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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 11e ch., 2 août 2023, n° 2023L01511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2023L01511 |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL Y COMMERCE Y NANTERRE JUGEMENT DU 2 Août 2023 11ème Chambre
N° PCL : 2009J00127 SAS CONSULTAUDIT N° RG : 2023L01511
Par jugement en date du 3 FÉVRIER 2009, le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS CONSULTAUDIT une procédure collective,
Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur Me Patrick X Y Z 31 AVENUE FONTAINE Y ROLLE 92000 NANTERRE visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CONSULTAUDIT jusqu’au 07/01/2024.
DIT qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 2 Août 2023, où siégeaient M. Bernard NEUVIALE, juge présidant l’audience, M. AA AB et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de M. Matthieu CHENAL, greffier.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Signé électroniquement par M. Bernard NEUVIALE, juge Signé électroniquement par M. Matthieu CHENAL, greffier
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