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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 31 oct. 2024, n° 2024F01062 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2024F01062 |
Texte intégral
Page: 1
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
[CS1 ]192 […] [/ CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 31 Octobre 2024
4ème CHAMBRE
RG n°2024F01062
DEMANDEUR SAS ELITE PARE-BRISE […] comparant par M. X Y […]
DEFENDEUR MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE […] comparant par Me Elsa BONTE […] et par SELARL CABINETS DESNOIX – AVOCATS […]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE , d’une somme AA 1094,48 €, A la suite AA cette requête, une ordonnance d’injonction AA payer (RG n°2023I10921) a été signifiée à MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE , par acte d’huissier, MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, à l’injonction AA payer déclare à l’audience AA ce jour désister AA son opposition, Il est pris acte AA ce désistement par MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, mais ce AArnier sera débouté AA sa AAmanAA au titre AA l’article 700 du coAA AA procédure civile,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en AArnier ressort :
• Constate en conséquence l’extinction AA l’instance et le AAssaisissement du tribunal ;
• Condamne SA ELITE PARE-BRISE aux entiers dépens,
LiquiAA les dépens à recouvrer par le greffe à la somme AA 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique AA la 4ème Chambre du tribunal AA commerce AA Nanterre, le 31 Octobre 2024 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, présiAAnt, M. Z AA AB et M. Luc MARTY, juges, assistés AA Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le présiAAnt et le greffier.
Signé électroniquement par M. José-Luc LEBAN, juge Signé électroniquement par Mme Claudia VIRAPIN, greffier
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