Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 16 janvier 2020, n° 2019R00205

TCOM Pontoise 16 janvier 2020

Arguments

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Rejeté
Rupture des conventions de partenariat
Le tribunal a estimé que les demandes des sociétés demanderesses ne sont pas fondées, car les défenderesses ont pris des engagements clairs concernant la poursuite des services associés aux conventions.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge des défenderesses les frais exposés pour leur défense, condamnant ainsi les demanderesses à payer des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, 16 janv. 2020, n° 2019R00205
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro :	2019R00205

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien GIRARDONTamara BOOTHERSTONENicolas AYNES

Texte intégral

GREFFE

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE PONTOISE MBA/2019R00205/16-01-2020

SAS EXCO

165 Avenue Du Bois De La Pie

Bâtment G-Parc Des Reflets

95700 Roissy-en-France EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Pontoise

a rendu la décision dont la teneur suit

ACE DE P^ON T O IS E

STRICA FRANCONSE

Val d’Oise

N° de rôle 2019R00205

SARL L’ESPACE MENAGER BRUZOIS / COFAV Nom

GROUPE EXPERT du dossier

Délivrée le 16/01/2020

Première page

TRIBUNAL DE

COMMERCE DE

PONTOISE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Janvier 2020

N° RG: 2019R00205

DEMANDEURS

SARL L’ESPACE MENAGER BRUZOIS 6 Pl du Vert Buisson 35170

BRUZ

SAS COLEGRAM […]

SARL NORD CONFORT S.A.R.L. 40 Av De Paris 95600

EAUBONNE

SAS VALADE 14 Rue de […]Europe 39400 MORBIER

SARL […] Rue de la Grande Flandre 76270 NEUFCHATEL-EN-

BRAY

Comparant ensemble par M^e Nicolas AYNES (LPA-CGR) […] et par SCP RONZEAU ET ASSOCIES […] (TOQUE 09)

DEFENDEURS

SCOP GROUPE EXPERT 165 Avenue Du Bois De La Pie Bâtiment G

95700 ROISSY EN FRANCE comparant par M^e Fabien GIRARDON (LEGI AVOCATS) […]

SAS EXCO 165 Avenue Du Bois De La Pie Bâtiment G-Parc Des

Reflets 95700 ROISSY EN FRANCE comparant par M^e Tamara BOOTHERSTONE 131 Bd Malesherbes

75017 PARIS

ри

Deuxième page

Débats à […]audience publique du 8 Janvier 2020, devant M. Philippe HOUBERT Juge, assisté de M. Michel BALLEY Greffier ;

Décision contradictoire et en premier ressort

PH Troisième page

LES FAITS

Les sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM, NORD CONFORT,

VALADE et […] sont liées par des conventions de partenariat avec les sociétés GROUPE EXPERT et EXCO, groupement et centrale d’achats dans la commercialisation de matériels électroménagers, multimédias et électroniques grand public; Les défenderesses ayant décidé de se rapprocher de la société BOULANGER, les adhérents du groupement ont été amenés à devoir se prononcer sur les options proposées en résultante des changements que ce rapprochement allait apporter ; Les requérantes, considérant que les options proposées constituaient une rupture des conventions de partenariat, ont refusé de choisir […]une des options proposées et en appellent à justice.

PROCEDURE

Par actes extra judiciaires en date du 7 novembre 2019, la société L’ESPACE MENAGER

BRUZOIS, SARL inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 502 725 591, dont le siège social est sis […], la société COLEGRAM, SAS inscrite au RCS d’AMIENS sous le numéro 420 048 720, dont le siège social est sis Chemin Croisée de Bellevue -

80300 ALBERT, la société NORD CONFORT, SARL inscrite au RCS de PONTOISE sous le numéro 775 734 668, dont le siège social est sis […], la société VALADE, SAS inscrite au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 499 553 147, dont le siège social est sis 14 rue de […]Europe – 39400 MORBIER, et la société […], SARL inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 413 077 793, dont le siège social est sis rue de la

Grande Flandre – 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY, assignent le GROUPE EXPERT, société coopérative immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 332 480 516, dont le siège social est sis 165 avenue du Bois de la Pie – Bâtiment G – Parc des Reflets – 95700 ROISSY-EN-

FRANCE, et la société EXCO, SAS immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro

389 766 809, dont le siège social est sis 165 avenue du Bois de la Pie – Bâtiment G – Parc des

Reflets 95700 ROISSY-EN-FRANCE, devant Nous, juge statuant en la forme des référés pour […]audience du 27 novembre 2019;

La demande des requérantes tend à voir :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Ordonner la poursuite du contrat de partenariat en cours liant les sociétés

L’ESPACE MENAGER BRUZOIS, EXCO et GROUPE EXPERT, et son exécution jusqu’à son prochain terme, sous astreinte de 1 000 euros par jour en cas

d’inexécution contractuelle ou de résiliation du contrat par les sociétés GROUPE EXPERT et EXCO;

Ordonner la poursuite du contrat de partenariat en cours liant les sociétés COLEGRAM, EXCO et GROUPE EXPERT, et son exécution jusqu’à son prochain terme, sous astreinte de 1000 euros par jour en cas d’inexécution contractuelle ou de résiliation du contrat par les sociétés GROUPE EXPERT et

EXCO;

Ordonner la poursuite du contrat de partenariat en cours liant les sociétés NORD CONFORT, EXCO et GROUPE EXPERT, et son exécution jusqu’à son prochain terme, sous astreinte de 1 000 euros par jour en cas d’inexécution contractuelle ou de résiliation du contrat par les sociétés GROUPE EXPERT et EXCO;

Ordonner la poursuite du contrat de partenariat en cours liant les sociétés VALADE,

EXCO et GROUPE EXPERT, et son exécution jusqu’à son prochain terme, sous astreinte de 1 000 euros par jour en cas d’inexécution contractuelle ou de résiliation du contrat par les sociétés GROUPE EXPERT et EXCO;

ри

Quatrième page

Ordonner la poursuite du contrat de partenariat en cours liant les sociétés […], EXCO et GROUPE EXPERT, et son exécution jusqu’à son prochain terme, sous astreinte de 1 000 euros par jour en cas d’inexécution contractuelle ou de résiliation du contrat par les sociétés GROUPE EXPERT et EXCO; Condamner solidairement les sociétés GROUPE EXPERT et EXCO aux dépens de […]instance ;

Condamner solidairement les sociétés GROUPE EXPERT et EXCO à verser aux sociétés L’ESPACE MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM, NORD CONFORT,

VALADE et […], la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2019 R 00205 ;

La cause est venue, après renvois, à […]audience de plaidoirie du 8 janvier 2020, les parties ont comparu et ont été entendues en leurs explications ; EXPOSE ET CONCLUSIONS DES REQUERANTES A […]audience, les demanderesses ont développé les motifs contenus dans […]acte d’assignation, dans les conclusions en réponse et dans les 22 pièces jointes à la cause auxquelles il convient de se reporter ;

Elles expliquent que leur activité est la vente de matériels électroménagers, électroniques grand public et de produits multimédia ;

Que la société GROUPE EXPERT est une société coopérative dont le rôle est la fourniture à ses associés des marchandises, denrées ou services, de […]équipement et du matériel nécessaire à […]exercice de leur commerce de vente, ainsi que la mise en œuvre des techniques commerciales et publicitaires propres à promouvoir les ventes des associés et […]essor de leurs entreprises; Que la société EXCO (anciennement dénommée EXPERT FRANCE) est la centrale de distribution du GROUPE EXPERT; Les requérantes précisent que la marque EXPERT est une marque internationale dans le domaine de […]électroménager détenue par le GROUPE EXPERT afin d’assurer son développement en France;

Que chacune des demanderesses est associée du GROUPE EXPERT, en ce qu’elles ont souscrit des parts sociales du capital de cette dernière société ; Que chaque société est également cocontractante du GROUPE EXPERT, via une convention de partenariat lui permettant de bénéficier du savoir-faire dudit groupe, notamment en ayant le droit d’utiliser […]enseigne et la marque EXPERT ;

Que lesdites conventions, signées entre mars 2005 et janvier 2008 selon les sociétés, reconduites tacitement depuis pour des périodes de 5 ans, prennent fin entre mars 2020 (NORD CONFORT, mais non dénoncée six mois avant […]expiration, donc reconduite jusqu’en mars 2025) et janvier 2023 (ESPACE MENAGER BRUZOIS);

Les sociétés demanderesses expliquent que, lors d’une réunion tenue le 23 septembre 2018, le conseil d’administration du GROUPE EXPERT a annoncé la possibilité d’un rapprochement entre les défenderesses et la société BOULANGER;

Que, par un communiqué à […]ensemble des adhérents en date du 1er février 2019, le même conseil d’administration indiquait que le rapprochement susmentionné était une solution éventuelle, mais sans plus de précision ;

Que ce communiqué était suivi d’un courrier aux adhérents en date du 21 février 2019, laissant le vague dans les informations transmises;

Que, en préparation de […]assemblée générale mixte du 5 juin 2019, les adhérents recevaient un rapport de gestion laissant planer la perspective de ne plus pouvoir utiliser la marque EXPERT à compter du 1er janvier 2020 ;

Les requérantes ajoutent que les adhérents étaient destinataires d’une LRAR adressée par le GROUPE EXPERT en date du 5 septembre 2019 dans laquelle était précisé : « En tout état de

²n ^р^у Cinquième page

cause, conformément à nos statuts et contrats, et afin de pouvoir prévoir la dissolution à terme de notre coopérative, vous devez impérativement nous faire parvenir votre démission de la Coopérative GROUPE EXPERT avant le 30 septembre 2019 » ;

Qu’à ce courrier étaient joints:

- Un modèle de courrier de démission,

La procédure à suivre en fonction de […]option choisie,

Un bulletin de réponse à retourner avant le 15 septembre 2019 ;

Que les options proposées étaient les suivantes : Démission et sortie de la coopérative GROUPE EXPERT,

Démission et solution appro avec EXCO, avec maintien Webgest (sans enseigne),

- Démission et bascule vers CONNEXION, partenaire de BOULANGER, Démission et bascule vers la franchise BOULANGER;

Les requérantes affirment qu’aucune de ces options ne leur convient et qu’elles ne veulent pas mettre fin à leur convention de partenariat avec le GOUPE EXPERT ; Elles rappellent que les parties à un contrat à durée déterminée doivent […]exécuter jusqu’à son terme ;

Qu’en cas de rupture unilatérale et abusive d’un contrat, les juridictions compétentes peuvent ordonner le maintien du lien contractuel en faisant injonction aux parties de respecter les termes de celui-ci sous astreinte ;

Les sociétés demanderesses entendent répondre aux derniers éléments produits par les défenderesses; Elles s’étonnent que, désormais, la société EXCO puisse affirmer ne pas avoir […]intention de résilier les conventions de partenariat en vigueur et qu’elle continuera à les exécuter jusqu’à leur prochain terme ;

Que les engagements de ladite société seraient de permettre aux adhérentes de bénéficier des services suivants :

Un accès au référencement en accord avec le ou les fournisseurs et aux tarifs négociés et à tous les documents commerciaux découlant de ce référencement,

L’autorisation pour les sociétés adhérentes d’exploiter leur point de vente sous

[…]enseigne EXPERT,

Le droit d’assister aux réunions organisées par […]enseigne, Le bénéfice de la communication de […]enseigne,

L’accès à la formation professionnelle, L’accès aux outils et systèmes informatiques EXPERT,

L’accès aux méthodes de fonctionnement d’un magasin sous la forme d’une bible mise

à jour périodiquement; Les requérantes mettent en doute ces engagements dans la mesure où ils ne correspondent pas à la teneur des choix que le courrier du 5 septembre 2019 proposait ; Elles considèrent donc que cette brusque volte-face constitue la seule défense que la société

EXCO a conçue pour les besoins de […]instance et que les défenderesses n’entendent en réalité pas poursuivre les conventions de partenariat ; Elles confirment donc leurs demandes introductives d’instance mais y ajoutent ce qui suit :

< A titre subsidiaire,

Donner acte que le contrat de partenariat en cours liant les sociétés L’ESPACE

MENAGER BRUZOIS, EXCO et GROUPE EXPERT sera exécuté jusqu’à son prochain terme,

Donner acte que le contrat de partenariat en cours liant les sociétés COLEGRAM, EXCO et GROUPE EXPERT sera exécuté jusqu’à son prochain terme,

Donner acte que le contrat de partenariat en cours liant les sociétés NORD CONFORT, EXCO et GROUPE EXPERT sera exécuté jusqu’à son prochain terme,

Sixième page

Donner acte que le contrat de partenariat en cours liant les sociétés VALADE, EXCO et GROUPE EXPERT sera exécuté jusqu’à son prochain terme,

Donner acte que le contrat de partenariat en cours liant les sociétés […], EXCO et GROUPE EXPERT sera exécuté jusqu’à son prochain terme >> ; EXPOSE ET CONCLUSIONS DES DEFENDERESSES

La société GROUPE EXPERT développe ses conclusions sur lesquelles viennent prendre appui les 10 pièces produites à la cause ;

Elle dit qu’elle exploite […]enseigne et la marque EXPERT sur le territoire national pour la commercialisation, via un réseau de coopérateurs adhérents, de produits TV, multimédias et électroménagers auprès du grand public;

Qu’elle est confrontée à […]évolution des pratiques de consommation, et notamment la progression importante des plateformes de commerce en ligne ; Qu’il est donc apparu nécessaire de faire évoluer le réseau créé il y a de nombreuses années en proposant la mise en place d’une offre de vente en ligne avec une livraison à domicile ou un retrait en magasin dans un délai maximum de J + 1;

La société GROUPE EXPERT explique que ce sont ces raisons qui […]ont amenée à se rapprocher de la société BOULANGER ; Elle confirme la chronologie de la communication assurée aux sociétés adhérentes en 2018 et 2019 ;

A cet égard, elle insiste sur le fait que la presse professionnelle faisait état d’un éventuel rapprochement dès juin 2018;

Que ce dernier n’a donc jamais été dissimulé comme essaient de le prétendre les requérantes ;

Elle soutient que, suite au courrier du 5 septembre 2019, la quasi-totalité des sociétés adhérentes (plus de 60) ont notifié leur choix et que seules les requérantes n’ont pas répondu, en dépit de relances assurées les 10 et 11 décembre 2019 ;

La société GROUPE EXPERT explique que les demanderesses allèguent tant de […]urgence de la situation que d’un dommage imminent ; Elle demande en tribunal de noter qu’aucune des conditions visées aux articles 872 et 873 du code de procédure civile n’est démontrée par les demanderesses pour justifier une quelconque condamnation sous astreinte ;

Que le projet est connu de longue date et que la société GROUPE EXPERT n’a jamais cherché à imposer ou décider la résiliation unilatérale, pure et simple du contrat, à […]inverse de ce qui est prétendu ;

Que les conditions d’approvisionnement restent les mêmes et que la seule décision demandée aux requérantes portait sur la démission d’une société coopérative en vue de la dissolution à venir de cette dernière ; La société GROUPE EXPERT s’étonne que les 5 requérantes ne prennent pas position sur les options proposées alors que certaines d’entre elles ne respectent déjà pas certaines clauses du contrat de partenariat ;

Et que […]entêtement incompréhensible desdites sociétés les conduisent à ne plus pouvoir utiliser la marque EXPERT à compter du 30 mars 2020, la société EXPERT INTERNATIONAL ayant avisé […]ensemble des magasins adhérents de la signature d’un contrat de licence avec le groupement ADE pour […]utilisation de ladite marque en France avec effet au 1 janvier 2020 ; La société GROUPE EXPERT demande donc au tribunal de dire qu’il n’y aucune contestation sérieuse en […]état, ni de dommage imminent; et elle formalise ses demandes comme

suit:

Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les dispositions du code de procédure civile.

4 ру Septième page

Dire et juger que les sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM, NORD

CONFORT, VALADE et […] ne démontrent ni […]urgence ni le dommage imminent qu’elles prétendent alléguer pour fonder leur demande,

Dire et juger que les sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM, NORD CONFORT, VALADE et […] étaient avisées de […]opération de rapprochement, Dire et juger que […]absence de réponse au courrier qui leur a été adressé relève de la seule responsabilité des sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM, NORD CONFORT,

VALADE et […],

En conséquence,

Dire et juger n’y avoir lieu à référé, Débouter les sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM, NORD CONFORT,

VALADE et […] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

Condamner les sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM, NORD CONFORT,

VALADE et […] in solidum à payer à la société GROUPE EXPERT la somme de 5 000 euros en application de […]article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société EXCO confirme les éléments constitutifs de la création du GROUPE

EXPERT, tout en précisant que ce dernier lui a confié le mandat permanent d’animation du réseau d’adhérents, la marque EXPERT appartenant à une société de droit suisse, EXPERT INTERNATIONAL ;

Que cette dernière n’a pas souhaité maintenir le droit de licence exclusif de sa marque au profit du GROUPE EXPERT et de ses adhérents; et que le courrier en date du 5 septembre 2019 était on ne peut plus clair à cet égard ;

La société EXCO soutient que, contrairement à ce qu’affirment les requérantes, le courrier précédemment cité confirme la poursuite des services exactement identiques et/ou supplémentaires mais aux mêmes conditions. à […]unique exception de […]usage de la marque EXPERT dont les défenderesses ne sont plus titulaires ;

Elle ajoute que, si le tribunal faisait droit aux demandes des requérantes, un trouble illicite s’en suivrait en ce que […]usage de la marque EXPERT constituerait un délit de contrefaçon de marque au préjudice des droits de la société EXPERT INTERNATIONAL; La société EXCO énonce donc ses propres demandes :

Vu […]article 1103 du code civil,

Vu les articles 700, 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Constater qu’il n’existe aucun dommage imminent ni aucun trouble manifestement illicite ; Constater que la société EXCO ne manque à aucune de ses obligations en vertu des accords signés entre les parties; Constater que faire droit aux demandes entrainerait un trouble manifestement illicite constituant à tout le moins une contestation sérieuse s’y opposant, en ce que cela contraindrait la société EXCO ainsi que les demanderesses elles-mêmes à commettre un délit de contrefaçon de marque au préjudice des droits de la société EXPERT INTERNATIONAL titulaire de la marque

EXPERT et tiers au présent litige;

En conséquence:

Débouter purement et simplement les sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS,

COLEGRAM, NORD CONFORT, VALADE et […] de toutes leurs demandes, fins et conclusions;

Les condamner solidairement à payer à la société EXCO la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile ; Les condamner solidairement aux entiers dépens.

5 PM

Huitième page

A […]issue des plaidoiries, il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 16 janvier

2020 par mise à disposition du greffe de ce tribunal, conformément à […]article 453 du code de procédure civile ;

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu que les sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM, NORD

CONFORT, VALADE et […] reprochent aux sociétés GROUPE EXPERT et EXCO la rupture de la convention de partenariat liant chacune d’elles avec les défenderesses; Qu’elles demandent donc la poursuite desdites conventions sous astreinte ;

Attendu que le litige est né d’une LRAR en date du 5 septembre 2019 dans laquelle le président du conseil d’administration du GROUPE EXPERT, groupement de magasins opérant dans le domaine de la commercialisation des produits électroménagers, multimédias et électroniques grand public, annonçait à tous ses adhérents la fin à compter du 1er janvier 2020, de […]utilisation de […]enseigne EXPERT et des services associés ; Que le même courrier donnait aux adhérents le choix entre 4 options liées à […]annonce précitée :

Démission et sortie de la coopérative GROUPE EXPERT, Démission et solution appro avec EXCO, avec maintien Webgest (sans enseigne),

Démission et bascule vers CONNEXION, partenaire de BOULANGER, Démission et bascule vers la franchise BOULANGER ;

Attendu que, suite à ce courrier, la très grande majorité des adhérents a répondu au

Groupement;

Que les requérantes n’ont pas souhaité le faire, estimant que cette lettre constituait une rupture d’un contrat de partenariat à durée déterminée;

Attendu que, tant dans leurs dernières conclusions que lors de […]audience, les défenderesses ont tenu à lever les éventuelles ambigüités contenues dans le courrier du 5 septembre 2019 ; Qu’elles ont affirmé que la décision prise par le conseil d’administration du GROUPE EXPERT résultait de […]évolution du marché et de la nécessité de répondre aux nouvelles pratiques de consommation, notamment la vente en ligne et la mise à disposition des produits en magasin dans des délais très courts;

Que cette évolution et les discussions entreprises avec la société BOULANGER ont fait […]objet de communications, tant auprès des adhérents que dans la presse, tout du long des années 2018 et 2019; qu’il n’y avait donc aucun effet de surprise dans le courrier du 5 septembre 2019; Attendu que les sociétés GROUPE EXPERT et EXCO ont affirmé ne rien modifier au contenu des services associés aux conventions de partenariat, incluant […]accès au référencement avec le ou les fournisseurs et aux tarifs négociés, le maintien aux accès informatiques, […]accès aux formations, le bénéfice d’exploitation du point de vente sous enseigne ; Attendu que, compte tenu de ces engagements pris par les défenderesses, la seule modification substantielle dans les conventions de partenariat concerne le changement d’enseigne, comme […]article 4.4 de ladite convention le permet, la marque EXPERT disparaissant compte tenu de la résiliation du contrat de licence liant la société EXCO à la société EXPERT

INTERNATIONAL; Attendu que, de ce qui précède, il ressort que les demandes des sociétés ESPACE

MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM, NORD CONFORT, VALADE et […] ne sont plus fondées ;

Qu’il conviendra aussi de constater que les sociétés GROUPE EXPERT et EXCO ont pris des engagements forts dans leurs dernières écritures et lors de […]audience, notamment en ce qui concerne les conditions d’approvisionnement par les adhérents et les services associés (informatique, formation, …); qu’il est donc attendu d’elles qu’elles s’y tiennent ;

に M

X page

Et de débouter les sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM, NORD

CONFORT, VALADE et […] de leurs demandes ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que la société GROUPE EXPERT a été dans […]obligation, pour assurer sa défense d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge; Qu’il convient de condamner solidairement les sociétés ESPACE MENAGER

BRUZOIS, COLEGRAM, NORD CONFORT, VALADE et […] à payer à la société GROUPE EXPERT la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société EXCO a été dans […]obligation, pour assurer sa défense d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge; Qu’il convient de condamner solidairement les sociétés ESPACE MENAGER

BRUZOIS, COLEGRAM, NORD CONFORT, VALADE et […] à payer à la société EXCO la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile ; Attendu, en revanche, que les sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS,

COLEGRAM, NORD CONFORT, VALADE et […], qui succombent, doivent supporter la charge des frais irrépétibles par elles exposés, et doivent, en conséquence, être déboutées de leur demande sur le fondement de […]article 700 du code de procédure civile ; SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Attendu qu’il convient de rappeler que […]exécution de la présente ordonnance est de droit;

SUR LES DEPENS

Attendu qu’il convient de condamner solidairement les sociétés ESPACE MENAGER

BRUZOIS, COLEGRAM, NORD CONFORT, VALADE et […] qui succombent aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Disons mal fondées les sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM, NORD

CONFORT, VALADE et […] en leurs demandes, fins et conclusions; les en déboutons ; Constatons les engagements pris par les sociétés GROUPE EXPERT et EXCO et les enjoignons à s’y tenir ; Condamnons solidairement les sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM,

NORD CONFORT, VALADE et […] à payer à chacune des sociétés GROUPE EXPERT et

EXCO la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que […]exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en conformité de […]article 489 du code de procédure civile nonobstant appel et sans caution; Condamnons les sociétés ESPACE MENAGER BRUZOIS, COLEGRAM, NORD

CONFORT, VALADE et […] aux dépens, lesquels dépens liquidés à la somme de 132,19 euros outre les frais d’acte, de procédures d’exécution s’il y a lieu; La minute de la présente Ordonnance est signée par Nous Philippe HOUBERT Juge au tribunal de commerce de PONTOISE assisté de Michel BALLEY Greffier.

^B^A) * 卫 (50.

30 2

Dixième page

MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier