Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 22 février 2023, n° 2023R00026

TCOM Créteil 22 février 2023

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions statutaires
La cour a estimé qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs de faire annuler ou rétracter une décision du président d'une SAS, cette décision relevant du juge du fond.
Rejeté
Trouble manifestement illicite
La cour a constaté que le refus de poursuivre le mandat de M. X Y en l'absence de sa démission effective constitue un trouble manifestement illicite, mais n'a pas le pouvoir d'ordonner le rétablissement de la situation.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, 22 févr. 2023, n° 2023R00026
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro :	2023R00026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme BLIEKGrégory DE MOULINS BEAUFORT
Cabinet(s) :	CABINET RICHELIEU

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 22 Février 2023

par M. Olivier CHAUCHAT, Juge

assisté de M^me Sandra LECA, Greffier

N° RG 2023R00026

DEMANDEURS

SAS CLEAUR […] comparant par M^e Grégory DE MOULINS BEAUFORT du Cabinet RICHELIEU AVOCATS

[…]

M. X Y […] comparant par M^e Grégory DE MOULINS BEAUFORT du Cabinet RICHELIEU AVOCATS

[…]

DEFENDEURS

SAS TECHTRIUM […] non comparant

M. Z AA 47 av du docteur Arnold Netter båt, Hall 5 75012 PARIS comparant par M^e Jérôme BLIEK […]

Débats à […]audience publique du 8 février 2023, devant M. Olivier CHAUCHAT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M^me Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire en premier ressort

-==

Par assignation en date des 6 et 27 décembre 2023, la SAS CLEAUR et M. X Y exposent qu’en raison du comportement abusif de M. Z AA, président de la SAS TECHTRIUM, M. X Y a été contraint pour des raisons médicales de se mettre provisoirement en retrait de la société, de février à avril 2022, sans démissionner de son mandat de directeur général de la SAS TECHTRIUM; qu’ayant appris en novembre 2022, que M. Z AA avait décidé de le démissionner de son directeur général au mépris de la réalité et en violation des dispositions statutaires de la société, elles nous demandent de, faire cesser le trouble manifestement illicite liée à la décision du président, et de :

A titre principal :

- condamner M. Z AA à annuler ou à rétracter la décision du président, déposée au greffe le 8 novembre 2022, et toutes les conséquences qui en découlent, et à procéder à toute démarche en ce sens, donnant plein effet à cette annulation/rétraction, assortir cette condamnation d’une astreinte définitive, à la charge de M. Z AA, de 1.000,00€ par jour de retard à compter du premier jour ouvré suivant la signification de la décision à intervenir,

- enjoindre au greffier du Tribunal de Commerce de Créteil de rétablir la situation de la SAS

TECHTRIUM, telle qu’elle était antérieurement à la décision du président,

à titre subsidiaire : prononcer la nullité de la décision du président déposée au greffe le 8 novembre 2022 et

des conséquences en découlant,

S 1 CA

• condamner M. Z AA à donner plein effet à […]annulation de la décision du président déposée au greffe le 8 novembre 2022, et toutes les conséquences qui en découlent, et à procéder à toute démarche en ce sens,

- enjoindre au greffier du Tribunal de Commerce de Créteil de rétablir la situation de la SAS

TECHTRIUM, telle qu’elle était antérieurement à la décision du président, En tout état de cause:

- condamner M. Z AA à payer à M. X Y la somme de 5.000,00€ au titre de […]article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens. M. X Y expose qu’en raison du comportement abusif de M. Z

AA, président de la SAS TECHTRIUM, il a été contraint pour des raisons médicales de se mettre provisoirement en retrait de la société, de février à avril 2022, sans démissionner de son mandate de directeur général de la SAS TECHTRIUM ; qu’il a appris en novembre 2022 que M. Z AA avait décidé de démissionner son directeur général au mépris de la réalité et en violation des dispositions statutaires de la société.

Par conclusions déposées le 8 février 2023, M. Z AA, actuel président de la SAS TECHTRIUM et associé majoritaire, expose qu’il avait accepté le projet de M. X Y de créer la SAS TECHTRIUM, à parts égales entre eux au travers de la société VHOLD, détenue par M. Z AA, et de la société CLEAUR, détenue par M. X Y; que la société a été consitutée le 27 juillet 2020, M.

Z AA, en étant le président, et M. X Y, le directeur général; que par la suite ce dernier a démissioné de ses fonctions par courriel du 21 janvier 2022 aux termes duquel il annonce son départ immédiat et définitif de la société et la remise des outiles d’accès aux locaux de la société ; que, dès lors, ce dernier n’avait plus de légitimité pour reprendre son poste en mai 2022, d’où le courrier de refus qui lui a été adressé le 20 avril 2022 lui rappelant […]abandon de ses fonctions de Directeur Général le

21 janvier dernier, en violation du pacte d’associés signé le 19 septembre 2020 ; qu’en […]absence de contestations de ce courrier par M. X Y, il a décidé qu’il était nécessaire de procéder à la mise à jour de […]extrait kbis en transmettant au greffe pour ce faire sa décision du 28 octobre 2022.

M. Z AA rappelle que M. X Y, depuis son départ de la société, a multiplié les actions à son encontre en référé et au fond.

M. Z AA soutient que la SAS CLEAUR est irrecevable en sa demande à son encontre, faute de d’intérêt et de qualité à agir, dans la mesure où le litige, qui porte sur le maintien de M. X Y à ses fonctions de directeur général, ne la concerne pas en tant qu’associé de la SAS TECHTRIUM ; que, d’ailleurs, cette dernière ne formule aucune demande à son encontre.

M. Z AA s’oppose aux demandes de M. X Y, considérant que le courrier de celui-ci, en janvier 2022, est explicite sur le fait qu’il met fin à ses fonctions de directeur général, puisqu’il dit qu’il « quitte à présent la société, avec effet immédiat et mes dossiers seront repris par Z » (AA); qu’il ne peut donc soulever […]irrégularité de sa démission au motif qu’il n’a pas respecté le formalisme prévu par les statuts.

Enfin, il rappelle que s’agissant d’une démission, il n’avait pas à convoquer […]assemblée générale des associés et qu’il était légitime à procéder directement à la modification de […]extrait kbis.

C’est pourquoi, M. Z AA sollicite le rejet de […]ensemble des demandes de M. X Y et sa condamnation à lui payer 5.000,00€ au titre de […]article 700 du Code de Procédure Civile.

A notre audience du 8 février 2023, nous avons renvoyé […]affaire au 22 février 2023 pour le prononcé de notre décision.

Sur ce,

En vertu de […]article 873 al 1 du CPC, le président peut, dans la limite de la compétence du tribunal et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

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Il y a trouble manifestement illicite lorsque la perturbation résulte d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente d’une norme obligatoire, dont […]origine est contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale. Le juge est invité à prendre une mesure destinée à mettre fin à une situation provoquant une atteinte dommageable et actuelle aux intérêts légitimes du demandeur. L’illicéité du trouble doit être manifeste et le juge pour cela doit constater la violation de la règle de droit, au sens large du terme, et ce dans des conditions justifiant, sans contestation possible, qu’il soit mis fin à […]acte perturbateur.

Nous dirons la SAS CLEAUR recevable à agir aux côtés de M. X Y, en tant qu’associé de la SAS TECHTRIUM, même si celle-ci ne formule aucune demande.

Nous relevons qu’il n’est pas contesté que M. X Y a quitté la société en janvier 2022, après avoir adressé à […]ensemble des collaborateurs de la SAS TECHTRIUM un courriel faisant état de sa décision de quitter la société immédiatement et de faire reprendre ses dossiers par M. Z AA.

Nous constatons que le courriel du 21 janvier 2022 adressé par M. X Y, ne mentionne pas de façon claire et précise qu’il démissionne de ses fonctions de directeur général.

Nous notons par ailleurs que M. Z AA s’est abstenu, quant à lui, en dépit de ses obligations de président, de demander à son directeur général de préciser s’il fallait considérer son courriel comme une démission ou, au moins, de faire respecter le formalisme prévu par les statuts en cas de démission.

M. X Y souligne, à ce propos, que M. Z AA n’a pas procédé à la modification de […]extrait kbis au moment de son départ et n’a pris acte de sa soi-disant démission que le 28 octobre 2022, date à laquelle […]assignation en concurrence déloyale engagée à […]encontre de M. Z AA et de ses sociétés VHOLD et

SOLITECH a été transmise à son conseil.

M. X Y soutient que la décision du président du 28 octobre 2022, actant sa démission en visant […]article L228-91 du Code de commerce, est illicite, puisque le courriel invoqué ne répond pas aux conditions d’une démission régulière, laquelle doit résulter d’un acte positif, donnée de façon expresse; que la publication de sa soi-disant démission constitue, dès lors, un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

M. Z AA considère que le courriel du 21 janvier 2022, suivi du départ effectif de M. X Y de la société, constitue bien une démission et que c’est à bon droit qu’il a refusé en mai 2022 à M. X Y de […]autoriser à accéder aux locaux et à poursuivre son mandat, même si le 17 mai 2022 M. X Y figurait toujours sur […]extrait kbis.

Nous relevons au vu de ce qui précède que le formalisme lié à la démission d’un directeur général ainsi qu’à son remplacement, tel que prévu par les statuts de la SAS TECHTRIUM,

n’a pas été respecté ; que M. Z AA n’a pas tenté non plus, après la réception du courriel et le départ de M. X Y, de s’assurer de […]intention effective de M. X Y et de s’assurer du respect du formalisme prévu par les statuts en cas de démission et de remplacement du directeur général.

Il s’ensuit que la publicité effectuée, sur la base d’un courriel qui ne mentionnait pas expressément et sans équivoque la démission de M. X Y, est de nature

à remettre en cause la validité du procès-verbal des décisions du président du 28 octobre

2022, fondé de plus sur un article sans rapport avec une démission puisqu’il vise les valeurs mobilières.

Nous relevons que si M. Z AA, de par sa qualité de président de la SAS TECHTRIUM, était habilité à procéder à la modification du kbis de la SAS TECHTRIUM, […]extrait kbis ne représente cependant qu’une présomption de régularité des mentions qui y sont inscrites et que ces dernières peuvent donc être combattues par la preuve contraire.

3 сча

Il résulte de ce qui précède, que le refus de la poursuite du mandat de directeur général de M. X Y en […]absence de sa démission effective de ce dernier constitue un trouble manifestement illicite dès lors que la perturbation résulte d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente d’une norme obligatoire, dont […]origine est contractuelle, législative ou réglementaire.

Nous rappelons cependant qu’il n’entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge des référés de faire annuler ou de faire rétracter la décision du président d’une SAS ayant été déposée au greffe, cette décision relevant du juge du fond, le juge du provisoire ne pouvant que suspendre les effets d’une décision affectée d’irrégularité.

Nous dirons en conséquence n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à faire annuler ou rétracter par M. Z AA la décision du président, déposée au greffe le

8 novembre 2022.

Il nous paraît équitable, vu les faits exposés, de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de […]article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous rejetterons toute autre demande.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par M. Z AA à […]encontre de la SAS CLEAUR.

Constatons que le refus de la poursuite du mandat de directeur général de M. X

Y en […]absence de sa démission effective de ce dernier constitue un trouble manifestement illicite.

Disons n’y a lieu à référé sur la demande tendant à faire annuler ou rétracter par M. Z AA la décision du président, déposée au greffe le 8 novembre 2022.

Disons n’y avoir lieu à application de […]article 700 du Code de Procédure Civile.

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 74,64euros dont TVA 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.

quatrième et dernière page

سالسلالا