GREFFE 10/03/2[…]2 DU

TRIBUNAL DE COMMERCE

[…]ANGERS

[…] […] […] 2, square La Fayette sur le site: www.infogreffe.[…] […] par mail accueil.audience@greffe-tc-angers.[…] TEL: […].41.87.89.(32 ou 33)

N° de rôle : 2[…]1 00[…]13

Demandeur : X (SCI)

EUREKA AVOCATS Représentant

Y Z

Défendeur: AMD ACCESSOIRES MODE DIFFUSION (SAS)

M. NURY Dominique (représentant BIJINVEST) SELARL AA AB prise en la personne de Maître AA AB, en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de AMD AVOCONSEIL Représentant

Affaire : RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE ORDO JUGE COMMISSAIRE

Recours contre une ordonnance du juge commissaire

Madame, Monsieur, Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli la décision rendue dans l’affaire ci-dessus réfé- rencée, accompagnée, le cas échéant, de vos pièces et de la facture.

Vous en souhaitant bonne réception,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Maître, mes salutations distinguées.

Le Greffier,

A

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1

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NUMERO […]INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL 2[…]1 00[…]13

Extrait des Minutes du Greffe ribunal de Commerce d’Angers TRIBUNAL DE COMMERCE […]ANGERS

République Française AUDIENCE PUBLIQUE

Au.noin du Peuple Français

JUGEMENT DU 09/03/2[…]2

DEMANDEUR (S) : X (SCI) 8[…].

[…]

REPRESENTANT (S) : M^e ERB

EUREKA AVOCATS

**** ********

DEFENDEUR (S) : 1-AMD ACCESSOIRES MODE DIFFUSION (SAS) boulevard des Bretonnières – Zone Industrielle

49124 ST BARTHELEMY D ANJOU

2-M. NURY Dominique’ (représentant BIJINVEST) […], rue de Plaisance

94130 Nogent-sur-Marne

3-SELARL AA AB prise en la personne de M^e AA AB; en sa qualité de LJ de AMD

1, rue d’Alsace

49000 ANGERS

REPRESENTANT(S) : 1. à 3 AVOCONSEIL, M^e BRECHETEAU

*

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIB ERE:

PRESIDENT : M. AC AD AE

… JUGES : M. AF AG

M. Pascal PRINGARBE

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me Lynda IMLOUL

2'as

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Rôle N° 2[…]1-00[…]13

FAITS ET PROCEDURE

Un bail commercial a été conclu le 09 Août 1994 entre la société SJ et la société AMD sur des locaux à usage industriel situés à SAINT BARTHELEMY […]ANJOU (49124).

Ce bail, d’une durée de neuf ans, s’est reconduit par tacite reconduction. Le 22 décembre 2009, la société SJ a cédé les locaux loués à la SCI X laquelle est donc devenue bailleresse au titre du bail commercial renouvelé à compter du 1er juillet 2006. A compter du 1er juillet 2015, ce bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

Par jugement en date du […] février 2[…]0, le Tribunal de commerce d’ANGERS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AMD (parution au BODACC le 04 mars 2[…]0), convertie en liquidation judiciaire le 27 Mai 2[…]0 et a désigné Maître AA

AB en qualité de liquidateur judiciaire ; ledit jugement a également arrêté le plan de cession des actifs de la société AMD au profit de la société AMSTED.CO.

Cette dernière souhaitant rester provisoirement dans les locaux, et suite à l’accord du bailleur, le bail s’est poursuivi au profit de la société AMD qui a sous-loué à la société AMSTED.CO. cessionnaire du plan de cession décidé par le Tribunal.

La SCI X a été informée le 7 septembre 2[…]0 que les locaux seraient libérés le 19 septembre 2[…]0; elle a alors mandaté son architecte pour réaliser l’état des lieux de sortie et constater la nature des éventuels travaux de remise en état nécessaire après le départ du sous- locataire. L’estimation financière des travaux a été arrêtée le 24 septembre 2[…]0.

Par requête du 25 septembre 2[…]0, la SCI X a demandé au Juge commissaire auprès de la liquidation judiciaire de la société AMD d’être relevée de sa forclusion afin qu’elle puisse déclarer au passif de la société AMD la créance correspondant au montant des travaux de remise en état, étant donné que le délai de déclaration avait expiré le 24 Août 2[…]0.

Par ordonnance du 16 décembre 2[…]0, le Juge commissaire à la procédure de liquidation judi- ciaire de la société AMD a déclaré irrecevable la requête en relevé de forclusion présentée par la SCI X.

En date du 28 décembre 2[…]0, la SCI X a fait opposition à l’ordonnance du Juge commissaire, devant le Tribunal de commerce d’ANGERS.

C’est dans ces circonstances de faits et procédure que les parties se sont présentées à l’audience publique du 08 décembre 2[…]1, représentées par leurs avocats, où l’affaire a été plaidée.

L’affaire a été mise en délibéré et la date du prononcé fixée au 9 mars 2[…]2.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Pour la demanderesse la SCI X

Prétentions

Au sein de ses conclusions datées et signées du 08/12/2[…]1, la SCI X demande au

Tribunal de:

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Rôle N° 2[…]1 00[…]13

Vu l’article L.622-[…] du Code de commerce,

Vu l’article R.621-21 du Code de commerce,

Vu l’ordonnance du 16 décembre 2[…]0 N° 2[…]0 007463,

Vu les pièces et la jurisprudence,

La SCI X sollicite qu’il plaise au Tribunal de céans de bien vouloir le relever de la forclusion et l’autoriser à faire valoir sa créance auprès du liquidateur judiciaire dans la procé- dure collective ouverte à l’égard de la société AMD..

Moyens

A l’appui de ses demandes, la SCI X se réfère à ses pièces et dit notamment que:

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture.

L’alinéa 3 de l’article L.622-[…] du code de commerce dispose que : « Par exception si le créan- cier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de la créance. >>

Or, à l’expiration du délai de six mois à compter de la publication de l’avis de règlement judi- ciaire soit le 4 septembre 2[…]0, la SCI X était dans l’impossibilité de déclarer la créance; en effet, ce n’est qu’à la remise des clés le 19 septembre 2[…]0 que la SCI X

a découvert l’existence des travaux de réparation à réaliser.

Il en résulte que la requête en relevé de forclusion a été régulièrement déposée le 25 septembre

2[…]0 dans le délai de six mois à compter de la restitution des locaux qui a permis à la SCI

X de prendre connaissance de l’existence de la créance résultant des travaux de re- mise en état des travaux.

L’ordonnance du 16 décembre 2[…]0 a retenu que la SCI X connaissait la nécessité de réaliser les travaux sur le réseau sprinklage tout en éludant la problématique relative aux travaux de remise en état.

Pour un plus ample exposé des moyens de la SCI X, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal se réfère à ses pièces précédemment citées.

Pour la défenderesse la SELARL FRANKLIN AB ès-qualités de liquida- teur judiciaire de la société AMD

Prétentions

Au sein de ses conclusions datées et signées du 03 septembre 2[…]1, la SELARL FRANKLIN

AB demande au Tribunal de :

íj d 2

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Rôle N° 2[…]1 00[…]13

Vu l’article L6[…]-[…] du code de commerce,

Confirmer l’ordonnance rendue par le Juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société AMD,

Rejeter la requête en relevé de forclusion présentée par la SCI X comme non- fondée,

Condamner la SCI X à payer à la SELARL FRANKLIN AB prise en la personne de Maître AA AB ès-qualités de liquidateur de la société AMD, la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SCI X à supporter les entiers dépens de la présente procédure. .

Moyens

A l’appui de ses demandes, la SELARL FRANKLIN AB prise en la personne de Maître

AA AB ès-qualités de liquidateur de la société AMD se réfère à ses pièces et dit no- tamment que :

L’article L.622-[…] du code de commerce dispose que :

< A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le Juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue à l’article L.622-6 alinéa 2. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Par exception si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obliga-. tion du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de la créance. »>

Le redressement judiciaire a été prononcé par Jugement du […] février 2[…]0 publié le 4 mars

2[…]0. En application de l’ordonnance N°. 2[…]0-306 du 25 mars 2[…]0, modifiée par ordonnance N°2[…]0-560 du 13 mai 2[…]0, la SCI X disposait d’un délai prolongé de déclaration de sa créance expirant le 24 août 2[…]0, ce qu’elle n’a pas fait.

La SCI BRETOON était en état de déclarer sa créance alléguée dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur la base du devis sprinklage de la société PETITEAU du 10 oc- tobre 2017; de même l’état du bâtiment était parfaitement connu du bailleur.; il lui appartenait de déclarer sa créance par estimation, dans les délais légaux.

La défaillance est due au seul fait du bailleur..

Pour un plus ample exposé des moyens de la SEĻARL FRANKLIN AB prise en la personne de Maître AA AB ès-qualités de liquidateur de la société.AMD en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal se réfère à ses pièces précédemment citées.

1.3 1.1.

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Rôle No 2[…]1 00[…]13

MOTIVATION DU TRIBUNAL

Sur ce le Tribunal :

Sur la demande principale:

L’ouverture de la procédure judiciaire de la société AMD a été prononcée le […] février 2[…]0 et publiée au BODACC le 04 mars 2[…]0.

En application de l’ordonnance N° 2[…]0-306 du 25 mars 2[…]0, modifiée par l’ordonnance N°2[…]0-560 du 13 mai 2[…]0, la SCI X disposait d’un délai prolongé de déclaration de sa créance expirant le 24 août 2[…]0.

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois, Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture. La SCI X a déposé sa requête en relevé de forclusion le 25 septembre 2[…]0, hors des délais légaux.

L’alinéa 3 de l’article L.622-[…] du Code de commerce dispose que : « Par exception si le créan- cier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant

l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de la créance. >>

Les travaux de remise en état, liés aux éventuelles inexécutions contractuelles de la société

AMD, concernaient d’une part des travaux de reprise sur l’installation sprinkler, d’autre part des travaux secondaires de remise en état des locaux :

- Concernant le sprinklage, la SCI X connaissait antérieurement à l’ouverture de la procédure judiciaire les problèmes du réseau sprinklage, puisqu’une procédure était pendante devant le Juge des loyers depuis 2017; le bailleur était donc en état de déclarer sa créance sur la base d’un devis établi par la société PETITEAU en date du 10 octobre 2017 (Pièce E13 communiquée à l’expertise judiciaire par la société AMD).

Concernant les travaux de remise en état des lieux, le 27 mai 2[…]0, jour de la liquidation judiciaire de la société AMD, un plan de cession à la société AMSTED.CO était arrêté ; le jugement concernant ce plan de cession: «< constate l’accord du bailleur quant à la sous location entre la société AMD et la société AMSTED.CO.; le droit à faire visiter

'le bien est confirmé durant cette période d’occupation temporaire. » cela démontre que dès cette date, le bailleur avait la possibilité de faire un état des lieux des locaux en cause.

La SCI X avait alors toute possibilité de déclarer sa créance par estimation auprès du

Liquidateur judiciaire dans les délais légaux.

En conséquence, le Tribunal DIT que la défaillance à produire est le fait de la SCI X. CONFIRME l’ordonnance rendue par le Juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société AMD, REJETTE la requête en relevé de forclusion présentée par la SCI X.

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Rôle N° 2[…]1 00[…]13

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile:

Pour faire reconnaitre ses droits, la SELARL FRANKLIN AB prise en la personne de Maître AA AB ès-qualités de liquidateur de la société AMD a dû engager des […]ais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la SCI X à payer à la SELARL

FRANKLIN AB prise en la personne de Maître AA AB ès-qualités de liquidateur de la société AMD, la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

La SCI X succombe dans cette affaire, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ;

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la SCI X aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONFIRME l’ordonnance rendue par le Juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société AMD,

REJETTE la requête en relevé de forclusion présentée par la SCI BRETOON comme non-fondée,

CONDAMNE la SCI BRETOON à payer à la SELARL FRANKLIN AB prise en la personne de Maître AA AB ès-qualités de liquidateur de la société AMD, la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI BRETOON à supporter les entiers dépens de la présente procé- dure, y compris les […]ais de greffe taxés et liquidés à la somme de 130,29 €.

Ainsi prononcé à l’audience publique du 09 mars 2[…]2, par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article

450 du Code de procédure civile. E […]ANGERS Et signé par : C

X

E

Le Président Le Greffier d’audience

Madame Lynda IMLOUL Monsieur AC ADAE

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