NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001231

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 23/05/2025

DEFENDEUR(S) : [R] [K], [C], [F] [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : comparante en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M^me Sophie GOUTAILLE

JUGES : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

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L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M^me Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

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A la date du 19/05/2025, Madame [R] [K], [C], [F] (EIRL) a, en vertu de l’article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l’ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : – Madame [R] [K], [C], [F], a comparu

En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :

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Madame [R] [K], [C], [F] exerce l’activité de publicité et communication pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 5] sous le n°[Numéro identifiant 4]3, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l’article L.640-2 du Code de Commerce

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La débitrice indique que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l’article L.640-1 du Code de Commerce et n’est pas en mesure, en l’état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 20.737,94 €uros ; avec son actif disponible inexistant. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible

Les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce, justifiant l’application du régime simplifié, sont remplies puisqu’il n’existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l’article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d’ouvrir à l’égard de Madame [R] [K], [C], [F] la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce

Madame [R] [K], [C], [F] dûment convoquée et entendue

Constate que Madame [R] [K], [C], [F] est en état de cessation des paiements et qu’aucune requête en nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur n’a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante-cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Constate que les conditions requises pour l’application de la procédure simplifiée sont réunies

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de :

[R] [K], [C], [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Fixe la date du 01/07/2024 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les organes suivants

JUGE-COMMISSAIRE : M. Olivier DE CARVALHO

JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. Olivier DANDIEU

LIQUIDATEUR : SELAS [R] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [X] [U]-[N] [Adresse 1]

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l’article L.641-4 du Code de Commerce

Dit que par dérogation aux dispositions de l’article L.641 -4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, conformément à l’article L.644 -3 du Code de Commerce

Désigne la SELAS [R] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [X] [U][N], ès qualités, pour effectuer, s’il y a lieu, l’inventaire des biens de la procédure, conformément à l’article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.622 -6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Dit qu’au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l’article L.644 -5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du présent jugement et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l’article L. 641-1 II al.5 et des articles R. 621-14 et R. 641-1 du Code de Commerce

Invite dès lors, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Madame [R] [K], [C], [F] à comparaître à l’audience du 21/11/2025 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.