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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 25 janv. 2024, n° 2023F02001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2023F02001 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2023F02001
[CS1]19201551773336@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Janvier 2024
4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ELITE PARE-BRISE […] comparant par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ 18, Avenue Henri IV 92190 MEUDON
DEFENDEUR SA ABEILLE IARD & SANTE […] comparant par Me LIEGES Sabine ASTON AVOCATS […] APRES EN AVOIR DELIBERE LA PROCEDURE SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ABEILLE IARD & SANTE d’une somme de 392,80 € en principal. A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue en date du 28.04.2023 Par opposition en date du 17.08.2023, le défendeur fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; qu’il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite : Le demandeur n’a pas produit le procès-verbal de signification, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer du 28.04.2023, sera déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort ;
• Déclare la SA ABEILLE IARD & SANTE recevable en son opposition.
• Radie l’affaire pour défaut d’intérêt du demandeur et déclare caduque l’Ordonnance d’injonction de payer du 28.04.2023.
• Condamne SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure sur opposition.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,96 €uros, dont TVA 15,66 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, le 25 Janvier 2024 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. X Y et M. Patrice TAILLANDIER, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. José-Luc LEBAN, juge Signé électroniquement par Mme Claudia VIRAPIN, greffier
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