LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE

- SAS AN (cessionnaire)

- Cocontractants (14) Signif.: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

- SAS JE RÊVE D’UNE MAISON

Copies

- TPG

- SELARLU ASCAGNE AJ en la TRIBUNAL AP COMMERCE AP PARIS personne AF M^e X Y

- SELAFA MJA en la personne AF Me

Lucile Jouve Audience publique AF vacations

- Parquet

JUGEMENT PRONONCE le vendredi 13 janvier […] Par sa mise à disposition au greffe[…]00

RG 2022057628

PC P202202076

SAS JE RÊVE D’UNE MAISON, dont le siège social est […]

PLAN AP CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

- M. Z Chatry, AFmeurant […], présiAFnt AF ladite société, présent, assisté AF M. AA AB, Conseil membre du cabinet FIPME CONSEIL 11 rue Xtte Lamber 75017 Paris, absent;

- M^me AC AD, AFmeurant […] […], représentante AFs salariés AF ladite société, présente ;

-· La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne AF M^e X Y, […], administrateur, présente ;

-· La SELAFA MJA en la personne AF M^e Lucile Jouve, […], mandataire judiciaire, présente ;

Candidats repreneurs :

SAS AN, dont le siège social est 7 Place AF l’Hôtel AF Ville 93600 Aulnay-sous- Bois, représentée par son présiAFnt la SAS MAYPOP CO, elle-même représentée par son présiAFnt M. AE AF AG AF AI, AFmeurant 403B rue AF Vaugirard 75015 Paris, présent, assisté AF M^e Soleine Gautier, avocate (P287), présente ;

SAS PERLE RARE, dont le siège social est […], représentée par son présiAFnt M. AJ AK, AFmeurant 9 rue Devès

92200 Neuilly-sur-Seine, présent ;

- INVESTISSEMENT LOCATIF, 169 rue AF la Roquette 75011 Paris, absent;

Cocontractants :

BNP PARIBAS, 16 boulevard AFs Italiens 75009 Paris, absent;

-

- TOTAL ENERGIES, TSA 81633 75901 Paris CeAFx 15, absent;

- 3 P SERVICES, 166 rue AF Paris 94220 Charenton Le Pont, absent;

- VAYGA, 189 rue d’Aubervilliers 75018 Paris, absent;

- EURECIA, […], absent;

- UNIT RH, […], absent;

-FREE PRO, CS 70 528 13321 Marseille CeAFx 16, absent;

- WELCOMEKIT, […], absent;

- CLUB EMPLOYES, […], absent;

- BETTERWAY, […], absent;

- GETACCEPT, 19 rue Roux AF Brignoles 13006 Marseille, absent;

- SWILE, […], absent;

Ав 14 Page 1

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- HEROKU SALES FORCE, […], absent;

- HUBSPOT IRELAND Ltd, Ground Floor, […], […]

Co. Dublin (IrlanAF), absent;

Faits et procédure

Par jugement en date du 25 octobre 2022, le tribunal AF commerce AF Paris a ouvert, sur déclaration AF cessation AFs paiements déposée le 7 octobre 2022, une procédure AF redressement judiciaire l’égard AF la société JE REVE D’UNE MAISON, ci-après < la

Société » ou «< JRDM », (SAS au capital AF 82.266 €, immatriculée au RCS AF Paris sous le

n°[…]0 037 475) dont le siège social est situé […], avec une périoAF d’observation d’une durée AF 6 mois, soit jusqu’au 25 avril […].

Ce même jugement a nommé les organes AF la procédure :

Monsieur AL AM, en qualité AF juge-commissaire,

•

La SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne AF M^e X Y, en qualité

.

d’administrateur judiciaire, avec une mission d’assistance,

La SELAFA MJA, prise en la personne AF M^e Lucile Jouve, en qualité AF mandataire judiciaire.

La date AF cessation AFs paiements a été fixée au 31 octobre 2022.

Le 02/12/2022, l’administrateur judiciaire, en application AF l’article L. 631-22 du coAF AF commerce a déposé au greffe un rapport dont il ressort que l’activité pourrait être cédée dans les conditions développées ci-après. Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu AFs offres, au débiteur et au représentant AFs salariés.

Le débiteur, le représentant AFs salariés et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé AF réception du greffe du 05/12/2022 en application AF l’article R.[…].642-3 du coAF AF commerce.

Les mandataires et le procureur AF la République ont été avisés AF la date AF l’audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 05/12/2022.

Le 27/12/2022, s’est tenue une audience AF chambre du conseil, à l’issue AF laquelle le présiAFnt a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/[…] en application AFs dispositions AF l’article 450 du coAF AF procédure civile.

Une note en délibéré est AFmandée à l’administrateur judiciaire avant le 06/01/[…] complétant le chiffrage du coût AFs licenciements.

1. L’entreprise

La Société JE REVE D’UNE MAISON a été créée en 2014 en vue AF développer un service d’accompagnement à la recherche AF biens immobiliers. Elle propose un service AF chasse immobilière, c’est-à-dire qu’à partir AF critères définis par l’utilisateur (localisation, budget, surfaces, etc.), la technologie ImmoScan ™ développée en interne iAFntifie les biens disponibles sur le marché et correspondant à ces critères, pour les proposer au client. L’intérêt pour le client AF se faire assister par un chasseur est AF bénéficier, en plus AF l’aiAF

d’outils technologiques poussés, d’un véritable accompagnement AF confiance tout au long du projet.

は AB

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Huit ans après son lancement, JE REVE D’UNE MAISON doit encore développer son volume d’affaires pour atteindre un point mort estimé entre 3 et 4 M€, ce qu’elle n’est pas parvenue à faire malgré un fort taux AF satisfaction client. Au contraire, le marché AF l’immobilier est fortement ralenti AFpuis avril 2022, et JRDM n’a réalisé que 50% AF l’activité budgétée en début d’année (correspondant au niveau d’activité historique).

A l’ouverture AF la procédure, la société réalisait un chiffre d’affaires AF 2,1 M€ et enregistrait une perte d’exploitation AF 60 k€ au titre AF l’exercice clos au 31 décembre 2021 et employait 19 salariés. De janvier à octobre 2022, la société a enregistré un chiffre d’affaires AF 1,8 M€ et une perte d’exploitation AF 1,1 M€.

Depuis l’ouverture AF la procédure, la trésorerie AF la société a évolué comme suit :

. […]/10/2022: 56 331 €

• 31/10/2022 148 291 €

30/11/2022: 81 732 €

. 23/12/2022 183 137 €

Cette évolution est essentiellement due aux encaissements AF la fiducie, à laquelle ont été cédés les mandats ayant abouti à la signature d’un compromis AF vente, ont été les suivants :

nov-22

23-déc-22

[…]-oct-22

[…] […] 500 Encaissements fiducie

Les encaissements par la fiducie AFs honoraires associés aux mandats cédés se poursuivent au fur et à mesure AFs signatures d’actes authentiques et l’encours AF 285 k€ AFvrait être couvert à compter du 28 février […].

Au 31 octobre 2022, AFux prêts souscrits auprès AF la banque BNP PARIBAS restent pour partie à échoir, à savoir :

Un prêt n°60760381 souscrit le 21 décembre 2019 pour 150 k€ avec pour objet le

< financement du développement selon les indications et justificatifs préalablement communiqués à la banque » et dont le capital restant à échoir au 31 décembre 2022 doit s’élever à 25.993,65 €. Interrogée par l’Administrateur judiciaire, la banque BNP PARIBAS a confirmé par mail du 05 décembre 2022 que les dispositions AF l’article L.[…]. 4 du CoAF AF Commerce ne s’appliquaient pas au prêt n°60760381.

Un prêt PGE n°3[…]402999[…]6073525873 souscrit le 05 mai 2020 pour 500 k€ et dont le capital restant à échoir au 31 décembre 2022 doit s’élever à 437 037,42 €.

2. Situation active et passive AF la Société

Le passif estimé à l’ouverture AF la procédure s’élevait à 1691 793 € et résulte AF la déclaration AF cessation AFs paiements.

Il ressort AFs états relatifs aux inscriptions AFs privilèges une inscription du 14/03/2018 AF

CM-CIC LEASING pour une opération AF crédit-bail.

Dès l’ouverture AF la procédure AF redressement judiciaire et conformément aux dispositions AF l’article R.622-21 alinéa 1er du coAF AF commerce, les créanciers connus ont été invités

AB At

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à déclarer leurs créances. Ainsi, 19 invitations à déclarer ont été adressées aux créanciers

(dont 1 sous la forme recommandée).

Conformément aux dispositions AF l’article L.622-[…] et R.622-[…] du coAF AF commerce, le délai pour procéAFr à la déclaration AF créances est fixé à AFux mois AF la publication du jugement d’ouverture AF la procédure AF redressement judiciaire au BODACC pour les créanciers AFmeurant sur le territoire AF la France Métropolitaine et AF quatre mois pour les créanciers ne AFmeurant pas sur ce territoire. La publication du jugement d’ouverture au BODACC étant intervenue en date du

11 novembre 2022, le délai AF déclaration AF créances expirera le 11 janvier […] pour les créanciers AFmeurant sur le territoire AF la France Métropolitaine et le 11 mars […] pour les créanciers ne AFmeurant pas sur ce territoire.

3. La recherche AF candidats repreneurs

La stratégie envisagée par le dirigeant était AF mettre en place dès l’ouverture du redressement judiciaire un plan AF cession, les perspectives AF redressement par ses propres forces étant réduites compte tenu du ralentissement du secteur immobilier et eu égard à la faible trésorerie AF la société.

A cette fin, un appel d’offre a été publié le 28 octobre 2022 sur les sites internet ASPAJ, CNAJMJ, ASCAGNE AJ, FUSACQ et sur le réseau social LinkedIn. Les principaux concurrents et opérateurs du marché ont également été démarchés par l’Administrateur judiciaire en vue AF la date limite AF dépôt AFs offres fixée au vendredi 18 novembre 2022.

A cette date, 19 candidats ont manifesté leur intérêt et 12 d’entre eux ont fourni les documents AF confiAFntialité pour accéAFr à la data room mise en place.

3 offres ont été formulées par :

Société AN,

Société PERLE RARE,

Société INVESTISSEMENT LOCATIF.

A l’issue du délai d’amélioration légal AFs offres qui expirait le jeudi 22 décembre 2022, l’Administrateur judiciaire a été rendu AFstinataire AF compléments et améliorations d’offres AF AFux AFs trois candidats, les sociétés AN et PERLE RARE.

En effet, INVESTISSEMENT LOCATIF a indiqué qu’il modifiait son offre en retirant du périmètre AF reprise les 9 contrats AF travail intégrés dans l’offre initiale, en contrepartie d’une augmentation du prix AF cession AF 500 €. L’administrateur judicaire lui a rappelé les dispositions du V AF l’article L.642-2 du CoAF AF Commerce qui précise que : « L’offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa AF l’article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. ». L’offre d’IVESTISSEMENT LOCATIF n’est donc pas recevable.

Les offres recevables AF AN et PERLE RARE sont présentées ci-après.

Les offres AF reprise :

Une synthèse AFs AFux offres AF reprise conformes est annexée au présent jugement. Pour plus AF détail sur ces offres, se reporter aux offres initiales et aux offres détaillées déposées au greffe et aux rapports AF l’administrateur judiciaire, déposés au greffe.

AB I

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Moyens

Il ressort :

A) Des rapports AF l’administrateur judiciaire

1) Sur le caractère sérieux AFs offres

Les AFux candidats exercent dans le secteur AF l’accompagnement à l’acquisition l’immobilière, sur le même segment AF marché que JE REVE D’UNE MAISON (résiAFnce principale) pour AN ou sur AFs segments connexes (résiAFnce secondaire ou investissements locatifs) pour PERLE RARE.

PERLE RARE est un groupe ayant développé un ensemble d’activité dans le secteur immobilier. AN est une société plus récemment constituée qui justifie toutefois d’une surface financière importante, AF nature à sécuriser la reprise.

2) Sur la qualité AF tiers du candidat repreneur

Le candidat repreneur AN a fourni une attestation d’indépendance conformément à l’article L.642-3 du CoAF AF Commerce. Il a donc la qualité AF tiers au sens AF l’article L.642-3 du CoAF AF Commerce.

Le candidat repreneur PERLE RARE n’a pas transmis d’attestation d’indépendance et AF sincérité malgré les rappels AF l’administrateur judiciaire.

3) Perspectives AF désintéressement AFs créanciers

Sur le plan AF l’apurement du passif, chacune AFs offres apparaît largement insuffisante puisque le montant du passif, iAFntifié dans la déclaration AF cessation AFs paiements à hauteur AF 1,7 M€. A ce staAF, les perspectives AF désintéressement AFs créanciers sont donc dérisoires.

Avis AF l’Administrateur judiciaire :

L’offre du candidat AN se démarque tant dans le sérieux apporté à la constitution du dossier AF reprise que sur son volet social (reprise AF 16 postes sur 18 contre 2 pour son concurrent). Les prix AF cession proposés restent faibles, 30 et 60 k€, ce qui s’explique en partie par la mise en fiducie AFs mandats les plus aboutis, et donc l’absence AF chiffre d’affaires pour le repreneur sur les premiers mois […].

L’Administrateur judiciaire émet un avis favorable à l’offre formulée par la Société AN.

L’administrateur judiciaire rappelle les conséquences pratiques du contrat AF fiducie signé en début d’année par JRDM pour garantir le crédit revolving AF la banque Themis : Tous les honoraires issus AF contrats sous promesse ont par avance été cédés à la

Fiducie ;

La procédure collective ne peut en disposer et il appartient à la Fiducie AF faire son affaire AF leur bon aboutissement en coopération ou non avec le candidat ;

En revanche, les primes que JRDM s’est engagée à régler aux prestataires indépendants et aux salariés licenciés/transférés au moment AF la transformation du compromis en acte réitératif vont être isolées par précaution, comme étant nées sous

AB It

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le régime du L 622-17. Il reste à déterminer ce que prévoient les contrats AF travail dans une telle hypothèse en cas AF rupture du contrat du salarié avant la signature du compromis.

B) Du rapport du mandataire judiciaire

Le passif déclaré en l’état se présente comme suit :

Montant échu à échoir Totaux

Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur

Super privilège ¹ 73 620,42 € ¹ 73 620,42 €

Privilège ⁹ 2002 987,23 € 9 2002 987,23 €

Chirographaire ¹² 154 215,15 € ¹ 5 702,40 € ¹³ 159 917,55 €

^{Totaux 22} 2 230 822,[…] € ¹ 5 702,40 € 23 2 236 525,20 €

La liste AFs créances AFvra être déposée avant le 25 octobre […].

C) Des observations recueillies en chambre du conseil

M. AJ AO au titre AF la société PERLE RARE, candidat repreneur, expose que sa société créée en 2015, rentable AFpuis, n’emploie pas AF salariés mais uniquement AFs agents commerciaux, qu’il ne reprendrait pas les 16 salariés chasseurs mais uniquement le développeur et l'« acquisition manager » ; il reconnaît que le jugement ne pourra pas forcer le transfert AFs agents commerciaux mais que certains ont déjà pris contact avec PERLE RARE; il souligne que sa reprise s’inscrit dans une volonté AF monter en gamme avec une installation place Vendôme pour toucher une clientèle plus riche et connectée ;

M. AE AP AQ, assisté AF M^e Soleine GAUTIER, au titre AF la société AN, candidat repreneur, expose que sa société créée en 2021 pour l’acquisition AF résiAFnces secondaires, avec un chiffre d’affaires AF 850 k€ en 2022, étendrait son offre à l’achat AF résiAFnces principales en conservant les AFux entités ; il travaille avec AFs chasseurs indépendants mais reconnaît la rentabilité d’un salarié ; il a la volonté AF reprendre l’entité intégralement, AF générer AF la croissance avec un investissement AF 383 k€ en reprenant 16 salariés ainsi que leurs congés payés et droits acquis ;

M^e X LAVOIR, administrateur judiciaire, rappelle que les créances d’honoraires à recevoir au titre AF promesses signées avant le rendu du jugement ne sont pas incluses au périmètre AF la cession dès lors qu’elles ont été cédées par avance à la Fiducie en exécution AFs contrats AF financements conclus en janvier 2022 et qu’en conséquence, le passif né AF ces promesses, telles que les primes contractuellement dues aux salariés et indépendants au titre AF leur participation à la signature AF ces promesses, n’est pas transféré au repreneur ;

M^e Y souligne que AN a amélioré son offre AF 1 à 60 k€ ce qui montre le sérieux AF cette offre ; le concept AF AN est proche AF celui AF JRDM ; les fonds levés permettent AF financer le développement pendant plusieurs années ; la loi est respectée sur la préservation AFs emplois et la pérennité mais l’est moins en ce qui concerne le comblement du passif ;

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M^e Lucile JOUVE, mandataire judiciaire, souligne le dynamisme et l’intégration AF l’offre AN, la valorisation économique est négative pour PERLE RARE compte tenu du coût AFs licenciements et se déclare favorable à l’offre AF AN ;

M. Z AR, dirigeant AF JRDM, se déclare favorable à AN qui mêle innovation et connaissance AF l’immobilier; il souligne que tous les clients peuvent être traités par une même marque, qu’il y a une complémentarité entre salariés et indépendants selon les zones, que AN reprend plus AF salariés, qui ont l’expérience, et assure AFs investissements plus importants;

M^me AC AS, la représentante AFs salariés, déclare être favorable à l’offre AN dont le projet est motivant et reprend plus AF salariés ;

M. Stephen ALMASEANU, vice-procureur AF la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à la cession à la société AN du point AF vue AF tous les critères légaux.

Sur ce

Vu les articles L. 631-22, L. […]. 642-3 du coAF AF commerce,

Attendu que l’offre AF AN est la mieux-disante sur tous les critères imposés par la loi puisqu’elle permet notamment le maintien AF l’activité et la sauvegarAF AF 16 emplois sur

18;

Attendu que la valeur économique AF l’offre est AF près AF 92 k€ alors que celle AF PERLE RARE est négative AF 64 k€; Attendu que le prix est garanti par un chèque AF banque d’ores et déjà remis à l’administrateur judiciaire ; Attendu que les organes AF la procédure, le juge-commissaire, en son rapport écrit, et le procureur AF la République sont favorables à la cession à la société AN compte tenu AFs précisions apportées lors AF l’audience du 27 décembre 2022 ;

Le tribunal retiendra la proposition AF reprise AF la société AN pour un montant AF 60 […] € outre la prise en charge AFs congés payés et autres droits acquis.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Vu les avis exprimés et les engagements pris au cours AF l’audience, Le procureur AF la République entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions AFs articles L.642-1 et suivants du CoAF AF commerce, Constate que les formalités AFs dispositions AFs articles R.[…].626-17 du CoAF AF

Commerce ont été remplies,

Vu les dispositions AF l’article L.642-3 du CoAF AF commerce,

Arrête le plan AF cession AF la :

SAS JE RÊVE D’UNE MAISON

Au […]

AB

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JUGEMENT DU VENDREDI 13 JANVIER […]

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Ayant pour activité Activité d’investissement et AF conseil. Création, édition, administration, exploitation et développement d’un site internet AF présentation et AF recherche AF biens immobiliers par AFs particuliers, et plus généralement, la création, l’administration et le développement AF tous services internet et logiciels, la mise en relation d’acquéreurs et AF venAFurs AF biens immobiliers AF quelque manière que ce soit, la fourniture AF services portant sur la gestion AF la propriété partagée AF biens immobiliers, et toute activité AF conseil en gestion d’entreprises. Réalisation AF transactions sur immeubles et fonds AF commerce en qualité d’agent immobilier, d’intermédiaire ou AF conseil. N° du Registre du Commerce et AFs Sociétés AF Paris : […]0 037 475 – 2014 B 01949

en faveur AF la société AN,

Et ce conformément aux termes AF l’offre AF reprise améliorée (courrier du 27/12/2022) dont une copie est annexée au présent jugement et aux termes AF l’offre complète initiale, auxquels il convient AF se référer pour le détail complet AFs actifs et contrats repris et aux précisions apportées en chambre du conseil.

Ce plan comprend les dispositions suivantes :

Cession AF l’ensemble AFs éléments corporels et incorporels du fonds AF commerce

•

exploité par la SAS JE REVE D’UNE MAISON ; Les créances d’honoraires à recevoir au titre AF promesses signées avant le rendu du

•

présent jugement ne sont pas incluses au périmètre AF la cession et, en conséquence, le passif né AF ces promesses, telles que les primes contractuellement dues aux salariés et indépendants au titre AF leur participation à la signature AF ces promesses, n’est pas transféré au repreneur ;

Reprise AF tous les contrats en cours nécessaires à la poursuite AF l’activité, selon liste

•

détaillée dans l’offre initiale ;

Reprise AFs contrats AF travail relatifs à 16 postes conformément aux dispositions AF

•

l’article L 12[…]-1 du coAF du travail, avec la reprise AF la totalité AFs droits acquis au titre AFs congés payés, ancienneté et tous autres droits attachés aux contrats AF travail, sans prorata temporis ;

Le prix AF cession est AF 60.[…] €, dont 30 […] € pour les éléments corporels et

•

30 […] € pour les éléments incorporels, qui est d’ores et déjà payé entre les mains AF l’administrateur judiciaire ;

Autorise le licenciement pour motif économique AFs 2 salariés non repris occupant les postes AF «< Développeur back end » et AF « Home Catcher » ; préparateur AF commanAFs, administratif et commercial.

Dit, sur le fonAFment AF l’article L.642-5 du CoAF AF commerce, que les licenciements AFvront intervenir dans le délai d’un mois suivant le présent jugement;

Désigne M. AE AP AQ AP AT, présiAFnt AF la SAS MAYPOP CO elle-même présiAFnte AF la société AN, comme tenu d’exécuter le plan, lui donnant acte AFs engagements pris en chambre du conseil et notamment que les salariés repris assurent l’aboutissement AFs compromis en cours ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement;

Dit que les actes AF cession AF l’entreprise AFvront être régularisés dans un délai AF 4 mois à compter du présent jugement et que les frais AF rédaction et taxes AF transfert incomberont à la charge AFs cessionnaires.

AB It

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JUGEMENT DU VENDREDI 13 JANVIER […]

PAGE 9 AUDIENCE PUBLIQUE AP VACATIONS

Dit que le repreneur reprendra la gestion AF l’entreprise dans l’attente AF la signature AFs actes AF cession, sous sa seule responsabilité, le jour AF l’entrée en jouissance et ce, conformément aux dispositions AF l’article.

Dit que le repreneur s’engage à s’acquitter, à compter AF la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges AF toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation AFs actifs repris et, ce, sout la condition que le fait générateur AFsdites charges soit postérieur à la date AF l’entrée en jouissance.

Dit que le fonds cédé sera inaliénable pendant 2 ans selon l’article L.642-10 du coAF AF commerce. Dit que la publicité AF cette inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du coAF AF commerce ;

Maintient M. AL COUPEAUD en qualité AF juge-commissaire. ;

Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne AF M^e X LAVOIR, 25 bis rue

Jasmin 75016 Paris, en qualité d’administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L.631-22 du coAF AF commerce, jusqu’à la signature AFs actes AF cession ;

Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne AF M^e Lucile JOUVE, 102 rue du Faubourg

Saint-Denis 75479 Paris CeAFx 10, mandataire judiciaire, avec les missions prévues aux articles R.[…]. 642-10 du coAF AF commerce ;

Le présent jugement est exécutoire AF plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme AF 533,55 € (dont TVA :

86,26€) seront employés en frais AF redressement judiciaire.

Retenu à l’audience AF chambre du conseil AF vacations du 27/12/2022 où siégeaient MM. AU AV, AW AX et AY AF AZ.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AF ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AFs débats dans les conditions prévues au AFuxième alinéa AF l’article 450 du coAF AF procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AU AV, présiAFnt du délibéré, et par M^me Amélie Blanchard, greffier.

Le greffier Le présiAFnt

En l’absence du PrésiAFnt du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M… CoSSERAT

PJ:

Annexe 1 – Tableau récapitulatif AFs offres complétées et améliorées

Annexe 2 – Comparaison AF la valeur économique AFs offres

مد

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JUGEMENT DU VENDREDI 13 JANVIER […]

PAGE 10 AUDIENCE PUBLIQUE AP VACATIONS

Annexe 1

TABLEAU RECAPITULATIF APS OFFRES COMPLETEES ET AMELIOREES

PERLE RARE AN

La pièce d’iAFntité AF Monsieur AJ AO a été fournie. La pièce d’iAFntité AF Monsieur AE AP AQ AP

AT a été fournie.

La pièce d’iAFntité AF Madame BA BB a été fournie.

La pièce d’iAFntité AF Monsieur BC BD a été fournie.

L’extrait K-bis AF la société PERLE RARE a été fourni.

L’extrait K-bis AF la société AN a été fourni.

L’extrait K-bis AF la société OMKHULU a été fourni.

L’extrait K-bis AF la société MAYPOP CO a été fourni.

L’extrait K-bis AF la société APDICATE CONSEIL a été fourni.

IAFntité AN

IAFntité PERLE RARE Forme juridique SAS

Forme juridique SAS Capital 15 462,40 €

30 […] € Capital RCS AF Bobigny 902 081 231

482 375 472 et RCS AF Paris Objet social Conception, développement Objet social Toutes opérations ou transactions sur organisation ^d'^une plateforme ^et immeubles et fonds AF commerce location d’applications ^Activités web. acquisition gestion ^de ^toute agence d’intermédiaires en achat, vente AF biens AF mandat immobilière tout immobiliers. Conseil et assistance dans

l’acquisition et la vente AF résiAFnce d’intermédiaire dans la location ou la vente AF biens immobiliers conseil personnel aux secondaires. Acquisition, souscription et particuliers. détention AF prises AF participations et

Siège social services connexes. Gestion immobilière. […]

Siège social Date AF création 7 Place AF l’Hôtel AF Ville 04/10/2005

93600 AULNAY-SOUS-BOIS PrésiAFnt OMKHULU, dont le gérant est Monsieur

06/08/2021 Date AF création AJ AO

Directeur Général APDICATE CONSEIL, dont la gérante est MAYPOP CO PrésiAFnt

Madame BA BB Monsieur BC BD Directeur Général

Monsieur AJ AO (50%) Actionnaires Actionnaires MAYPOP ^CO (Société dirigée par

Madame BA BB (50%) Monsieur AE AP AQ AP PRESENTATION DU Bénéficiaire AT) (26%) Monsieur AJ AO CANDIDAT Monsieur AE AP AQ AP économique Madame BA BB

AT (3%)

Le présiAFnt AF la société est la société OMKHULU, elle-même dirigée BAINSTLE (Holding AF Monsieur BC

BD) ([…]%) par Monsieur AJ AO :

Monsieur BC BD (3%}

Autres actionnaires minoritaires (44%) IAFntité OMHKULU

Bénéficiaire Monsieur AE AP AQ AP Forme juridique SARLU économique AT (29,92% en détention directe Capital 1 € ou indirecte) RCS AF Nanterre 832 178 396

Monsieur BC BD (27,62% en Objet social Conseil aux entreprises détention directe ou indirecte) Siège social 6 rue du Général AYon Bertier 92200

NEUILLY-SUR-SEINE

Le présiAFnt AF la société est la société MAYPOP CO, elle-même 25 septembre 2017 Date AF création dirigée par Monsieur AE AP AQ AP AT : Monsieur AJ AO Gérant et associé unique IAFntité MAYPOP CO

Forme juridique ^SAS

Capital ¹⁰0 € Exercice clos le 31/12 2021 2020 2019

RCS AF Paris 900 901 919 Produits d’exploitation 1066 593 € 1099 613 € 1072 159 €

Objet social Conseil en commerce digital, conseil en ^Charges ^d'^exploitation 1 063 578 € 1011 545 € 1 212 398 €

Résultat d’exploitation

-145 […]6 € 48 648 €

^transaction immobilière, prise ^de 31 481 €

Résultat financier participation dans AFs sociétés 0 € 0€ 0€

Résultat exceptionnel 0 € 200 […] € 0 € Siège social 403 bis rue AF Vaugirard 75015 PARIS Résultat Net 44 216 € 46 848 € 31 481 € 28 juin 2021 Date AF création

PrésiAFnt Monsieur AE AP AQ AP Disponibilités 175 344 € 144 088 € 114 331 €

AT Capitaux propres 200 565 € 156 349 € 107 701 €

Total Bilan 616 028 € 362 008 € 368 686 €

AB

TRIBUNAL AP COMMERCE AP PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 13 JANVIER […]

AUDIENCE PUBLIQUE AP VACATIONS

Du 01/01/2022 Du 04/08/2021 AN Au 31/01/2022 Au 31/12/2021

0 € 6 € Produits d’exploitation

Charges d’exploitation 152 520 € 489 1[…] €

Résultat d’exploitation -152 520 €

-489 119 €

Résultat financier

-87 €

-1 107 €

Résultat exceptionnel 0 € 49 €

-490 177 € Résultat Net -152 606 €

Disponibilités 5 872 043 € 6 112 139 €

5 052 184 € 5 204 790 € Capitaux propres

6 163 929 € Total Bilan 6 023 523 €

AN est une société récemment constituée et exerçant une activité d’accompagnement à l’acquisition immobilière, concurrente AF JRDM, principalement axée sur le marché AFs résiAFnces secondaires.

Depuis son lancement, AN a procédé à d’importantes levées AF fonds et a construit une marque reconnue centrée sur l’accessibilité et la simplification AFs processus d’achat et AF gestion AF bien.

Le modèle proposé par AN consiste à accompagner les acheteurs pour une prise en copropriété AF maisons secondaires dont elle assure ensuite la rénovation, l’aménagement et la gestion (partage du temps entre les copropriétaires et locations en périoAFs non- occupées).

Le candidat anticipe la réalisation d’un chiffre d’affaires AF 6,8 M€ en

[…], dont 30% serait d’ores et déjà conforté par AFs promesses AF ventes signées.

Après s’être positionné sur le marché AFs résiAFnces secondaires, le candidat souhaite avec l’acquisition AF JRDM étendre son activité au marché plus mature AF l’achat seul d’une résiAFnce principale.

Le maintien AF l’utilisation AFs AFux marques (AN et JE REVE

D’UNE MAISON) permettrait ainsi AF cibler AFux marchés spécifiques PRESENTATION DU en apportant l’expertise AF chacun. PROJET AP REPRISE

Le projet AF reprise AF AN est complété par une volonté AF redynamiser les investissements marketing (383 K€ d’investissements prévus en […]) et le suivi administratif et comptable AF JRDM, origine AF ses difficultés selon le candidat.

Substitution au profit d’une société à constituer.

Projet AF statut fourni

JE REVE D’UNE MAISON 2 IAFntité

Forme juridique SAS

Capital 1[…] €

RCS A constituer

Investissement dans toutes les sociétés Objet social françaises ou étrangères, gestion ^des STRUCTURE investissements, conseil ^en gestion JURIDIQUE AP LA stratégique, opérationnelle et financière, REPRISE conseil en communication, marketing, le tout pour son compte ou le compte AF tiers.

Réalisation AF transactions sur immeubles et fonds AF commerce en qualité d’agent immobilier, d’intermédiaire ou AF conseil.

Siège social […]

Date AF création A constituer

AN SAS Dirigeant

Détention à 100% par AN SAS Actionnaires

AB

M

N° RG: 2022057628

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PERLE RARE (28 employés) exerce une activité AF chasse immobilière concurrente AF JRDM sur un territoire économique parisien haut AF gamme.

PERLE RARE souhait étendre ses services à la clientèle jeune et ultra- connectée AF JRDM et intégrer l’expertise reconnue AF la société dans

ses services.

Concrètement, la reprise AF JRDM passerait par les premières étapes suivantes :

-remobilisation AFs équipes grâce aux ressources d’encadrement du

candidat repreneur,

-campagne publicitaire en ligne (Google et Meta),

-recentrage AF l’activité sur Paris au détriment AFs activités AF province

-réduction AFs charges par la mutualisation AFs coûts (locaux et prestataires externes).

Reprise en interne par PERLE RARE.

Faculté conservée AF substitution au profit d’une société à constituer

It

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TRIBUNAL AP COMMERCE AP PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 13 JANVIER […]

AUDIENCE PUBLIQUE AP VACATIONS

ATTESTATION Signée en date du Monsieur AE AP AQ en date du

18 novembre 2022. D’INAPPENDANCE

TOTAL

Eléments incorporels :

Clientèle

Marque et tous droits d’usage et d’exploitation y afférents sans aucune restriction

Les licences, le savoir-faire

Les prospects

Les plans

Les logiciels

Les bases AF données,

Les fichiers clients-fournisseurs,

Le bénéfice AFs contrats transférés, AF manière générale, tous droits AF propriété intellectuelle,

Les enseignes, sigles, logos et noms commerciaux.

PERIMETRE AP Eléments corporels : L’ensemble AFs matériels, mobiliers et agencements afférents à REPRISE

l’unité économique reprise et notamment ceux figurant sur les inventaires AFs commissaires-priseurs, ainsi que sur les registres

d’immobilisation AF la Société.

L’administrateur judiciaire rappelle que l’inventaire établi à l’ouverture AF la procédure et disponible en data room constitue un inventaire exhaustif et qu’à ce titre, aucun autre élément corporel ne saurait intégrer le périmètre AF reprise.

Stocks:

Sans objet

Autres :

Sans objet

Contrat AF droit au bail :

Repris, bien que le candidat note qu’une résiliation du bail au 31 décembre 2022 a été convenue par la société et son bailleur avant

l’ouverture du redressement judiciaire.

Le candidat indique faire son affaire personnelle du renouvellement du bail ou AF la souscription d’un nouveau bail.

CONTRATS DONT Le candidat a par ailleurs fourni la copie d’un accord pour la conclusion LE TRANSFERT EST d’un bail dérogatoire dans les mêmes conditions que celui existant SOLLICITE pour JRDM.

Autres contrats :

TOTAL ENERGIE

3P SERVICES

CONTRAT VAYGA

EURECIA

AB

N° RG: 2022057628

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Non fournie

TOTAL

Eléments incorporels :

Tous les noms commerciaux et/ou marques et notamment JE REVE

D’UNE MAISON, IMMOSCAN, « Imaginez, nous trouvons '> ainsi que les slogans ou intitulés dérivés, déposés ou non à l’INPI; les sigles et logos déposés ou non à l’INPI

Les fichiers commerciaux et en particulier les bases AF données afférentes aux prospects, aux clients ainsi qu’aux partenaires

Les registres réglementaires obligatoires

La carte professionnelle obligatoire

L’ensemble AFs archives AF la société

Les logos, photos, vidéos, enseignes, plaquettes, affiches, bannières et tous les éléments AF support publicitaires offline et on-line

La clientèle, les prospects ainsi que le droit AF se dire successeur

Les concessions, brevets et droits similaires

Les logiciels, quels qu’ils soient, ^et t^outes ^les ^licences informatiques nécessaires à l’exploitation du fonds AF commerce

Les fichiers source qui appartiennent à JRDM, les développements informatiques en cours et réalisés, externalisés ou non

^Les permis, enregistrements, licences ^et ^{autorisations} 1

administratives relatifs aux activités AF JE REVE D’UNE MAISON

Le savoir-faire

Les agréments, qualifications et certificats techniques

^Lesautres immobilisations incorporelles y compris c^elles rattachées aux frais d’établissement et AF RD

Les éventuels certificats AF qualité

Le site internet, les comptes AF la société sur les réseaux sociaux

Les accès aux comptes publicitaires on-line (Google, Facebook,

Bing)

Les accès aux outils mis à disposition par les fournisseurs

Eléments corporels :

Toutes les immobilisations corporelles AF la société, entreposés au siège ou non.

L’administrateur judiciaire rappelle que l’inventaire établi à l’ouverture AF la procédure et disponible en data room constitue un inventaire exhaustif et qu’à ce titre, aucun autre élément corporel ne saurait intégrer le périmètre AF reprise.

Stocks:

Sans objet

Autres :

Sans objet

Contrat AF droit au bail :

Non repris

Autres contrats:

Tous les contrats d’agents commercial

HUBSPOT

GETACCEPT

HEROKU Sales Force

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TRIBUNAL AP COMMERCE AP PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 13 JANVIER […]

AUDIENCE PUBLIQUE AP VACATIONS

ADVISE UP

UNIT RH

FREE PRO

WELCOMEKIT

CLUB EMPLOYES

HUBSPOT

BETTERWAY

GETACCEPT

Contrats clients :

Le candidat a pris note AF ce que le transfert AFs contrats clients ne pourra être ordonné conformément à l’article L.642-7 du CoAF AF

Commerce et a déclaré faire son affaire personnelle AF la poursuite AFs relations contractuelles.

L’administrateur judiciaire a rappelé que les contrats clients ayant conduit à la signature d’une promesse AF vente ne sont pas intégrés dans le périmètre AF cession (25 compromis représentant un CA potentiel AF 417 K€.) dans la mesure où ils ont déjà été cédés à la fiducie

Pour s’assurer AF préserver la valeur AF la marque qu’il reprend, le candidat s’est engagé à ce que les chasseurs indépendants et les chasseurs internes qui seraient repris par l’Offrant continuent à effectuer toutes diligences utiles pour mener les compromis dont ils sont en charge jusqu’à la signature d’un acte authentique AF vente.

L’offre présente une estimation du coût AF ce travail à 14 K€ et le candidat sollicite que JRDM prenne ce montant à sa charge.

L’administrateur judiciaire rappelle que lesdits compromis ont été cédés à la fiducie et que la procédure collective ne peut en disposer.

Elle ne peut donc pas payer le candidat pour AFs diligences correspondants à l’aboutissement AF contrats qui ne sont pas dans son patrimoine.

REPRISE APS

Sans objet (dépôt AF garantie consommé en contrepartie AF l’absence APPOTS AP AF paiement AF loyers sur le AFrnier trimestre 2022) GARANTIE

ATTACHES

Non Postes existants Repris repris

CDI CTO 1

^CDI Customer care team Manager ¹

CDI Customer Care Manager ²

CDI Head of Growth ¹

CDI Développeur back end 1

CDI Developpeur full stack 1

CDI Home catcher team Manager ¹

^CDI HR/Talent Acquisition Manager ¹

CDI Home Catcher Expert ⁴ ASPECT SOCIAL: CDI Home Catcher 4 1

TOTAL 16 2

18 SALARIES EN

^CDI Reprise AF l’ensemble AFs chasseurs freelances en complément.

Avantages repris: Congés payés et RTT acquis pendant la périoAF

d’ouverture, valorisés à 43.556 €.

L’administrateur judiciaire précise que cette valorisation fournie en dataroom correspond à l’intégralité AFs congés acquis par les salariés, sans limite AF durée, et AFmanAF à ce que le candidat améliore son offre en reprenant les congés payés et avantages acquis par les salariés repris sans limite AF durée.

Perspectives d’embauches : Aucune

AB

13

N° RG: 2022057628

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Contrats clients :

Non précisé

L’administrateur judiciaire rappelle au candidat repreneur que le transfert AFs contrats clients ne pourra être ordonné conformément à

l’article L.642-7 du CoAF AF Commerce et l’invite à faire son affaire personnelle AF la poursuite AFs relations contractuelles.

L’administrateur judiciaire a rappelé que les contrats clients ayant conduit à la signature d’une promesse AF vente, et correspondant donc à un processus AF vente presque finalisé, ne sont pas intégrés dans le périmètre AF cession (25 compromis représentant un CA potentiel AF

417 K€. L’exécution AF ces contrats restera à la charge AF JE REVE D’UNE

MAISON, qui bénéficiera seule AFs honoraires associés.

Le candidat a intégré dans son budget prévisionnel les charges AF suivi AFs mandats avec compromis AF vente signé, qu’il évalue à 20 K€.

Sans objet (dépôt AF garantie consommé en contrepartie AF l’absence AF paiement AF loyers sur le AFrnier trimestre 2022)

Non Postes existants Repris repris

CDI CTO 1

CDI Customer care team Manager ¹

^CDI Customer Care Manager ²

CDI Head of Growth 1

CDI Développeur back end 1

CDI Developpeur full stack 1

CDI Home catcher team Manager 1

^CDI HR/Talent Acquisition Manager ¹

Home Catcher Expert CDI 4

Home Catcher CDI 5

TOTAL 2 16

Reprise AF l’ensemble AFs chasseurs freelances en complement.

Avantages repris Aucun avantage repris

L’administrateur judiciaire AFmanAF à ce que le candidat améliore son offre en reprenant les congés payés et avantages acquis par les salariés repris.

Perspectives d’embauches : Non précisé

It

ли

TRIBUNAL AP COMMERCE AP PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 13 JANVIER […]

AUDIENCE PUBLIQUE AP VACATIONS

Eléments incorporels : 30 K€

Eléments corporels : 30 K€

PRIX AP CESSION Stocks Sans objet

PROPOSE Encours : hors périmètre à compter AF la signature d’un compromis

TOTAL: 60 K€

APPLICATION AP

L’ARTICLE L642

Sans objet 12 AUNEA 4 DU

COAP AP

COMMERCE

MODALITE AP Chèque AF banque remis à l’administrateur judiciaire. PAIEMENT DU PRIX

GARANTIE AP Sur fonds propres.

PAIEMENT DU PRIX

NEVICO JROM PROLLO

100,0% 1730190 191.0% 367104 Chile All (DAC) (⁴) 1430113 100,0%

100-[…] AC% Autre ChildAll 43% 3[…]0 120-[…]

1.7% 7774 -1-3.8%

-13.3%

^{C on} (²) 9) 467

1.0% 700900) 2¹,³% CoAF Channe (2) ¹%

C 135-[…]68 $1.0% 1740404

C TECH 461900 21% (377) 11.9% ATTE

C ICE & BEZ APV

-15% 140% 1477

C SUPPORT (F P PREVISIONS

-²².⁷% 70014 173.2009

Cable in BUREAU

[[…]0) 10% 30% (04-[…])

D’ACTIVITE Risultat Not 330 -210% 210501 1,8% 726473 2⁰.³%

Le candidat envisage AF réaliser un chiffre d’affaires AF 1,6 M€ dès […], puis augmenté à 2,8 M€ en 20[…] et 3,6 M€ en 2025 grâce à AFs investissmeents conséquents en marketing.

Il en résulterait une perte AF 384 K€ sur le premier exercice, rattrapé en 20[…] (+210 K€) et en 2025 (+725).

[…] Janu ^{tour mark} avr

PLAN AP TRESORERIE

Entrees 1182568 ° 0 . 34571

Chiffre d’Affaires (Canh in)

° 0 0 79904 1122568

Autre Chiffre d’Affaires

° 0 ° 6667 6[…]0

Sorties (135013) (170 374) (173315) (107130) (2048 730)

Coûts d’Acquisition (306501) (3[…]21) (26315) (26988) (21068)

Coûts AF Chees (570976) (26026) (47940) (50 148) (5[…]2)

^Coûts ^TECH (386200) (32 183) (32183) (32183) (32 183)

Coûts Exes MKG & BIZ APV (281[…]0) (20983) (20983) (20983) (20963) PERSPECTIVES Coots SUPPORT (Fin, RH, Mingt) (437253) (1[…]00) (34963) (35012) (34883) D’INVESTISSEMENT, Cod e BUREAU (96[…]) (⁸⁰⁰⁰) (⁸⁰⁰⁰) ([…]00) ([…]00)

MODALITES AP

SOLAP TRESORERIE (FIN PERIOAP) (366162) (135613) (305908) (479-303) (568863) FINANCEMENT

Bum mensual (135013) (170 374) (173315) ([…] 568) (721[…])

Le candidat a fourni AFs prévisionnels AF trésorerie mensualisé qui font état d’une reprise sans encaissements au cours AFs premiers mois (puisque les mandats les plus aboutis ont été cédés à la fiducie).

Le financement AF la reprise repose sur l’importante trésorerie AF

l’ationnaire AN, ayant procédé à AFs levées AF fonds pour 13 M€ versés en plusieurs tranches. Cet investissement n’est toutefois pas intégré dans les flux AF trésorerie budgétés et n’est pas chiffré.

GARANTIE

RELATIVE AU Non précisé. FINANCEMENT AP

LA REPRISE

B

A

N° RG: 2022057628

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Eléments incorporels : 27 K€

Eléments corporels : 1 K€

Stocks Sans objet

Encours : hors périmètre à compter AF la signature d’un compromis

TOTAL: 30 K€

Sans objet

Chèque AF banque remis à l’administrateur judiciaire.

Sur fonds propres.

2025 (est.) En-Exercice 20[…] (est.) […] (est.)

CHIFFRE D’AFFAIRES 1.050.[…] 1.260.[…] 1.512.[…]

+20%

+20% CROISSANCE -50%

825.[…] 953.[…] 1.106.[…] CHARGES D’EXPLOITATION

RESULTAT D’EXPLOITATION

+225.[…] +307.[…] +406.[…]

Le candidat envisage AF réaliser un chiffre d’affaires AF 1 M€ dès […], puis augmenté AF 210 à 252 K€ par an ensuite (+20% chaque année).

Le candidat estime en effet que le périmètre AF la reprise proposée, limitée aux agents commerciaux indépendants, ne permettra qu’une reprise partielle du volume d’affaires (50%) en […], le reste étant réalisé par les salariés non-repris.

Le candidat souhaite recentrer l’activité sur la région parisienne, permettant une plus granAF stabilité.

L’administrateur judiciaire AFmanAF à ce que le candidat précise ses prévisions d’activité, ses hypothèses pour la croissance et qu’il détaille les charges et les résultats prévisionnels.

En Exercice

[…] (est.)

20[…] (est.)

2025 (est.)

-> ENCAISSEMENTS 1.020.[…] 1.200.[…] 1.450.[…]

HONORAIRES CLIENTS 1.[…].[…] 1.2[…].[…] 1.479.[…]

TVA A PAYER 20.[…] […].[…] 29.[…]

1.106.[…]

-> APCAISSEMENTS 885.[…] 953.[…]

REPRISE JRDMPAR PERLE RARE 30.[…]

COUT AP GESTION AP L’ENCOURS CLIENTS 20.[…]

150.[…] 160.[…] […].[…] PUBLICITE

SALAIRES+CHARGES 125.[…] 130.[…] 150.[…]

RETROCESSIONS AGENTS CO. (50%) 500.[…] ⁶⁰⁰.⁰⁰⁰ 725.[…]

PRESTATIONS SYSTEMES D’INFORMATION 30.[…] 30.[…] 30.[…]

CHARGES DIVERSES (PILOTAGE/LOCAUX/ADMIN 30.[…] 33.[…] 36.[…]

->>> BFR (135.[…]) ([…]7.[…]) (344.[…])

Les prévisionnels AF trésorerie intègrent:

-la constitution d’un BFR important au cours AFs premiers mois AF […],

(puisque les mandats les plus aboutis ont été cédés à la fiducie).

-les charges AF suivi AFs dossiers en cours non-cédés, assurés par les repreneurs,

-AFs investissements publicitaires (150 à […] K€ par an) pour relancer

l’activité.

Sur fonds propres.

A détailler.

Itt

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TRIBUNAL AP COMMERCE AP PARIS N° RG: 2022057628

JUGEMENT DU VENDREDI 13 JANVIER […]

PAGE 15 AUDIENCE PUBLIQUE AP VACATIONS

CESSION D’ACTIFS Aucune cession d’actif envisagée dans les AFux ans. Aucune cession d’actif envisagée dans les AFux ans. DANS LES 2 ANS

Location-gérance intermédiaire AFmandée, en contrepartie d’une LOCATION reAFvance mensuelle AF 1 €, si le transfert AF jouissance ne AFvait GERANCE Non AFmandée. intervenir au jour du jugement du jugement AF cession le désignant en INTERMEDIAIRE qualité AF repreneur, jusqu’à signature AFs actes AF cession.

DATE D’ENTREE EN

JOUISSANCE Au jour du jugement AF cession. Au jour du jugement AF cession.

SOUHAITEE

CONDITION(S)

SUSPENSIVE(S)

Aucune condition suspensive. LEVEES AU PLUS Aucune condition suspensive.

TARD LE JOUR AP

Offre valable jusqu’au 15 janvier […]. Aucune limite AF durée précisée dans l’offre. L’AUDIENCE/

DUREE AP VALIDITE

AP L’OFFRE

Conformément à l’usage en vigueur, l’Administrateur judiciaire Conformément à l’usage en vigueur, l’Administrateur judiciaire informe OBSERVATIONS informe le candidat repreneur qu’un conseil interviendra pour le candidat repreneur qu’un conseil interviendra pour représenter les AUTRES représenter les organes AF la procédure dans la rédaction AFs actes AF organes AF la procédure dans la rédaction AFs actes AF cession et ceux ENGAGEMENTS cession et ceux aux frais du repreneur. aux frais du repreneur.

Annexe 2

COMPARAISON AP LA VALEUR ECONOMIQUE APS OFFRES

ACTUALISEE LE 5 JANVIER […]

AN PERLE RARE

Eléments incorporels : 29 K€ Eléments incorporels : 30 K€

Eléments corporels : 30 K€ Eléments corporels : 1 K€

Stocks Sans objet Stocks Sans objet

Encours: hors périmètre à compter Encours : Non précisé PRIX AP CESSION PROPOSE AF la signature d’un compromis

TOTAL: 60 K€ TOTAL: 10 K€

(A) TOTAL: 60.[…] € TOTAL: 30.[…] €

+ APPLICATION AP L’ARTICLE L.642-12 Sans objet Sans objet AUNEA 4 DU COAP AP COMMERCE

+ PRISE EN CHARGE APS CONGES PAYES ET 43.556 € Non repris AUTRES DROITS ACQUIS

+ REPRISE APS CONTRATS AP CREDIT ET AP Non repris Non repris CREDIT-BAIL EN COURS

(B) TOTAL:43.556 € TOTAL: – €

-COUT ESTIME APS LICENCIEMENTS 11.782 € (2 postes) 94.256 € (16 postes) (106 KE POUR 18 POSTES)

- ESTIMATION APS AUTRES COUTS INDUITS

(c) TOTAL 11.782 € TOTAL: 94.256 €

-VALORISATION ECONOMIQUE 91.774 €

-64.256 € (A+B-C)

AB It