TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 8 Avril 2025 par M^me Nicole BARACASSA, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00072

DEMANDEUR

SARLU RSI GRAND [Adresse 5]

comparant par SELARL WARN AVOCATS – Mes [V] [H] et [F] [P] [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS BJT CONSTRUCTION [Adresse 2] comparant par Mes [X] [N] et [C] [M] [Adresse 4]

Monsieur [O] [W] [Adresse 1] comparant par Mes [X] [N] et [C] [M] [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 8 Avril 2025, devant M^me Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 Janvier 2025, la SARLU RSI GRAND PARIS a formulé les demandes suivantes :

Condamner solidairement et à titre provisionnel la société BJT CONSTRUCTION et Monsieur [O] [W] à payer à la société RSI GRAND PARIS les sommes suivantes :

* 832 364,54 €, majorée des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, courant à compter du lendemain de l’échéance impayée de la facture jusqu’au paiement complet en vertu de l’article L.441-10 du Code de Commerce.

* 4 040,00 € due au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* 5 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner solidairement la société BJT CONSTRUCTION et Monsieur [O] [W] au paiement des entiers dépens de la présente instance.

Le défendeur comparaît pas sans conclure.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les parties sont parvenues à un accord et nous demandent d’homologuer ledit accord et il y aura lieu de constater que ledit accord ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties ;

Les parties déclarent également que le premier versement a été réalisé le 5 avril 2025 ;

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur ;

Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait ;

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Homologuons l’accord transactionnel intervenu entre les parties et lui conférons force exécutoire ;

Prenons acte que ledit protocole d’accord ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour son caractère confidentiel ;

Constatons le désistement d’instance du demandeur ;

Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

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Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.