RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX

A QUATORZE HEURES

5ème SECTION

N° ROLE: 2021002289

DEBATS: Audience Publique du 28 octobre 2022 à 14 heures

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

- Monsieur X Y, Juge présidant l'[…]dience

- Madame Z ARLOT, Juge

➤ Monsieur AA GILIS, Juge

➤ Monsieur Rémi DUFAIT, Juge

ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR: Madame Elisa PROT, commis-greffier,

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE: Monsieur X Y, Madame Z

ARLOT, Monsieur AA GILIS,

Jugement prononcé à l'[…]dience publique du 28 octobre 2022 à

14 heures par Monsieur X Y, Président, qui a signé le jugement avec Madame Elisa PROT, greffier d'[…]dience lors du prononcé.

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE:

SAS LE PICROCOLE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé […],

Représentée par la SCP PRIETO – DESNOIX, Avocats […] Barre[…] de TOURS,

D’une part;

DEFENDERESSE:

-SA AXA FRANCE IARD, Société Anonyme dont le siège social est situé 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX,

Représentée par la SARL ARCOLE, Avocats […] Barre[…] de TOURS,

D'[…]tre part ;

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LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SAS LE PICROCOLE exploite une activité de rest[…]ration sous l’enseigne LE GRILL DU ROY, devenu depuis LA PLUME BLANCHE dans un établissement situé […] 16, rue du Grand Marché à TOURS, 37000.

Elle souscrit […]près de la compagnie d’assurance AXA un contrat d’assurance multirisques professionnelle le 28 mai 2013 avec prise d’effet […] 6 juin 2013. Les conditions particulières de ce contrat prévoient en ses page 8 et 9 la prise en charge des pertes d’exploitation de l’assurée à la suite d’une fermeture administrative. La cl[…]se de garantie est rédigée de la façon suivante :

< PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE

La garantie est étendue […]x pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions sont réunies :

La décision de fermeture a été prise par une […]torité administrative compétente, et extérieure à vous-même ;

La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication. Durée et limite de la garantie :

La garantie intervient pendant la période d’indemnisation, c’est-à-dire la période commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les résultats de l’établissement sont affectés par ledit sinistre, dans la limite de 3 mois maximum.

Le montant de la garantie est limité à 300 fois l’indice.

L’assuré conserve à sa charge une franchise de 3 jours ouvrés. >>

A cette cl[…]se de garantie était ajoutée la cl[…]se d’exclusion suivante :

< Sont exclues :

♦ Les pertes d’exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, […] moins un […]tre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une c[…]se identique. >>

Par arrêté en date du 14 mars 2020 paru […] JORF du 15 mars 2020, le ministère des Solidarités et de la Santé, en raison de la crise du coronavirus COVID-19, interdit à tout établissement de recevoir du public non indispensable à la vie de la Nation. En application de cet arrêté ministériel, et des décrets suivants en date du 23 mars, 14 avril et du 11 mai 2020 l’établissement exploité par la SAS LE PICROCOLE cessait toute activité entre le 16 mars jusqu'[…] 02 juin 2020. A la suite d’une nouvelle période de fermeture administrative imposée par les […]torités par décret en date du 29 octobre 2020, la société LE PICROCOLE a dû fermer son établissement une deuxième fois à compter de cette date jusqu’à la résiliation du contrat par la société AXA IARD en date du 1er janvier 2021.

Par courriel en date du 16 mars 2020, la SAS LE PICROCOLE informe la compagnie AXA France IARD la décision de fermeture administrative et la sollicite pour connaître sa position quant à la prise en charge des pertes d’exploitation en résultant. Par courriel du 17 mars 2020, la société AXA France IARD indique, par l’intermédiaire de son agent, que : « les garanties de votre contrat ne sont pas mobilisables dans le cas de l’épidémie de Coronavirus » et en conséquence refuse de prendre en charge ce sinistre. La SAS LE PICROCOLE, par courriel en date du 16 mars 2021 déclare un nouve[…] sinistre pour la deuxième période de fermeture dont la prise en charge est également refusée par AXA le 18 mars 2021.

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C’est dans ces conditions que par acte d’huissiers de justice en date du 10 avril 2021, la SAS LE PICROCOLE a fait assigner la société AXA France IARD à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.

L’affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'[…]dience du 16 septembre 2022. À cette date :

La SAS LE PICROCOLE dépose un dossier et un jeu de conclusions […]x termes desquelles elle demande à voir :

Vu les articles 1103.1104, 1110, 1190, 1192, 1170. 1217 et 1231-1 du Code civil

Vu les articles L[…]113-1 du Code des assurances

Vu la jurisprudence citée

Vu les pièces versées […]x débats

Vu les protestations et réserves d’usage formulées dans le cadre des présentes écritures par la SAS LE PICROCOLE […] sujet de la réalisation d’une expertise judiciaire et ce, sans […]cune reconnaissance de la recevabilité et du bien fondé des demandes qui pourraient être formulées contre elle ultérieurement, […] contraire en se réservant la possibilité de faire valoir tout moyen de fait ou de droit lors d’une éventuelle procédure […] fond

- RECEVOIR L’INTEGRALITE des moyens et prétentions de la SAS LE PICROCOLE

EN CONSEQUENCE

➤ CONSTATER le caractère mobilisable de la Police multirisques professionnelle A TITRE PRINCIPAL

- CONSTATER que la cl[…]se d’exclusion de la Police multirisques professionnelle invoquée par la Société AXA est inopposable à la SAS LE PICROCOLE

A TITRE SUBSIDIAIRE

- CONSTATER que la cl[…]se d’exclusion de la Police multirisques professionnelle invoquée par la Société AXA est non-écrite

EN TOUT ETAT DE CAUSE

- CONDAMNER la Société AXA à verser la somme de 84.726,66 € à la SAS LE

PICROCOLE […] titre des pertes d’exploitation subies pour la première période de fermeture

- CONDAMNER la Société AXA à verser la somme de 94.023,05 € à la SAS LE

PICROCOLE […] titre des pertes d’exploitation subies pour la seconde période de fermeture

- CONDAMNER la Société AXA à verser la somme de 10.000 € à la SAS LE PICROCOLE sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du Code civil

- CONDAMNER, la Société AXA […] paiement de la somme de 7.000 € à la SAS LE PICROCOLE en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'[…]x entiers dépens de l’instance

➤ DEBOUTER la Société AXA de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires […]x présentes ET. DANS L’HYPOTHESE OU UNE EXPERTISE / CONSULTATION VIENDRAIT A ETRE

ORDONNEE

➤ CONDAMNER, la Société AXA à verser à la SAS LE PICROCOLE la somme de 50.000 €

à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation et ce, sous astreinte de 1.000 € par jour à compter du 15ème jour de la signification du jugement avant- dire droit à intervenir DONNER ACTE à la SAS LE PICROCOLE de ses vives protestations et réserves d’usage sur la demande en désignation d’un Expert/Consultant.

➤ STATUER CE QUE DE DROIT sur les demandes formulées par la Société AXA, et à ses frais avancés.

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La société AXA France IARD dépose un dossier et un jeu de conclusions […]x termes desquelles elle demande à voir :

Vu la cl[…]se d’exclusion stipulée dans le contrat d’assurance souscrit par la SAS LE PICROCOILE […]près d’AXA,

Vu les pièces produites […]x débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil,

Vu les articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances,

A TITRE PRINCIPAL

➤ JUGER que l’extension de garantie relative […]x pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour c[…]se d’épidémie est assortie d’une cl[…]se d’exclusion, qui est applicable en l’espèce;

➤ JUGER que cette cl[…]se d’exclusion répond […] caractère formel et limité de l’article

L. 113-1 du Code des assurances;

➤ JUGER que cette cl[…]se d’exclusion ne vide pas l’extension de garantie de sa substance et répond […] caractère limité de l’article L. 113-1 du Code des assurances et qu’elle ne prive pas l’obligation essentielle d’AXA France IARD de sa substance […] sens de l’article 1170 du

Code civil ;

➤ JUGER que l’extension de garantie relative […]x pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour c[…]se d’épidémie est assortie d’une cl[…]se d’exclusion, qui est inscrite en des termes très apparents, de sorte que sa rédaction est conforme […]x règles de formalisme prescrites par l’article L. 112-4 du Code des assurances; En conséquence :

➤ DEBOUTER la SAS LE PICROCOLE de sa demande de condamnation formulée à

l’encontre d’AXA France IARD;

A TITRE SUBSIDIAIRE

Si par extraordinaire le Tribunal estimait que la garantie d’AXA France LARD était mobilisable en l’espèce :

- JUGER que la preuve du montant des pertes d’exploitation correspondant à l’indemnité sollicitée n’est pas rapportée ;

En conséquence :

➤ DEBOUTER la SAS LE PICROCOLE de sa demande de condamnation formulée à l’encontre d’AXA France LARD;

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

- ECARTER l’exécution provisoire de droit à h[…]teur de 50% du montant de la condamnation à intervenir

➤ DESIGNER tel Expert qu’il plaira […] Tribunal, […]x frais avancés par la Demanderesse, avec pour mission de :

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à

•

l’accomplissement de sa mission, notamment l’estimation effectuée par la SAS LE PICROCOLE et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d’exploitation sur les trois dernières années ;

Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première

•

réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations; Examiner les pertes d’exploitation garanties contractuellement par le contrat

•

d’assurance, sur une période maximum de trois mois et en tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicable;

Donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation consécutives à la baisse du chiffre d’affaires c[…]sée par l’interruption ou la réduction de l’activité, de la marge brute (chiffre d’affaires charges variables) incluant les charges salariales et les économies réalisées ;

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Donner son avis sur le montant des aides/subventions d’Etat perçues par la SAS LE

•

PICROCOLE

Donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l’évolution de l’activité

•

de l’entreprise et des facteurs externes et internes susceptibles d’être pris en compte pour le calcul de la réduction d’activité imputable à la mesure de fermeture en se fondant notamment sur les recettes encaissées dans les semaines ayant précédé le 15 mars 2020 et le 29 octobre 2020.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DANS L’HYPOTHESE D’UNE CONDAMNATION D’AXA FRANCE IARD A QUELQUE

TITRE QUE CE SOIT,

➤ DEBOUTER la SAS LE PICROCOLE de sa demande de dommages et intérêts fondée sur

l’article 1231-1 du code civil,

➤ DEBOUTER la SAS LE PICROCOLE de sa demande formée contre AXA […] visa de

l’article 700 du code de procédure civile,

➤ CONDAMNER en revanche la SAS LE PICROCOLE à payer à AXA FRANCE TARD la somme de 1.000 euros […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette […]dience le Tribunal :

-a nommé Monsieur X Y, juge chargé de l’instruction conformément […]x dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile,

-et a fixé la comparution des parties à l'[…]dience du 28 octobre 2022, à laquelle le Juge Chargé de l’Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances et les moyens en demande et en défense, et le Tribunal, dans un échange avec les Parties, a posé les questions faisant débat et entendu ces dernières.

THESE ET MOYENS DES PARTIES

Thèse de la SAS LE PICROCOLE

Pour la SAS LE PICROCOLE, la garantie est bien acquise puisqu’elle remplit les deux conditions de sa garantie des pertes d’exploitations, à savoir une fermeture administrative (arrêté du 14 mars 2020) pour une c[…]se garantie (l’épidémie), ce qui est reconnu par la compagnie AXA qui fonde son refus de prise en charge non pas sur ces conditions d’indemnisation mais sur la cl[…]se d’exclusion contenue dans le contrat.

Sur le caractère très apparent de la cl[…]se d’exclusion

La SAS LE PICROCOLE soutient que la cl[…]se d’exclusion invoquée par la compagnie lui est inopposable puisqu’elle n’est pas écrite en caractères très apparents […] sens de l’article L.112-4 du Code des Assurances, que les stipulations relatives à l’exclusion sont totalement fondues dans la cl[…]se qui définit l’objet même de la garantie, qu’elles ne font l’objet

d'[…]cune séparation formelle avec le reste de la cl[…]se et le reste du contrat, ce qui […]rait été possible, par exemple, par l’usage d’une couleur différente, d’un encadrement ou une typographie différente, tous éléments qui ont conduit AXA à une nouvelle présentation de cette cl[…]se […] moyen d’un encadré bleu et d’une police en gras dans un avenant à ce contrat proposé le 17 septembre 2020 pour une prise d’effet […] 01 janvier 2021. Cet avenant proposé avec une présentation bien plus claire et lisible constitue incontestablement un aveu implicite de ce que la précédente version ne répondait pas […] formalisme légal.

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La cl[…]se d’exclusion n’est ni formelle, ni limitée

La SAS LE PICROCOLE s’appuie sur les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances pour affirmer que la cl[…]se d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée pour être opposable à l’assuré, sur l’article 1190 du Code Civil qui indique que dans le doute :

< .. le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé » et sur l’article 1170 du Code Civil qui dispose que :

< Toute cl[…]se qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite »

En l’espèce, La SAS LE PICROCOLE fait remarquer que la cl[…]se d’exclusion de garantie

n’est ni claire, ni précise, faisant appel à des notions vagues ou trop générales et nécessitant une appréciation ou une interprétation que l’assuré est dans l’impossibilité de porter ou de faire.

Cette cl[…]se n’est pas claire. En effet, elle est pour le moins ambiguë en ce sens que les différentes décisions de justice n’en ont […]cunement la même interprétation et rendent des décisions divergentes. ; cette imprécision et ce manque de clarté doivent donc entraîner la nullité de la cl[…]se […] sens de l’article L.113-1 du Code des assurances.

Le contrat ne comporte pas de définition du terme < épidémie >>. Les définitions données par les dictionnaires et en particulier le dictionnaire officiel de l’Académie Française indiquent que l’épidémie est « l’apparition et propagation d’une maladie contagieuse qui atteint en même temps, dans une région donnée, un grand nombre

d’individus … ».

Une épidémie, par sa nature, affecte une population sur un territoire donné pendant une durée limitée, elle ne s[…]rait n’affecter qu’un seul rest[…]rant sur un secteur géographique déterminé, en l’occurrence un territoire départemental. Le terme < épidémie » ne peut pas s’appliquer à un seul établissement, son spectre d’intervention étant par nature plus large. Le fait que le contrat fasse une distinction entre maladie contagieuse, une intoxication et une épidémie, démontre bien que la compagnie AXA entend faire moduler la c[…]se de fermeture qui peut être individuelle en cas de maladie contagieuse ou d’intoxication, et générale en cas d’épidémie. Ainsi, en garantissant le risque épidémique et en stipulant une exclusion de garantie dès lors qu’un seul établissement de même ressort départemental fait l’objet d’une fermeture administrative pour la même c[…]se, la société AXA France IARD vide de sa substance la garantie offerte, de sorte qu’elle n’est pas formelle et limitée.

La garantie épidémique n’a donc […]cun sens dès lors qu’elle a pour effet de rendre l’obligation de garantie dérisoire ou insignifiante.

Enfin, étant donné que les nombreux tribun[…]x saisis ont interprété différemment la cl[…]se litigieuse, que la SAS LE PICROCOLE estimait en signant le contrat, qu’elle était assurée contre le risque d’épidémie, comme de très nombreuses […]tres entreprises, que la société AXA France IARD elle-même en a convenu indirectement en modifiant ladite cl[…]se en exprimant be[…]coup plus clairement les exclusions dans des propositions d’avenant qu’elle a adressée à ses assurés, tous ces éléments démontrent l’existence d’un doute qui doit être interprété contre AXA et entraînant la nullité de la cl[…]se d’exclusion.

Thèse de la société AXA France IARD

La compagnie AXA soutient que la cl[…]se d’exclusion figurant […]x conditions particulières du contrat est traitée de manière […]tonome et en lettre capitales.

Elle affirme que la jurisprudence n’impose […]cune typologie spécifique, que la rédaction de la cl[…]se en lettres majuscules, en grand format et détachées des paragraphes précédents répond […] formalisme exigé par l’article L.112-4 du Code des Assurances.

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Sur le caractère formel de la cl[…]se d’exclusion

La mention «….quelle que soit sa nature et son activité »> figurant dans la cl[…]se d’exclusion est parfaitement claire et formelle et permet d’expliquer à l’assuré qu’en […]cun cas la garantie n’ a vocation à s’appliquer lorsque la fermeture résulte d’une c[…]se identique commune à plusieurs établissements à l’échelle départementale.

De plus, l’absence de définition du terme épidémie n’entache pas la précision de la cl[…]se dont le seul critère d’application réside dans le périmètre de la fermeture administrative, garantie si elle est individuelle ou exclue si elle est collective.

Sur le caractère limité de la cl[…]se d’exclusion

AXA affirme que la cl[…]se d’exclusion respecte le caractère limité exigé par l’article L113-21 du Code des Assurances puisqu’un seul établissement peut être fermé administrativement y compris à la suite d’une épidémie. La compagnie AXA estime que l’absence de caractère limité de la cl[…]se d’exclusion ne peut pas s’apprécier […] seul regard de la situation épidémique du Covid-19, qu’elle doit s’appliquer de manière globale. En effet, il existe de nombreux cas d’épidémie qui peuvent survenir en France, de façon localisée, chaque année et qui sont susceptibles d’être couverts […] titre de l’extension de garantie concernée et en dépit de la présence de l’exclusion. En retenant qu’une épidémie ne pourrait atteindre qu’un grand nombre d’individus, la Demanderesse commet une erreur; Une épidémie peut également frapper un seul établissement, rest[…]rant ou hôtel, quelle qu’en soit la dimension et faisant ainsi de la fermeture de l’établissement assuré, une situation « probable >>.

La définition du terme épidémie donnée par le Larousse est : »Développements et propagation rapide d’une maladie contagieuse, le plus souvent d’origine infectieuse, dans une population '>; Or, la définition même du mot population est donnée par de très nombreux tribun[…]x, ainsi que de scientifiques, comme correspondant à un ensemble de personnes occupant un lieu quelconque, c’est-à-dire pouvant ainsi se réduire en un seul lieu, à un seul établissement; C’est ainsi qu’une épidémie de listériose, de légionellose de salmonellose ou de grippe aviaire, peuvent parfaitement se limiter à un seul établissement et donc prouve de manière incontestable le caractère limité de la cl[…]se d’exclusion […] regard de l’article L.113-

1 du Code des Assurances et que celle-ci ne vide pas totalement la garantie de sa substance […] sens de l’article 1170 du Code Civil.

En conséquence, AXA peut, à bon droit, opposer la cl[…]se d’exclusion dans l’unique hypothèse où la mesure administrative engendrerait la fermeture de plusieurs établissements sur le même territoire et pour la même c[…]se et ce, quelle que soit la nature et l’étendue de l’épidémie concernée mais que le risque couvert demeure et se limite […] cas où la c[…]se n’engendre que la fermeture du seul établissement assuré.

La Compagnie AXA considère également que la commune intention des parties, lors de la conclusion du contrat était, pour la SAS LE PICROCOLE, et avant toute chose, de se prémunir contre les conséquences d’un risque propre à son exploitation et non extérieure à celle-ci, dans sa forme totalement inédite qui caractérise la crise sanitaire du Covid-19, et pour AXA, n’était pas de couvrir un risque systémique concernant plusieurs établissements en même temps et qui se heurterait […] principe de mutualisation des risques, qui serait contraire […] principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques et qui ne relèverait en […]cune manière d’un aléa normal d’exploitation.

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SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s’en remet expressément […]x conclusions des parties ;

Sur le caractère très apparent de la cl[…]se d’exclusion

Attendu que le caractère très apparent d’une cl[…]se d’exclusion relève de l’appréciation des juges du fond ; Attendu que l’examen des conditions particulières du contrat montre que les stipulations relatives à l’exclusion de la cl[…]se définissant l’objet de la garantie perte d’exploitation suite à fermeture administrative sont parfaitement lisibles en ce qu’elles apparaissent en caractères majuscules, d’une typographie différente du reste du paragraphe concerné, justifient sans […]cun doute le caractère très apparent et répond […] formalisme exigé par l’article L.112-4 du Code des Assurances.

Sur le caractère formel et limité de la cl[…]se d’exclusion

Attendu que l’article L.113-1 du Code des Assurances dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou c[…]sés par la f[…]te de l’assuré sont à la charge de l’assureur, s[…]f exclusion formelle et limitée contenue dans la police. >> ;

Attendu que les conditions particulières du contrat d’assurance signé par les deux parties prévoient dans son paragraphe : < PROTECTION FINANCIERE », une extension de garantie

< Perte d’exploitation suite à fermeture administrative » qui indique que la garantie est étendue […]x pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions sont réunies :

➤ La décision de fermeture a été prise par une […]torité administrative compétente, et extérieure à vous-même,

- La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication '>.

Attendu que le Ministre des Solidarités et de la Santé a fait publier un arrêté en date du 14 mars 20 20 qui indique que, afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, les établissements relevant de la catégorie N, c’est-à-dire Rest[…]rants et débits de boissons ne peuvent plus accueillir du public jusqu'[…] 15 avril 2020 ….. >> ;

Attendu en conséquence que la SAS LE PICROCOLE a été contrainte de fermer administrativement son établissement;

Attendu que ces mesures ont été prolongées dans le temps tout le long de l’année 2020 ; Attendu que cette décision relève d’une […]torité administrative compétente, celle du Ministre des solidarités et de la Santé qui est, par définition extérieure à la SAS LE PICROCOLE et que le motif, à savoir la propagation du virus Covid-19, correspond bien à une épidémie ; Attendu que les conditions requises par la société AXA France IARD pour la garantie < Perte d’exploitation suite à fermeture administrative » sont donc remplies;

Attendu que la société AXA France IARD entend exclure ces pertes d’exploitation de sa garantie en mettant en avant une cl[…]se d’exclusion qui stipule que : « sont exclues :

♦ Les pertes d’exploitations, lorsque, à la date de la décision de fermeture, […] moins un […]tre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une c[…]se identique >> ; Attendu que le contrat d’assurances garantit les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour c[…]se d’épidémie; que la garantie souscrite par la SAS LE PICROCOLE […]près d’AXA France IARD n’opère […]cune distinction quant à la population

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visée et qu'[…]cune définition des termes < maladie contagieuse » ou «< épidémie »> ne figure dans le contrat ; qu’il convient ainsi prendre la définition même du terme épidémie dans son acception usuelle figurant dans les dictionnaires de français les plus fiables, à savoir d’une part le LAROUSSE qui définit l’épidémie comme un « développement et une propagation rapide d’une maladie contagieuse, le plus souvent d’origine infectieuse, dans une population »>, ou bien «< un phénomène pernicieux, nuisible qui atteint un grand nombre d’individus '>, et, d'[…]tre part le ROBERT qui la définit comme « Apparition et propagation d’une maladie infectieuse contagieuse qui frappe en même temps et en un même endroit un grand nombre de personnes, d’anim[…]x (épizootie) ou de plantes (épiphytie). » ou bien < Ce qui touche un grand nombre de personnes en se propageant '> ; Attendu que ces définitions se comprennent comme une propagation infectieuse dont

l’étendue se rapporte à une population ou à une géographie qui ne se limitent pas à un seul établissement et excèdent par conséquent la seule clientèle d’un bar, brasserie ou rest[…]rant ; Attendu qu’AXA a choisi, dans la liste des événements conduisant à une fermeture administrative de distinguer l’épidémie de la maladie contagieuse ou de l’intoxication qui, pour ces dernières, peuvent affecter ou n’avoir pour origine qu’un commerce, ainsi en est 'il pour la gastro-entérite, la légionellose, la listériose ou la salmonellose sans qu’il y ait lieu de parler d’épidémie à leur sujet ; qui si tel est le cas et qu’elles évoluent en épidémie, cela implique, dans la définition usuelle du terme, qu’elle ne se limiteront pas à un seul établissement;

Attendu que la société AXA France IARD justifie cette cl[…]se en arguant du fait qu’une épidémie peut être limitée à un seul établissement, faisant appel dans ses conclusions […]x témoignages de professeurs de médecine ou de scientifiques, démontrant de ce fait même l’absence de clarté de l’exclusion qu’AXA revendique ;

Attendu que, pour qu’une cl[…]se d’exclusion de garantie puisse être opposable à l’assuré, l’article L 113-1 du Code des Assurances énonce qu’elle doit être formelle et limitée ;

Attendu que cette cl[…]se doit donc être exprimée simplement et clairement afin d’être comprise par l’assuré qui doit connaître exactement l’étendue de la garantie qu’il a souscrite, sur des critères précis ne nécessitant pas d’interprétation particulière ; Attendu que l’absence de définition d’un terme compris […] titre des conditions de garantie à pour conséquence de contraindre les parties à interpréter la portée de la cl[…]se ; Attendu par ailleurs que si le terme < épidémie » doit être soumis à interprétation, il en résulte nécessairement que la cl[…]se d’exclusion qui vise ce terme contrevient […]x dispositions de l’article L.113-1 du Code des Assurances ;

Attendu que, surabondamment, il convient de noter que la SAS LE PICROCOLE s’est vu proposée un avenant à son contrat par AXA le 17 septembre 2020 avec effet […] 01 janvier 2021 […]x termes duquel les cl[…]ses d’ exclusions sont be[…]coup plus claires et ne nécessitant plus […]cune interprétation, qu’AXA a cru bon de donner une définition précise du terme épidémie qui évite ainsi toute ambiguïté, que cet avenant qui a été jugé nécessaire par AXA démontre que les précédentes cl[…]ses d’exclusion pouvaient prêter à interprétation; Attendu que cette police est un contrat d’adhésion dont la société AXA France IARD est rédactrice et seule responsable de la formulation et des garanties offertes, qu’elle a clairement choisi d’indemniser la perte d’exploitation suite à fermeture administrative dans le cas d’une épidémie dont le tribunal retient que, dans le sens usuel donné à ce terme, qu’à la différence d’une intoxication ou d’une maladie contagieuse, elle ne peut concerner un seul établissement sur un même département, qu’ainsi la cl[…]se d’exclusion rend la garantie perte d’exploitation inopérante dans ce cas puisqu’elle aboutit à priver de sa substance l’obligation essentielle de garantie […] sens de l’article 1170 du Code Civil ;

Le Tribunal prononcera la nullité de la cl[…]se d’exclusion telle que prévue […] contrat d’assurance signé entre les parties.

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N° Rôle: 2021002289

Sur le montant de l’indemnisation

Attendu que les mesures prises par arrêté ministériel du 14 mars 2020, applicables […] 15 mars 2020, ont été prolongées jusqu'[…] 01 juin 2020, que par décret N° 2020-1310 du 29 octobre

2020, les […]torités gouvernementales adoptaient de nouvelles mesures de fermeture à compter de cette même date :

Attendu qu’il résulte des explications des parties et des pièces produites, que la SAS LE PICROCOLE a fait l’objet d’une fermeture administrative suite à l’épidémie de coronavirus pour les périodes suivantes :

♦ Du 15 mars 2020 […] 02 juin 2020,

◆ Du 29 octobre […] 1er janvier 2021 ; Que chacune de ces périodes correspond à un sinistre ayant fait l’objet de déclarations,

Qu’en raison de la fermeture de son établissement, la SAS LE PICROCOLE a subi des pertes d’exploitation dont elle réclame l’indemnisation ; Que le montant de la perte d’exploitation subie par la SAS LE PICROCOLE est estimé par elle à la somme de 84.726,66 € pour la période du 15 mars […] 30 juin 2020 et de 94.023,05 € pour la période du 29 octobre 2020 jusqu’à la fin du 1er trimestre 2021 ;

Attendu que la SAS LE PICROCOLE fonde ses demandes sur la production de ses bilans […] 30 juin 2019 et 30 juin 2020, ainsi que des attestations de son expert-comptable: Attendu que ces documents sont insuffisants pour justifier de sa demande, puisqu’il n’est produit […]cun élément d’appréciation notamment sur les facteurs internes et externes susceptibles d’avoir eu une influence sur l’activité de la société, les charges variables non supportées ainsi que les aides et subventions d’Etat perçues ; Attendu également que la SAS LE PICROCOLE demande à se voir indemnisée pour une première période allant du 15 mars […] 30 juin 2020 alors que la période de fermeture se terminait le 02 juin ; Que, pour la deuxième période, ses calculs se fondent sur une période allant jusqu’à la fin du

1er trimestre 2021 alors que le contrat a été résilié en date du 31 décembre 2020 ;

Le Tribunal, ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera, […] titre des articles 143 et

144 du Code de Procédure Civile, une expertise judiciaire et désigne Monsieur AB AC à l’effet de :

◆ Se faire communiquer tous documents utiles et nécessaires qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, notamment l’estimation effectuée par la SAS LE

PICROCOLE et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d’exploitation sur les trois dernières années.

♦ Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations.

♦ Examiner les pertes d’exploitations garanties contractuellement par le contrat d’assurance, sur une période maximum de trois mois par sinistre et en tenant compte de la franchise de

3 jours ouvrés applicable, Donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation consécutives à la baisse du chiffre d’affaires c[…]sée par l’interruption ou la réduction de l’activité, de la marge brute (chiffre d’affaires charges variables) incluant les charges salariales et les économies réalisées,

◆ Donner son avis sur le montant des aides/subventions d’Etat perçues par la SAS LE

PICROCOLE,

♦ Donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l’évolution de l’activité de

l’entreprise et des facteurs externes et internes susceptibles d’être pris en compte pour le calcul de la réduction d’activité imputable à la mesure de fermeture, en se fondant notamment sur les recettes encaissées dans les semaines ayant précédé le 15 mars 2020 et le 29 octobre 2020 ;

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Attendu que le Tribunal estime nécessaire que ce rapport soit rédigé dans des stricts délais,

En conséquence:

♦ Rédiger un pré-rapport et le soumettre […]x parties ainsi que répondre […]x dires des parties dans un délai maximum de deux mois,

♦ Rédiger un rapport définitif à déposer dans un délai de 3 mois à compter de la consignation à intervenir.

Le Tribunal fixera à 1.000 € HT le montant de la provision sur la rémunération de l’expert, à verser par la Société AXA France IARD ; Et le Tribunal fixera la retour de c[…]se à l'[…]dience du 05 mai 2023 à 14H45, suite […] dépôt du rapport de l’expert ;

Sur la demande de provision

Attendu qu’en cas d’expertise judiciaire, la SAS LE PICROCOLE sollicite l’octroi d’une provision de 50.000 € à valoir sur l’indemnité définitive qui sera évaluée par le rapport d’expertise à intervenir ;

Attendu qu’en application de l’article 482 du Code de Procédure Civile, un jugement avant dire droit d’expertise judiciaire peut toujours ordonner des mesures conservatoires, et notamment l’octroi d’une provision ;

Attendu qu’il convient de rappeler que les conditions particulières du contrat d’assurances prévoient un plafond de garantie qui est fixé à 300 fois l’indice, soit la somme de 298.260 € par sinistre, en application du dernier indice FFB applicable (995.1), dans la limite de 3 mois, l’assurée conservant à sa charge une franchise de 3 jours ouvrés ;

Attendu que la provision demandée n’est pas exagérée par rapport […]x réclamations de la SAS LE PICROCOLE;

Le Tribunal condamnera la société AXA France IARD à verser une provision de 50.000 € à la SAS LE PICROCOLE sous astreinte de 1.000 € par jour à compter du 15ème jour de la signification du jugement, et dira que la provision devra être consignée en CARPA.

Sur la résistance abusive

Attendu que la SAS LE PICROCOLE demande que la société AXA France IARD soit condamnée à 10.000 € euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle indique avoir subi en raison de la procédure et de la résistance de la société AXA France IARD qualifiées d’abusives;

Attendu que la défense à une action en justice ne peut constituer, en soi, un abus de droit ;

Attendu qu’il n’est pas prouvé par la SAS LE PICROCOLE, comme elle le soutient, que l’octroi d’un PGE de 50.000 € soit directement et exclusivement lié à un manque de diligence dans l’application du contrat d’assurance qu’elle a contracté avec AXA dont les cl[…]ses de garanties sont contestées ; Attendu que l’interprétation de la cl[…]se de garantie contestée par la société AXA fait l’objet de très nombreux jugements dont les conclusions peuvent différer ; Qu’on ne peut reprocher à la société AXA d’ester en justice […] regard des interprétations différentes que les tribun[…]x font de cette cl[…]se litigieuse ;

Le Tribunal déboutera la SAS LE PICROCOLE de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que chacune des parties a formé une demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

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Attendu que la Société AXA France IARD succombe en la présente instance, elle sera déboutée de sa demande à ce titre ; Attendu que la SAS LE PICROCOLE demande à se voir accorder une indemnité de 7. 000 € à ce titre ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS LE PICROCOLE les frais irrépétibles qu’elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits ; Attendu que la demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant ; Le Tribunal décide d’y faire droit, en limitant toutefois à 3.000 € le montant que la société AXA France IARD devra verser à la SAS LE PICROCOLE […] titre de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 nouve[…] du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose […]trement »> ;

Le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.[…].113-1 du Code des Assurances ;

Vu les articles 1103,1104,1170, et 1190 du Code Civil ;

Vu les pièces annexées […] dossier ; Reçoit la SAS LE PICROCOLE en son action, et la déclare bien fondée ;

Prononce la nullité de la cl[…]se d’exclusion telle que prévue […] contrat d’assurance

Multirisques signé entre les parties le 28 mai 2013 avec effet […] 06 juin 2013 en ce qu’elle est imprécise et non limitée et en ce qu’elle vide la garantie de sa substance ; Nomme Monsieur AB AC, 6, Allée de l’Arche du Pin, 37300, JOUE-LES-

TOURS, PORT: 06.07.57.14.26 en qualité d’Expert judiciaire, avec la mission suivante :

♦ Se faire communiquer tous documents utiles et nécessaires qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, notamment l’estimation effectuée par la SAS LE PICROCOLE et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d’exploitation sur les trois dernières années,

♦ Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations,

◆ Examiner les pertes d’exploitations garanties contractuellement par le contrat d’assurance, sur une période maximum de trois mois par sinistre et en tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicable ;

♦ Donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation consécutives à la baisse du chiffre d’affaires c[…]sée par l’interruption ou la réduction de l’activité, de la marge brute (chiffre d’affaires charges variables) incluant les charges salariales et les économies

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réalisées,

♦ Donner son avis sur le montant des aides/subventions d’Etat perçues par la SAS LE PICROCOLE,

◆ Donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l’évolution de l’activité de

l’entreprise et des facteurs externes et internes susceptibles d’être pris en compte pour le

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calcul de la réduction d’activité imputable à la mesure de fermeture, en se fondant notamment sur les recettes encaissées dans les semaines ayant précédé le 15 mars 2020 et le 29 octobre 2020,

♦ Rédiger un pré-rapport et le soumettre […]x parties ainsi que répondre […]x dires des parties dans un délai maximum de deux mois,

♦ Rédiger un rapport définitif à déposer dans un délai de 3 mois à compter de la consignation à intervenir.

Dit que l’expert remplira sa mission, les parties étant dûment convoquées et que de ses opérations, il dressera un rapport et le déposera clos et cacheté dans le délai de 3 mois à compter de la consignation de la provision […] Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS pour servir et valoir ce que de droit ; Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé par ordonnance présidentielle rendue sur simple requête ;

Fixe à 1.000 € HT le montant de la provision qui devra être consignée […] Greffe de ce

Tribunal par la société AXA France IARD, dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance, f[…]te de quoi la présente décision deviendrait caduque en vertu des dispositions de l’article 271 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la société AXA France IARD à payer à la SAS LE PICROCOLE la somme de 50.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnité définitive à intervenir sous astreinte de

1.000 € par jour à compter du 15ème jour de la signification du jugement, et dit que la provision devra être consignée en CARPA; Déboute la SAS LE PICHROCOLE de sa demande de dommages et intérêts […] titre d’une résistance abusive

Retour de c[…]se à l'[…]dience du 05 mai 2023 à 14H45, suite […] dépôt du rapport de l’expert ;

Déboute les parties de toutes leurs […]tres demandes ; Condamne la société AXA France IARD à payer à la SAS LE PICROCOLE la somme de 3.000 € […] titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dépens réservés.

Le Président, Le Greffier,

H[…]ly Най

E GALE

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EN CONSEQUENCE:

LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE:

A tous Huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,

Aux Procureurs Génér[…]x et […]x Procureurs de la République près les Tribun[…]x Judiciaires d’y tenir la main,

A tous Commandants et Officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPEDITION REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE

délivrée par Nous, Greffier du Tribunal de Commerce de Tours

Le lundi dix-neuf décembre deux mille vingt deux

E COMMERCE Le Commis-Greffier, D

Elisa PROT

E INDR E ET LOI^R