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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 15 juin 2023, n° 2023R00617 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2023R00617 |
Texte intégral
page 1 2023R00617 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 juin 2023 par M. Antoine ROUSSELIN, président assisté de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
Référé numéro : 2023R00617
DEMANDEUR
SASU NEXT MEDIA SOLUTIONS […] comparant par Me Victor RIOTTE […]
DEFENDEUR
SASU HELLIO SOLUTIONS […] non comparant
Débats à l’audience publique du 15 juin 2023, devant M. Antoine ROUSSELIN, président ayant délégation de Monsieur le président du tribunal, assisté de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Décision rendue en dernier ressort
Le demandeur a fait par par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l’instance introduite à l’encontre du défeneur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et suivants du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
1
page 2 2023R00617 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 €, dont TVA 6,78 €.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
2 Signé électroniquement par M. Antoine ROUSSELIN, juge Signé électroniquement par Mme Sabrina GHOBRI, greffier
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