Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 28 décembre 2021, n° 2021R00469

TCOM Bobigny 28 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur dans le virement
La cour a constaté que le virement a bien été effectué par erreur et a jugé qu'il convenait de le rembourser.
Accepté
Droit aux intérêts
La cour a jugé qu'il convenait de faire droit à la demande relative aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Accepté
Conditions remplies pour l'indemnité
La cour a estimé que les conditions étaient réunies et a accordé une indemnité de 2.000 euros.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 28 déc. 2021, n° 2021R00469
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro :	2021R00469

Sur les parties

Avocat(s) :	Dieunedort WOUAKO

Texte intégral

2021R00469

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE

BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Décembre 2021

N° de RG: 2021R00469 N° MINUTE: 2021R00608

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS VIR BY […] […] comparant par CABINET ROSEN POULAIN 7 Avenue DE LA BOURDONNAIS

75007 PARIS

DEFENDEUR(S) :

SAS KB TRANSPORT […] Représentant légal : M. Hamza KHATTOU, Président, 35 Avenue Albert Thomas 93320

Pavillons-sous-Bois comparant par M^e DIEUNEDORT WOUAKO […]

(D550)

FORMATION

Président : M. X Y assisté de M. Z AA Commis Assermenté.

DEBATS

Audience publique du 7 Décembre 2021.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Décembre 2021

La Minute est signée par M. X Y, Président et par M. Z AA Commis Assermenté.

^P^a^ge ¹to

2021R00469

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 21 janvier 2021, sommes saisi par assignation en date du 13 octobre 2021 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SAS VIR BY […] assigne la SAS KB TRANSPORT à comparaître à l’audience publique des référés du 17 novembre 2021 la cause a fait l’objet d’un renvoi

à l’audience du 7 décembre 2021.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile;

Vu l’article 1235 du code civil

DECLARER la société VIR by […] recevable et bien fondée en ses demandes.

CONAAMNER la société KB TRANSPORT payer à la société VIR by […] les sommes suivantes :

30.825,92 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2021;

2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux

•

entiers dépens.

A l’audience du 7 décembre 2021, le conseil de la défenderesse se présente et depose des conclusions par lesquelles, il entend voir :

Vu l’article 872 et 873 du code civil;

Vu l’article 1347 du code civil;

Débouter la société VIR B Y […] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société VIR BY […] à payer à la société KB TRANSPORT la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société VIR BY […] aux entiers dépens qui comprendront les coûts des actes d’exécution du jugement à intervenir.

A cette même audience, le conseil de la demanderesse depose des conclusions par lesquelles, il entend voir :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 1235 du code civil

DECLARER la société VIR by […] recevable et bien fondée en ses demandes.

CONAAMNER la société KB TRANSPORT payer à la société VIR by […] les sommes suivantes :

• 30.825,92 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2021 ;

2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux

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entiers dépens.

A la barrre, le conseil de la demanderesse expose ses moyens, arguments et demandes. Quant au conseil de la défenderesse, il rappelle qu’il y a bien une constestation sérieuse et que les conditions du référé ne sont pas remplies.

La cause a été mis en délibéré pour ordonnance être rendue le 28 décembre

2021.

MOTIFS

Attendu que la demanderesse démontre que le virement d’une somme de

30.825,92 euros au bénéfice de la société KB TRANSPORT a été fait par erreur et qu’il convient qu’elle soit remboursée ;

Attendu que la société KB TRANSPORT fait état de factures en l’encontre de la société VIR BY […] d’un montant de 7.266,84 euros mais n’en demande pas le paiement ;

Attendu qu’il conviendra de faire droit à la demande relative aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2021 ;

Nous ferrons droit à la demande provisionnelle de 30.825,92 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2021 ;

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme

à 2000 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS KB TRANSPORT de payer à la SAS VIR BY […] les sommes de :

- 30.825,92 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2021 ;

2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS KB TRANSPORT ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 41,98 euros TTC (dont 7 euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le Commis Assermenté Le Président

M. Z AA M. X Y

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