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*1DE/06/01/90/90* LBAR:

REPUBLIQUE FRANCAISE M. X Y Z AA.:

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-M. AB AC AD

Coples TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-TPG

-Parquet

Jugement prononcé le jeudi 03 mars 2022 R.G.: 2022009824

P.C.: P202200162

14 ème chambre 8003

SARL G BATIM 58 rue d’léna 75116 Paris

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. X Emmanuel Z, […], représentant légal, présent assisté de M^e Frédéric Dubernet, avocat au cabinet Dutreuilh (C479). SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e AE AF, 42 rue de

Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente. SELAS ETUDE JP en la personne de M^e AG AH, […], mandataire judiciaire, présent.

· M. AB AI AJ, […], représentant des salariés, absent. LA DELEGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST 168-170 rue

Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex, contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 janvier 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SARL G BATIM. Par requête enregistrée au greffe le 21 février 2022, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e AE AF, a demandé au tribunal de faire application de article L.631-15-11 du code de commerce. Le débiteur, le contrôleur le représentant des salariés, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 03 mars 2022 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

I ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que la société ne dispose plus de trésorerie, ni d’assurance ;

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

M. Grandfils, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l’application de la loi.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-11 du code de commerce. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DABA 922 8 : Page 1/2

220514072

☑

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL G BATIM

58 rue d’léna 75116 Paris

Nom commercial: G BATIM Activité En France et à l’étranger, Construction tout corps d’état, tous travaux de construction, gros œuvre finition intérieure,

extérieure. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 881982300 2020B06084

Etablissement(s)

- RCS Saint-Pierre de la Réunion

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e AE

AF, en qualité d’administrateur. Nomme la SELAS ETUDE JP en la personne de M^e AG AH, 98 boulevard de

Sébastopol 75003 Paris mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Désigne M^e Michel Siboni, […], commissaire-priseur judiciaire, pour procéder à un recollement de l’inventaire déjà réalisé conformément à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire

à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit, Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 03/03/2022 où siégeaient :

M^me AK AL, M^me AM AN, M. Joël Cosserat, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie

Buquen, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Joël Cosserat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me AK AL, président du délibéré, et par

M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le président Le greffier

Baceran

du Tribunal de Commerce de Paris DABA 04/03/2022 11:59:38 Page 2/2 ^2205140

^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^Paris DOWE 22-03-2022 15:26:32 Page 2/2