conformément à l’article 1415 du CPC,

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b/03/01/2023 Page 2/4

3/4

Attendu qu’il la dira recevable en la forme,

Attendu que le président du tribunal de commerce de NANTERRE a rendu une ordonnance enjoignant à la SAS AXA […]ANCE IARD de payer à la SAS IM PARE BRISE, la somme en principal de 1 110.84 €,

Attendu que la SAS AXA […]ANCE IARD a formé opposition à ladite ordonnance et contre toute attente, alors qu’aucune des parties n’a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Vesoul, ce dossier a été renvoyé devant notre juridiction conformément aux dispositions de l’article 1408 du CPC,

Attendu que la SAS AXA […]ANCE IARD n’est pas représentée, le tribunal en déduira qu’elle n’a aucune observation à formuler en plus de son opposition,

Attendu que même si la SAS AXA […]ANCE IARD n’apporte aucune pièce à l’appui de son opposition, il appartient au tribunal de vérifier que le demandeur justifie du bien-fondé de sa demande,

Attendu qu’il résulte des conclusions de la SAS IM PARE BRISE que le 18 mars 2022, Madame X Y a mandaté la société M2C France en son établissement de

[…]-LES-VESOUL afin de réparer le pare-brise de son véhicule,

Attendu que par acte du 18 mars 2022, Madame X Y cédait à la société M2C France la créance d’indemnité d’assurance, qui en informait la SAS AXA […]ANCE IARD le jour même,

Attendu que toujours au terme de ses conclusions, la SAS IM PARE BRISE indiquait que la société M2C France adressait à la SAS AXA […]ANCE IARD, la facture de 1 110.84 € TTC et la relançait, faute de règlement; que « la SAS AXA […]ANCE IARD ne jugeait pas utile de répondre ni de procéder au paiement de la facture. La société IM PARE BRISE était donc contrainte de saisir le Tribunal de commerce de NANTERRE d’une demande en injonction de payer »…

Attendu que d’un paragraphe à l’autre des conclusions, on passe de la société M2C France qui relance AXA pour le paiement d’une facture à la saisine de la juridiction de NANTERRE par la SAS IM PARE BRISE,

Attendu que la SAS IM PARE BRISE est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° 850 171 737 et la société M2C […]ANCE, ayant semble-t-il son siège social à PURE et un établissement à […] LES VESOUL est immatriculée sous le N°

883 057 739 ; que de toute évidence, il ne s’agit pas de la même société …

Attendu que le tribunal ne voit aucunement le lien qui pourrait unir ces deux sociétés, aucune facturé n’étant produite au nom de la SAS IM PARE BRISE, 31

Attendu qu’en conséquence et dans la mesure où toutes les pièces produites ne parlent que de la société M2C […]ANCE et nullement de la SAS IM PARE BRISE ; qu’en outre, des convocations devant le tribunal de commerce de NANCY sont produites !? le tribunal rejettera la demande de cette dernière comme non fondée,

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apá ton Page 3/4 603 01 2023

4/4.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en demier ressort :

Vu les pièces produites,

Reçoit en la forme l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer de la SAS AXA […]ANCE IARD

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.

Rejette la demande de la SAS IM PARE BRISE, 1 place de la gare, 08200 SEDAN à l’encontre de la SAS AXA […]ANCE IARD, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE

Cedex, comme non fondée.

Déboute les parties de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

Condamne la SAS IM PARE BRISE aux entiers dépens de l’instance y compris ceux inhérents à la procédure d’injonction de payer et outre les frais de greffe liquidés en-tête du présent.

LE PRESIDENT LE GREFFIER

Philippe BRESSON M^e Valérie GOUYET BINDA

Pour expédition certifiée conforme à l’original

*pa tion

b.03/01/2023 Page 4/4 M^e GOUYET BINDA, greffier associé