N° de Rôle : 2024P00360

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 13 Mai 2024, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Z JOUAULT

M^me Dominique ARCOS

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

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Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 3 Mai 2024 par :

SARL MENNECYCOIFF […] COPIE CONFORME

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 433221934,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 3 Mai 2024,

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M. X Y, gérant de la SARL MENNECYCOIFF,

Attendu que le représentant du personnel n’a pas comparu,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l’article R.640-1 du code de commerce, établit qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due à l’URSSAF remonte à janvier 2023, qu’en conséquence, le tribunal retiendra la date du 1er janvier 2023 comme date de cessation des paiements,

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu également qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil :

- Que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

- Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est de : 4,

- Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 117277,00 EUR,

Le Tribunal en conséquence, conformément à l’article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l’application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements, COPIE CONFORME

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL MENNECYCOIFF […]

Ordonne l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Fixe provisoirement au 1 Janvier 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M^me Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Z AA.

Nomme M^e Alain-François SOUCHON […] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. X AB AC AD Y, dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, […], commissaire priseur, aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent, et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l’objet soit d’une vente aux enchères publiques soit d’une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Dit qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Fixe à 5 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal COPIE CONFORME par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 mai 2025.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, pour une durée qui ne pourra excéder trois mois.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

COPIE CONFORME