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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 21 janv. 2025, n° 2023F00513 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F00513 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 Janvier 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA ENEDIS [Adresse 5] [Localité 17]
comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 15] [Localité 13]et par Me
Brigitte BEAUMONT [Adresse 9] [Localité 14]
DEFENDEURS
SARL SOLUTIONS 30 RELEVE [Adresse 7] [Localité 19] comparant par Me Aurélie MARTINIE [Adresse 8] [Localité 10]
SARL ATLAN’TECH [Adresse 7] [Localité 19] comparant par Me Aurélie MARTINIE [Adresse 8] [Localité 10]
SA Allianz France [Adresse 1] [Localité 16] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2] [Localité 11] et par Me Bérangère MONTAGNE [Adresse 6] [Localité 12]
SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 4] – [Localité 18] comparant par Me PAULINE RIBIERAS [Adresse 3] [Localité 12] et par Me SALIMA LOUKILI [Adresse 3] [Localité 12]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 121,76 €uros, dont TVA 20,29 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Janvier 2025 où siégeaient M. Karim EL BARKANI, président, M. Jérôme VAYSSE et M. JEAN SENTENAC, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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