GREFFE DU TRIBUNAL рлээ DE COMMERCE DE PARIS

1. QUAI DE LA CORSE

75 198 PARIS CEDEX 04

0 891 01 75 75

0.36€ TTC/MN

X Y – Maître Nicolas FAGUER Contentieux Général et Référés […] Audience […]

*1DE/05/83/54/88*

Nos réf. :

AD, le 09/11/2020 No Répertoire Général 2020000214

AFF SAS Cushman & Wakefield France /

L’ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER

Rappeler impérativement cette référence

DEMANDEUR(S): SAS Cushman & Wakefield France, RCS PARIS 399 735 331, Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

Partie demanderesse comparante par X Y – Maître Nicolas FAGUER

DEFENDEUR(S) : L’ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER

Partie defenderesse comparante par Maître KOERFER BOULAN Z, assisté de Maître Delay- Peuch Nicole (JA377)

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que le Tribunal a rendu une décision concernant l’affaire citée ci-dessus.

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.

Le greffier,

Greffe du Tribunal de Commerce de AD REVI 09/11/2020 12:01:41 Page 1/1 207008985

Cople aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 02/10/2020

15 EME CHAMBRE

RG: 2020000214

2

ENTRE:

SAS CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE, dont le siège social est […] – RCS B 399735331

Partie demanderesse: comparant par X Y LLP en la personne de M^e Nicolas FAGUER Avocat (P177)

ET:

L’ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER, dont le siège social est […] -.

Partie défenderesse: assistée de M^e KOERFER BOULAN Z Avocat (SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & Associés – RPJ018452) (P378) et comparant par M^e DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que la demanderesse a assigné le 19.12.2019 l’Association France ALZHEIMER en :

paiement notamment d’une somme de 186.779,60 € en principal;

Mais attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour et que : La SAS CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions en ce sens ;

L’ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER déclare accepter ce désistement, se désister également de sa demande reconventionnelle et dépose des conclusions en ce sens ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal, Donne acte à la SAS CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE de son désistement d’instance et

d’action;

Donne acte à l’ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER de son acceptation et de ce qu’elle se désiste de sa demande reconventionnelle ;

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 64,64 € TTC dont 10,56 € de TVA.

и

A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020000214

Jugement du 02/10/2020

15 ème chambre. PAGE 2

Retenu, délibéré, et prononcé à l’audience publique du 02 octobre 2020, où siégeaient M. AC Pâris, juge présidant l’audience, M^me Dominique Entraygues, M. Jean-Paul Joye, juges, assistés de M. AA AB, greffier..

La minute du jugement est signée par M. AC Pâris, président, et par M. AA AB, greffier.

M. AC AD M. AA AB

ध