Tribunal de commerce / TAE de Sens, 18 janvier 2023, n° 2023

TCOM Sens 18 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Obligation de cotisation selon le code du travail
Le tribunal a constaté que la SAS KOURIBAT n'a pas respecté ses obligations de cotisation, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais exposés par la demanderesse
Le tribunal a jugé qu'il était équitable d'allouer une indemnité pour couvrir les frais exposés par la demanderesse.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
Le tribunal a constaté que la SAS KOURIBAT a succombé dans ses prétentions, justifiant la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 18 janv. 2023, n° 2023
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro :	2023

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine OLLIER

Texte intégral

N° 2023 F 00[…]2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 2023

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE, Association déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901, agréée par l’Etat en vertu de l’Arrêté Ministériel du 11 décembre 2021 (JO 30.12.2021), dont le siège social est […] à […]

(37), agissant par ses Président et Directeur, domiciliés es-qualité audit siège, prise en son antenne de […], 35, Rue de Bellecroix […]400 YZEURE,

Demanderesse comparant par M^e Catherine OLLIER, membre du Cabinet LECATRE, avocate du Barreau de MOULINS ([…]), y demeurant au […],

D’UNE PART,

La SAS KOURIBAT, immatriculée sous le numéro 848 561 767 au Registre du Commerce de

SENS, dont le siège social est à SENS 89100, 2 Rue Emile Zola, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

La SAS KOURIBAT exerce une activité relevant du secteur du bâtiment (maçonnerie) et applique la convention collective du bâtiment.

En conséquence, la SAS KOURIBAT a adhéré à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES

BTP REGION CENTRE, et doit cotiser conformément aux dispositions du code du travail.

Or, selon le relevé de compte du 09 décembre 2022, les cotisations et les majorations de retard au titre du 1er, 2ème, 3 ème et 4ème trimestres 2021 n’ont pas été versées, soit un montant de 5511.29 euros.

Dès lors, n’ayant pas encaissé les cotisations dues, la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES

BTP REGION CENTRE, qui agit par substitution de l’employeur, ne peut payer les indemnités de congés dues aux salariés de la SAS KOURIBAT.

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens

CCIBTP c/ SAS KOURIBAT

30.05.2023 n°2023 F 00[…]2

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LA PROCEDURE:

Par acte d’huissier en date du 18 janvier 2023, la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP

REGION CENTRE, a assigné la SAS KOURIBAT devant le Tribunal de Commerce de Sens pour l’audience du 21 mars 2023 à 15 heures, aux fins d’entendre :

Condamner la SAS KOURIBAT à payer à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES

•

BTP REGION CENTRE la somme de 5 511.29 euros pour les causes sus énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande,

Condamner la SAS KOURIBAT à payer à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES

•

BTP REGION CENTRE la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SAS KOURIBAT aux entiers dépens de l’instance,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 mars 2023, mise en délibéré au 23 mai 2023 et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.

LES PRETENTIONS DES PARTIES:

Pour la demanderesse, la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE :

La CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE, par son avocat, soutient les termes de son assignation et verse aux débats les pièces justificatives de sa procédure.

Pour la défenderesse la SAS KOURIBAT :

La défenderesse, touchée par l’assignation, conformément à l’article 659 du CPC à son dernier domicile connu, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la CAISSE DE COGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE verse aux débats les pièces de nature à justifier le bien-fondé de sa demande, à savoir :

Le bulletin d’adhésion de la SAS KOURIBAT à la CAISSE DE CONGES

INTEMPERIES BTP REGION CENTRE en date du 28 octobre 2019,

• Un relevé de compte en date du 09 décembre 2022,

• Les déclarations de salaires des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021,

• Les huit mises en demeure du 26 mai 2021 au 09 novembre 2022, et celle du Cabinet

LECATRE en date du 19 décembre 2022.

Attendu que la SAS KOURIBAT n’était ni présente, ni représentée à l’audience de plaidoirie du 21 mars 2023, bien que régulièrement assignée par acte d’huissier,

Attendu qu’il ressort de l’acte introductif d’instance délivré le 18 janvier 2023 que la SARL

KOURIBAT n’a plus d’activité ni boîte aux lettres à l’adresse de son siège social, […]

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens

CCIBTP c/ SAS KOURIBAT

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Zola […], sans que les formalités de transfert de siège social ou de cessation d’activité aient été réalisées au RCS,

Qu’elle est donc partie sans laisser d’adresse,

Que le Tribunal déduit de cette attitude qu’elle n’aaucun argument à opposer à son adversaire,

Attendu que dans ces conditions, il conviendra de condamner la SAS KOURIBAT à payer à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE, la somme de 5 511.29 euros pour les causes sus énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande,

Attendu que la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE a été contrainte d’exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge,

Qu’il lui sera allouée la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter,

Attendu que la SAS KOURIBAT qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de

l’instance,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,

Vu les pièces jointes aux débats,

RECOIT la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE en ses demandes et les déclare totalement fondées,

CONDAMNE la SAS KOURIBAT à payer à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE la somme de CINQ MILLE CINQ CENT ONZE EUROS VINGT-

NEUF CENTIMES (5 511.29 euros) en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande,

CONDAMNE la SAS KOURIBAT à payer à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP

REGION CENTRE la somme de SIX CENTS EUROS (600 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu à l’écarter,

CONDAMNE la SAS KOURIBAT aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE EURO ET VINGT DEUX CENTIMES (60.22 €)

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens

CCIBTP c/ SAS KOURIBAT

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RETENU à l’audience publique du VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS où siégeaient, Monsieur Patrice BEAU, Président, Madame Elisabeth BASTOS et

Monsieur Fabrice BOUGREAU, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT,

Greffier,

MISE EN DELIBERE à l’audience publique du VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, où siégeaient Monsieur Patrice BEAU, Président, Madame Elisabeth BASTOS et Monsieur Fabrice BOUGREAU, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-

MODAT, Greffier.

PRONONCE par mise à disposition au greffe le TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT

TROIS.

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Patrice BEAU, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier.

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens

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